Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un rapport sur la mani\u00e8re de perfectionner les droits populaires en cas d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE. Cette am\u00e9lioration devra permettre non seulement de pr\u00e9server la d\u00e9mocratie directe elle-m\u00eame, mais encore de la renforcer du fait de l'adh\u00e9sion. Les citoyens int\u00e9ress\u00e9s devraient notamment pouvoir confier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mandats directs (euro-initiatives) ou indirects (euro-motions populaires) par l'interm\u00e9diaire du Parlement, dans les domaines dans lesquels le gouvernement aura la comp\u00e9tence de participer aux travaux l\u00e9gislatifs de l'UE. Le rapport portera en outre sur la possibilit\u00e9 de maintenir le r\u00e9f\u00e9rendum dans le domaine de la l\u00e9gislation d'application des directives de l'UE et sur la mani\u00e8re dont l'introduction du r\u00e9f\u00e9rendum constructif pourrait m\u00e9nager une certaine marge d'appr\u00e9ciation en mati\u00e8re d'application du droit de l'UE au niveau f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement, sans que cette proc\u00e9dure entra\u00eene pour autant des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"Le rapport que nous demandons devra montrer comment il sera possible de continuer \u00e0 d\u00e9velopper la d\u00e9mocratie directe en cas d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Ainsi, le peuple y gagnera des pouvoirs de d\u00e9cision, m\u00eame si pour l'instant ceux-ci ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 Bruxelles que par l'ex\u00e9cutif. Il s'agit de montrer comment les droits populaires pourraient \u00eatre perfectionn\u00e9s de telle sorte qu'ils seront non seulement pr\u00e9serv\u00e9s, mais encore renforc\u00e9s lors de la mis en oeuvre du droit de l'UE. Il s'agira par ailleurs d'indiquer comment les droits populaires pourront \u00e9galement s'exercer dans les cas o\u00f9 les cantons seront les premiers touch\u00e9s par le droit de l'UE.
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