Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de garantir au Forum pour l'int\u00e9gration des migrantes et des migrants (FIMM Suisse) des moyens financiers stables et la libert\u00e9 d'expression indispensable pour une pleine participation \u00e0 la vie politique suisse.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9sili\u00e9 en mai le contrat de prestations qui assurait au FIMM une subvention annuelle de 300 000 francs, avec effet r\u00e9troactif au 1er janvier 2006. Le FIMM pourra continuer de recevoir des subventions, mais pour des projets ponctuels seulement. L'engagement du FIMM dans la campagne de votation en faveur des naturalisations facilit\u00e9es - sur ses fonds propres et non avec la subvention de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourtant - a jou\u00e9 un r\u00f4le dans cette d\u00e9cision et le FIMM, en tant qu'ONG subventionn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, s'est vu donner comme consigne de s'abstenir de toute activit\u00e9 de propagande, en faveur ou \u00e0 l'encontre d'un projet de loi.
L'int\u00e9gration des populations d'origine \u00e9trang\u00e8re est fondamentale pour l'avenir de notre pays. Le FIMM, en cinq ans d'existence, s'est affirm\u00e9 comme le principal repr\u00e9sentant des organisations de migrants en Suisse, f\u00e9d\u00e9rant des associations repr\u00e9sentant une cinquantaine de nationalit\u00e9s. Son action a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e positivement par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers.
Le priver d'une contribution r\u00e9guli\u00e8re, m\u00eame r\u00e9duite par rapport \u00e0 la situation initiale, conduit \u00e0 une fragilisation et \u00e0 une pr\u00e9carisation de sa structure, rendant difficile une action coh\u00e9rente \u00e0 long terme. C'est affaiblir un partenaire essentiel \u00e0 la politique d'int\u00e9gration de ce pays pour mener une vraie politique d'int\u00e9gration civique, sociale, culturelle et \u00e9conomique. Cette politique n'a de sens que dans la reconnaissance de l'apport actif des communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la vie de ce pays, y inclus la participation aux d\u00e9bats politiques en cours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 25a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 mars 1931 sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE\u00a0; RS 142.20), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder des subventions pour l'int\u00e9gration sociale des \u00e9trangers. La proc\u00e9dure de demande est d\u00e9finie dans l'ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers (OIE\u00a0; RS 142.205) ainsi que dans les documents relatifs aux soumissions portant sur l'exercice en question.
Le programme de promotion de l'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit aucun droit aux subventions. Les financements sont uniquement octroy\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation de projets de promotion de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers conform\u00e9ment aux points forts fix\u00e9s. Les subventions structurelles, accord\u00e9es au sens d'aides initiales \u00e0 court terme, forment une exception.
C'est dans cet esprit que le Forum pour l'int\u00e9gration des migrantes et des migrants (FIMM Suisse) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, depuis sa cr\u00e9ation et pendant cinq ans au total, de subventions structurelles annuelles. Le FIMM Suisse a toujours la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'aide financi\u00e8re pour des projets concrets visant \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Reimann (05.3788 Utilisation contestable des contributions f\u00e9d\u00e9rales allou\u00e9es \u00e0 l'ONG FIMM Suisse), les aides financi\u00e8res font l'objet d'une affectation obligatoire et doivent \u00eatre utilis\u00e9es pour les prestations pr\u00e9vues.
Ces conditions ayant \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finies, il ne peut \u00eatre question d'une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'expression du FIMM Suisse.
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