Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accorder \u00e0 la protection civile des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles par rapport aux tiers lors de l'achat de v\u00e9hicules dont l'arm\u00e9e n'a plus besoin (en particulier de bus destin\u00e9s aux transports de personnes et de v\u00e9hicules tout-terrain du type Steyr Puch).
","ReasonText":"La protection civile, qui est l'une des composantes du syst\u00e8me de protection de la population, est de plus en plus sollicit\u00e9e lors d'\u00e9v\u00e9nements majeurs et lors d'interventions faisant suite \u00e0 des catastrophes. Elle a ainsi accompli la plus grande partie des travaux lors des interventions cons\u00e9cutives aux intemp\u00e9ries de l'automne 2005, totalisant environ 65 000 jours-hommes. Organis\u00e9es le plus souvent \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, les organisations de protection civile disposent certes de suffisamment de remorques pour le transport de mat\u00e9riel, mais, dans la plupart des cas, pas de leurs propres v\u00e9hicules, qui leur permettraient d'acheminer \u00e0 temps les hommes et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires sur les lieux d'intervention.
On ne voit pas pourquoi la protection civile est moins bien trait\u00e9e que les organisations qui ne d\u00e9pendent pas du DDPS, que des particuliers (vente de lots par le biais de la RUAG) ou que des pays tiers (qui se voient m\u00eame offrir des v\u00e9hicules).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2004 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile, les t\u00e2ches essentielles de la protection civile rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. C'est le cas des acquisitions de mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans le cadre des \u00e9v\u00e9nements mineurs, des catastrophes et des situations d'urgence. Dans le but d'optimiser la collaboration entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par le DDPS (OFPP, Armasuisse, Base logistique de l'arm\u00e9e - BLA), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e la plate-forme Mat\u00e9riel de la protection civile pour l'acquisition et la gestion en commun et \u00e0 prix avantageux de mat\u00e9riel de protection civile. Armasuisse et la BLA font en sorte que le mat\u00e9riel surnum\u00e9raire encore utilisable de l'arm\u00e9e soit accord\u00e9 \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00e0 la protection civile. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e pour divers types de mat\u00e9riel et aussi pour les v\u00e9hicules de l'arm\u00e9e est maintenant pratique courante. Le prix de vente du mat\u00e9riel c\u00e9d\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de la plate-forme a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 d'un commun accord \u00e0 quelques\u00a0% du prix figurant dans les listes des \u00e9tats. \u00c0 l'avenir aussi priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la vente de v\u00e9hicules (et d'autres types de mat\u00e9riel) aux partenaires du syst\u00e8me coordonn\u00e9 de protection de la population, et en premier lieu, \u00e0 la protection civile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de fixer d'autres modalit\u00e9s en faveur de l'aide humanitaire.
La protection civile b\u00e9n\u00e9ficiant d'ores et d\u00e9j\u00e0 du tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel demand\u00e9 par l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu d'envisager de plus amples mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Donz\u00e9 Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213356935883)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538294780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}