Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer des n\u00e9gociations avec l'UE\u00a0:
a. afin d'obtenir une ouverture des march\u00e9s des prestations de services destin\u00e9s aux entreprises comme les conseils aux entreprises, les certifications, les audits, les travaux de maintenance ainsi que la publicit\u00e9\u00a0;
b. afin que les prestataires de services financiers suisses puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une licence g\u00e9n\u00e9rale (licence europ\u00e9enne) dans le domaine des services financiers.
L'acc\u00e8s au march\u00e9 devra \u00eatre accord\u00e9 sans restrictions\u00a0; les prestataires de services devront satisfaire aux obligations et aux conditions de surveillance de l'UE.
","ReasonText":"Le rapport publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2005 par le SECO met en exergue le grand potentiel de croissance que rec\u00e8le le domaine des prestations de services. Il conviendra de tirer parti de ce potentiel tout comme il faudra r\u00e9duire le plus possible les conditions susceptibles d'engendrer des discriminations. Le niveau de protection des consommateurs de services devra \u00eatre calqu\u00e9 sur celui de l'UE. Enfin, certains \u00e9moluments pourraient \u00eatre abaiss\u00e9s au niveau des tarifs appliqu\u00e9s dans l'UE.
Dans le domaine des services financiers, doivent notamment \u00eatre facilit\u00e9s les placements internationaux de capitaux, le commerce \u00e9lectronique et les prestations de services en ligne. Les \u00e9moluments per\u00e7us sur les paiements internationaux avec les \u00c9tats membres de l'UE et les taxes sur les cartes de cr\u00e9dit doivent \u00eatre abaiss\u00e9s durablement et adapt\u00e9s aux bar\u00e8mes europ\u00e9ens par la voie r\u00e9glementaire. Les interm\u00e9diaires financiers devront \u00eatre soumis \u00e0 une surveillance correspondant au moins \u00e0 celle appliqu\u00e9e dans l'UE.
La Suisse doit pouvoir s'impliquer dans l'UE au plus haut niveau de la lutte contre le blanchiment d'argent et les abus comme les d\u00e9lits d'initi\u00e9s ou les manipulations de cours et sur les plans de la transparence des comptes et de la bonne gouvernance notamment au regard de la protection des droits des actionnaires, des cr\u00e9anciers, des employ\u00e9s et de tiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du SECO publi\u00e9 fin 2005 dont parlent les auteurs de la motion met en exergue le potentiel de croissance \u00e9conomique que rec\u00e8le pour la Suisse une lib\u00e9ralisation globale des services. Une grande partie de ce potentiel pourrait \u00eatre exploit\u00e9e en faisant avancer les r\u00e9formes de politique int\u00e9rieure en cours dans les branches de services ind\u00e9pendamment des accords commerciaux. Il suffit de citer la r\u00e9vision d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9e de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications et les r\u00e9formes du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de la Poste. En ce qui concerne les services financiers et les services destin\u00e9s aux entreprises, la Suisse jouit d\u00e9j\u00e0 de l'une des r\u00e9glementations les plus lib\u00e9rales en la mati\u00e8re, si bien que le potentiel de croissance li\u00e9 \u00e0 des r\u00e9formes de l'\u00e9conomie int\u00e9rieure est limit\u00e9. Dans tous les domaines, il convient de tenir compte de l'\u00e9volution internationale. Il ne serait pas judicieux, en termes de politique de la croissance, de rendre prioritaires des secteurs de services choisis comme le proposent les auteurs de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la garantie de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers est fondamentalement dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse dans le domaine des services. Le commerce des services affiche depuis des ann\u00e9es un grand dynamisme au niveau mondial et devrait continuer de cro\u00eetre fortement. L'am\u00e9lioration et la garantie de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pourraient donc \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment important \u00e0 ins\u00e9rer dans le r\u00e9seau d'accords suisses avec la CE. Remarquons que la plus grande partie des relations de la Suisse avec la CE dans le domaine des marchandises est ent\u00e9rin\u00e9e par des accords, ce qui n'est pas le cas dans le commerce des services, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs. Il est vrai que de nombreux fournisseurs suisses de services financiers sont repr\u00e9sent\u00e9s dans l'UE par le biais de succursales. Dans certains domaines, l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE pour la fourniture de services financiers transfronti\u00e8res existe dans les faits.
Pour toute une s\u00e9rie de services destin\u00e9s aux entreprises, l'acc\u00e8s des fournisseurs suisses au march\u00e9 de la CE a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 dans le cadre des Bilat\u00e9rales I avec l'accord sur la libre circulation des personnes, gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 de fournir librement des services pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 90 jours par ann\u00e9e. Dans le domaine des services transfronti\u00e8res destin\u00e9s aux personnes, les opportunit\u00e9s de fournir des services de conseil, de publicit\u00e9 et d'entretien dans la CE ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es dans les limites de cette p\u00e9riode de 90 jours. La situation s'est aussi am\u00e9lior\u00e9e pour les services de certification et d'essai, gr\u00e2ce \u00e0 l'accord en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9.
Le 2 juillet 2002, des n\u00e9gociations portant sur une lib\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rale des services se sont d\u00e9j\u00e0 ouvertes formellement avec la CE dans le cadre des Bilat\u00e9rales II. Elles se basaient sur une d\u00e9claration d'intention commune \u00e0 la Suisse et \u00e0 la CE dans le cadre des Bilat\u00e9rales I. Le nombre important de questions ouvertes et la complexit\u00e9 du dossier ont cependant pouss\u00e9 les parties \u00e0 suspendre les n\u00e9gociations d'un commun accord en mars 2003 et \u00e0 sortir le dossier du \"paquet\" de n\u00e9gociations des Bilat\u00e9rales II. La reprise par la Suisse de l'acquis communautaire, y compris les politiques horizontales, souhait\u00e9 par la CE, \u00e9tait au nombre des questions laiss\u00e9es ouvertes. Une reprise compl\u00e8te de l'acquis communautaire actuel et futur aurait certes pr\u00e9sent\u00e9 des avantages certains pour la Suisse dans le domaine financier, mais elle aurait aussi signifi\u00e9 des pertes pour notre place \u00e9conomique dans la concurrence mondiale. Il n'aurait quasiment plus \u00e9t\u00e9 possible de maintenir des normes juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse ou des r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es par rapport \u00e0 l'UE.
Depuis que les n\u00e9gociations entre la CE et la Suisse ont \u00e9t\u00e9 suspendues, la question de leur reprise est examin\u00e9e p\u00e9riodiquement. Les n\u00e9gociations peuvent \u00eatre r\u00e9activ\u00e9es en tout temps d'un commun accord. La mise en oeuvre efficace des accords bilat\u00e9raux existants reste cependant la priorit\u00e9 dans le cadre des relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'UE. La question d'une \u00e9ventuelle r\u00e9ouverture des n\u00e9gociations sera examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du d\u00e9veloppement des relations entre la Suisse et l'UE.
Si les n\u00e9gociations reprenaient, on peut aujourd'hui partir du principe qu'elles porteraient toujours sur une lib\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rale des services, ce qui r\u00e9pond aux int\u00e9r\u00eats et aux conceptions de la Suisse ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9claration commune faite dans le cadre des Bilat\u00e9rales I. Pour cette raison, il ne para\u00eet pas judicieux de limiter aujourd'hui ces n\u00e9gociations \u00e0 quelques secteurs.
La r\u00e9glementation et la surveillance du march\u00e9 financier en Suisse r\u00e9pondent aux standards internationaux. Le fait que la CE r\u00e9glemente ou couvre diff\u00e9remment certains secteurs de ce march\u00e9 ne veut pas dire que, dans son ensemble, la r\u00e9glementation et la surveillance du march\u00e9 financier suisse ne sont pas \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la CE. Dans la majorit\u00e9 des domaines abord\u00e9s, notre pays dispose d'une l\u00e9gislation progressiste en la mati\u00e8re. Des am\u00e9liorations de la r\u00e9glementation et de la surveillance du march\u00e9 financier sont examin\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille dans l'int\u00e9r\u00eat du pays \u00e0 garantir une r\u00e9glementation et une surveillance efficaces.
En cas de reprise du cycle de Doha de l'OMC, la Suisse oeuvrera, \u00e9galement dans le cadre des n\u00e9gociations sur le GATS, pour l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9 et du traitement national garantis aux fournisseurs suisses dans les parties contractantes (et donc aussi dans les pays membres de la CE).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158883200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237557320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}