\u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons contr\u00f4lent et influencent fortement l'\u00e9conomie foresti\u00e8re suisse et que pr\u00e8s de 70\u00a0% des for\u00eats sont publiques, les services forestiers jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans la question des ressources. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit maintenant donner un signal. Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est dispos\u00e9 \u00e0\u00a0:
1. indiquer le plus vite possible les r\u00e9serves effectivement exploitables par canton et par assortiment de bois en tenant compte de l'accessibilit\u00e9 et des frais de r\u00e9colte\u00a0;
2. moduler sa politique foresti\u00e8re et ses instruments de promotion de fa\u00e7on \u00e0 avoir un effet r\u00e9el sur la mobilisation des r\u00e9serves de bois\u00a0;
3. utiliser les forestiers en tant que personnes de confiance dans la mobilisation, au lieu de d\u00e9velopper des structures parall\u00e8les subventionn\u00e9es uniquement pour la mise en vente\u00a0;
4. soutenir la dynamique de la transformation du bois et de l'\u00e9nergie du bois par une exploitation foresti\u00e8re plus intensive, au lieu d'avoir plus d'\u00c9tat et de soi-disant pousser l'\u00e9cologie (comme le veut l'initiative Franz Weber).
","ReasonText":"Bon nombre de projets \u00e9nergie-bois et des scieries nouvelles ou en extension g\u00e9n\u00e8rent une importante dynamique dans l'\u00e9conomie suisse de la for\u00eat et du bois. Bien que la for\u00eat suisse dispose de r\u00e9serves \u00e0 exploiter, la mobilisation du bois ne suit pas le rythme de la demande et de grandes entreprises risquent d'\u00eatre sous-approvisionn\u00e9es\u00a0:
- La surchauffe des prix du bois d'\u00e9nergie prive l'industrie du papier et des panneaux de sa mati\u00e8re premi\u00e8re\u00a0; les lacunes de l'approvisionnement doivent \u00eatre combl\u00e9es sur des distances toujours plus grandes.
- Le boom irrationnel des scieries de l'Allg\u00e4u et deux projets de grandes scieries subventionn\u00e9es en Suisse menacent d'emp\u00eacher le d\u00e9veloppement de l'industrie suisse de la scierie\u00a0; toutes les scieries sans exception souffrent de cette \u00e9volution, qu'elles soient anciennes ou nouvelles, grandes ou petites.
La situation globale ne fera qu'empirer lorsqu'il arrivera bien plus de bois sur le march\u00e9 et que tous les projets pr\u00e9vus ne pourront peut-\u00eatre pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. D'ici une ann\u00e9e, l'exploitation du bois devra au minimum augmenter d'un million de m\u00e8tres cubes (environ 20\u00a0%), et cela devra continuer. Dans les centrales de production d'\u00e9nergie et les scieries, il faudrait \u00e9viter d'avoir des capacit\u00e9s exc\u00e9dentaires non approvisionnables\u00a0; la mati\u00e8re premi\u00e8re en rar\u00e9faction avec des prix \u00e0 la hausse g\u00e9n\u00e8re d'ores et d\u00e9j\u00e0 une situation tendue dans les usines existantes, car elle repr\u00e9sente le 70\u00a0% des co\u00fbts de production. Des hausses de prix trop brusques et trop drastiques ne pourraient pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es dans la mesure n\u00e9cessaire sur les march\u00e9s des sciages, du papier et des panneaux, internationalis\u00e9s depuis longtemps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'automne dernier, la demande de bois en tant que mati\u00e8re premi\u00e8re et source d'\u00e9nergie a connu une augmentation. D'une part, en raison de la hausse du prix de l'huile de chauffage, l'utilisation du bois \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques a de nouveau gagn\u00e9 en comp\u00e9titivit\u00e9. D'autre part, l'industrie de la transformation du bois annonce un besoin accru en bois. Il faut s'attendre \u00e0 ce que la demande en bois ronds continue d'augmenter, en particulier en raison des importants investissements nouveaux et d'extension que les scieries r\u00e9alisent ou projettent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille favorablement cette \u00e9volution, car le bois est une importante ressource naturelle. Dans le cadre d'une gestion durable des for\u00eats, le bois peut \u00eatre utilis\u00e9 davantage sans qu'il ne soit port\u00e9 atteinte aux autres fonctions de la for\u00eat.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Calculer le volume de bois disponible \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et r\u00e9ellement exploitable est l'une des principales t\u00e2ches de la recherche appliqu\u00e9e dans l'exploitation du bois r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage. Les chiffres sont publi\u00e9s dans l'Inventaire forestier national suisse. Au printemps 2007, les premiers r\u00e9sultats bruts du troisi\u00e8me inventaire seront disponibles. Les relev\u00e9s tiennent notamment compte du volume et de la croissance du bois, par r\u00e9gion et par essence. C'est sur cette base qu'est cr\u00e9\u00e9 un aper\u00e7u du volume de bois disponible pour les ann\u00e9es suivantes\u00a0; les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9colte du bois et les revenus de la vente du bois y sont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration.
2. La r\u00e9colte et la mise sur le march\u00e9 du bois sont en principe du ressort du propri\u00e9taire de la for\u00eat. Le prix du bois escompt\u00e9 sur le march\u00e9 est d\u00e9terminant pour l'\u00e9volution de l'offre. Pour promouvoir l'utilisation du bois, la Conf\u00e9d\u00e9ration table sur deux strat\u00e9gies\u00a0: soutenir d'une part des projets qui visent \u00e0 augmenter l'efficacit\u00e9 de la gestion des for\u00eats et de la logistique du secteur du bois et, d'autre part, des mesures encourageant l'utilisation du bois, par exemple dans le cadre du projet bois 21.
3. L'organisation foresti\u00e8re rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons (art. 51 de la loi sur les for\u00eats). Pour les questions relatives \u00e0 la gestion, l'utilisation et la vente du bois, les forestiers sont des interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s pour les propri\u00e9taires de for\u00eats. Pour compenser les inconv\u00e9nients de la forte parcellisation de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et regrouper l'offre de bois, les propri\u00e9taires de for\u00eats ont la possibilit\u00e9 de faire appel aux prestations d'organisations interr\u00e9gionales de la vente du bois, ou, au besoin, de mettre en place et g\u00e9rer eux-m\u00eames de telles prestations. Les pouvoirs publics peuvent apporter un soutien financier limit\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de ces organisations.
4. La gestion durable des for\u00eats tient compte de fa\u00e7on \u00e9quitable des exigences \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociales de la for\u00eat. En r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative populaire \"Sauvez la for\u00eat suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9posera au Parlement la r\u00e9vision partielle de la loi sur les for\u00eats en tant que contre-projet indirect. Ce projet pr\u00e9voit de renforcer l'utilisation du bois comme mati\u00e8re premi\u00e8re et source d'\u00e9nergie, et de g\u00e9rer les for\u00eats en respectant des exigences \u00e9cologiques minimales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158883200000)\/","SubmittedBy":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213315200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527421180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}