Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier les principales strat\u00e9gies de propri\u00e9taire pour la RUAG afin de pouvoir fixer rapidement un cadre politique durable et favorable \u00e0 l'\u00e9volution d'un processus entrepreneurial \u00e0 long terme. Il effectuera cette \u00e9tude en \u00e9troite collaboration avec l'entreprise concern\u00e9e.
","ReasonText":"La RUAG est une entreprise li\u00e9e \u00e9troitement \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants\u00a0; elle est \u00e9galement active dans un secteur priv\u00e9 fortement comp\u00e9titif et engag\u00e9 dans une dynamique de concentration europ\u00e9enne. Ses t\u00e2ches nationales en faveur de l'arm\u00e9e suisse sont accompagn\u00e9es d'une proportion croissante d'activit\u00e9s internationales dans de multiples domaines.
D\u00e8s lors, la question de l'\u00e9volution de la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration se pose de mani\u00e8re toujours plus pressante. Dans la mesure o\u00f9 les affaires des entreprises ext\u00e9rieures \u00e0 l'arm\u00e9e suisse se d\u00e9veloppent r\u00e9guli\u00e8rement et constituent actuellement quelque deux tiers du chiffre d'affaires, il s'agit de pr\u00e9parer sans attendre une strat\u00e9gie d'ouverture du capital. Les \u00e9tapes d'une telle \u00e9volution doivent s'inscrire dans un cadre politique stable et d\u00e9termin\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part, afin de correspondre aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible aux phases r\u00e9elles de transformation de l'entreprise dans son environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports proc\u00e8de actuellement au r\u00e9examen de la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration / RUAG 2003 \u00e0 2006 ainsi qu'\u00e0 son adaptation, lorsque cela est n\u00e9cessaire.
La premi\u00e8re phase de la collecte compl\u00e8te d'information et de l'analyse de celle-ci s'est achev\u00e9e \u00e0 la fin de juin 2006 avec la cl\u00f4ture d'une r\u00e9vision de la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire RUAG / politique d'armement actuellement en vigueur. Parall\u00e8lement, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a \u00e9labor\u00e9 un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'externalisation et la gestion des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration dont le contenu sera pris en compte dans toute la mesure du possible.
La phase suivante correspond \u00e0 la consolidation des r\u00e9sultats, men\u00e9e de concert avec le DFF et la RUAG en tant qu'entreprise concern\u00e9e. Celle-ci aura l'occasion de faire valoir son point de vue d'entreprise. La fin des travaux et l'examen de la nouvelle strat\u00e9gie du propri\u00e9taire par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont encore pr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e 2006.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la demande de l'auteur du postulat est satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Burkhalter Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160137781783)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487497767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}