Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 toutes les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires (LAA, LPGA) pour que les compagnies d'assurance-accidents puissent se retourner contre les assur\u00e9s sous l'emprise de l'alcool qui sont impliqu\u00e9s dans un accident, qu'il soit professionnel ou non. Les m\u00e9decins devront \u00eatre tenus d'annoncer aux assureurs, pour autant qu'ils en aient connaissance, les cas de personnes sous l'emprise de l'alcool.
","ReasonText":"La consommation d'alcool aboutit de plus en plus souvent, surtout dans le cadre des accidents non professionnels, \u00e0 des situations dans lesquelles des assur\u00e9s responsables doivent payer des primes plus \u00e9lev\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 que d'autres assur\u00e9s exercent des activit\u00e9s \u00e0 risques sous l'emprise de l'alcool, que ces activit\u00e9s rel\u00e8vent de la sph\u00e8re professionnelle ou extraprofessionnelle, et sont ainsi plus souvent victimes d'accidents. C'est pourquoi seules les personnes qui n'ont pas consomm\u00e9 d'alcool doivent travailler ou s'adonner \u00e0 un hobby \u00e0 risques, sous peine de devoir payer les pots cass\u00e9s, comme c'est le cas en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de recours, \u00e9tant donn\u00e9 que le droit en vigueur comporte d\u00e9j\u00e0 des dispositions pour poursuivre des personnes en cas de faute. Ces recours s'effectuent au moyen de r\u00e9ductions de prestations, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (art. 21 LPGA\u00a0; RS 830.1) et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (art. 37 LAA\u00a0; RS 832.20).
Pour les accidents non professionnels, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res peuvent \u00eatre r\u00e9duites si l'assur\u00e9 a provoqu\u00e9 l'accident par une n\u00e9gligence grave. Par \u00e9gard pour les proches, la plupart du temps non impliqu\u00e9s, la r\u00e9duction ne peut exc\u00e9der la moiti\u00e9 des prestations si l'assur\u00e9 doit, au moment de l'accident, pourvoir \u00e0 leur entretien. La r\u00e9duction ne porte pas sur les frais de gu\u00e9rison et les \u00e9ventuelles rentes d'invalidit\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a confirm\u00e9 la pratique selon laquelle la r\u00e9duction en cas d'accidents sous l'emprise de l'alcool s'effectue au prorata du degr\u00e9 d'ivresse. La CNA proc\u00e8de, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 une r\u00e9duction de 20\u00a0% pour une alcool\u00e9mie allant de 0,8 \u00e0 1,2 pour mille, puis de 10\u00a0% tous les 0,4 pour mille suppl\u00e9mentaire (ATF 120 V 231 cons. 4c\u00a0; ATF 129 V 354). Cette pratique tient compte de fa\u00e7on \u00e9quitable de la faute commise par un assur\u00e9 sous l'emprise de l'alcool.
Pour les accidents professionnels, il existe une possibilit\u00e9 de r\u00e9duction seulement en cas de crime ou de d\u00e9lit (la conduite en \u00e9tat d'ivresse est un d\u00e9lit). En cas de n\u00e9gligence grave, les indemnit\u00e9s ne doivent pas \u00eatre r\u00e9duites\u00a0; en effet, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a d\u00e9clar\u00e9, en 1993, que les r\u00e8gles de r\u00e9duction n'\u00e9taient pas applicables dans ce domaine, car contraires au droit international (cf. ATF 121 V 40). Cependant, en cas d'accidents professionnels, les assureurs-accidents ne proc\u00e9daient, d\u00e9j\u00e0 auparavant, \u00e0 des r\u00e9ductions qu'avec retenue.
Par ailleurs, le Parlement a discut\u00e9 cette question de mani\u00e8re approfondie et l'a r\u00e9gl\u00e9e lors du traitement de l'initiative Suter (94.427\u00a0; LAA. R\u00e9duction des prestations en cas de n\u00e9gligence grave lors d'accidents non professionnels). D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158883200000)\/","SubmittedBy":"Keller Robert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493803677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}