1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet sur l'avenir de Swisscom SA, notamment pour ce qui est de son actionnariat.
2. Ce projet doit notamment permettre d'atteindre les objectifs suivants\u00a0:
a. \u00e9viter \u00e0 long terme que Swisscom - du moins s'agissant des domaines importants pour le service universel - soit contr\u00f4l\u00e9e par des investisseurs \u00e9trangers\u00a0;
b. permettre \u00e0 Swisscom de garantir, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, le service universel sur tout le territoire\u00a0;
c. faire en sorte que Swisscom dispose de la libert\u00e9 d'entreprise n\u00e9cessaire pour pouvoir continuer \u00e0 se d\u00e9velopper afin d'assurer son avenir\u00a0;
d. veiller \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite essentiellement \u00e0 son r\u00f4le de l\u00e9gislateur et de r\u00e9gulateur d'un march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications qui fonctionne bien.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera divers mod\u00e8les envisageables, tels que le transfert de la majorit\u00e9 des actions de Swisscom \u00e0 une personne morale ind\u00e9pendante - par exemple une fondation - qu'il conviendra de cr\u00e9er, mais aussi d'autres formes de soci\u00e9t\u00e9s anonymes.
","ReasonText":"Depuis la transformation de Swisscom en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, l'entreprise s'est tr\u00e8s bien positionn\u00e9e, a suivi le d\u00e9veloppement technologique et a connu un tel succ\u00e8s \u00e9conomique qu'elle a pu verser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration quelque 10 milliards de francs sous forme de dividendes et de remboursements. Malgr\u00e9 cela, la situation actuelle de l'entreprise n'est pas enti\u00e8rement convaincante. Dans un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre neutre face aux concurrents de Swisscom. Elle doit donc se d\u00e9partir de sa fonction de propri\u00e9taire d'une entreprise de t\u00e9l\u00e9communications qui domine le march\u00e9 et se concentrer sur ses t\u00e2ches de l\u00e9gislateur et de r\u00e9gulateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit par cons\u00e9quent examiner et proposer des solutions novatrices et pragmatiques dans le but d'assurer une croissance durable de Swisscom SA. Ces propositions doivent tenir compte des besoins du pays, de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de l'entreprise. Il s'agira de garantir que les centres de d\u00e9cision de Swisscom ne seront pas transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, afin que l'entreprise continue \u00e0 se concentrer sur la fourniture des services de t\u00e9l\u00e9communication de base \u00e0 l'int\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res. La majorit\u00e9 des actions sera donc retir\u00e9e du march\u00e9 libre, ce qui emp\u00eachera un investisseur \u00e9tranger ou un consortium d'investisseurs \u00e9trangers de prendre le contr\u00f4le de l'entreprise. En outre, Swisscom doit non seulement avoir pour mandat de fournir les services de t\u00e9l\u00e9communication les plus modernes en Suisse, mais elle doit aussi disposer de la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour remplir ce mandat, \u00e0 l'avenir \u00e9galement. \u00c0 cet effet, il faut notamment l'autoriser \u00e0 conclure des alliances et \u00e0 investir librement, ce qui contribuerait \u00e0 garantir sa croissance durable. En \u00e9laborant ses propositions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral gardera toujours \u00e0 l'esprit la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir le service public dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications. Il tiendra par ailleurs compte des exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Enfin, il veillera \u00e0 d\u00e9senchev\u00eatrer les diverses t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications. \u00c0 l'avenir, il incombe en priorit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assurer le bon fonctionnement du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications en jouant son r\u00f4le de l\u00e9gislateur et de r\u00e9gulateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 5 avril 2006 (FF 2006 3613), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au Parlement de d\u00e9finir les bases l\u00e9gales pour la vente de l'ensemble de la participation que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient au sein de l'entreprise Swisscom SA. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont cependant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, tant lors de la session extraordinaire du Conseil national de mai 2006 que lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2006.
Les probl\u00e8mes, d\u00e9crits en d\u00e9tail dans le message, relatifs \u00e0 la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'entreprise Swisscom restent donc entiers. Cette participation repr\u00e9sente toujours un risque financier pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, car de tr\u00e8s importantes sommes d'argent sont concentr\u00e9es dans une seule entreprise. Le fait que Swisscom travaille dans un environnement extr\u00eamement dynamique augmente les risques entrepreneuriaux et financiers. De plus, la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration restreint la flexibilit\u00e9 strat\u00e9gique de Swisscom. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration est expos\u00e9e \u00e0 un conflit d'int\u00e9r\u00eats puisqu'elle cumule les r\u00f4les de l\u00e9gislateur, de r\u00e9gulateur, de propri\u00e9taire et de client important de cette entreprise.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il reste n\u00e9cessaire de prendre des mesures quant \u00e0 la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Swisscom. Il examinera les diff\u00e9rentes options concernant la suite des op\u00e9rations. L'examen critique des objectifs et des mod\u00e8les cit\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion donnera des informations pr\u00e9cieuses pour les discussions politiques \u00e0 venir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519395340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}