D\u00e9but 2006, de nouvelles donn\u00e9es statistiques sur le nombre de naissances et d'interruptions de grossesse ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. Elles montrent que le taux de natalit\u00e9 reste tr\u00e8s bas dans notre pays, en particulier chez les Suisses, et que, par ailleurs, le nombre officiel d'interruptions de grossesse a atteint un niveau pr\u00e9occupant. On d\u00e9plore depuis des ann\u00e9es le nombre insuffisant de naissances dans notre pays, en raison principalement des probl\u00e8mes qui se poseront en lien avec le financement des assurances sociales et le manque d'\u00e9coliers et de travailleurs. Cette \u00e9volution d\u00e9mographique pr\u00e9occupante ne pourra pas \u00eatre corrig\u00e9e par un accroissement de l'immigration mais, \u00e0 mon avis, par une am\u00e9lioration de la protection des enfants qui ne sont pas encore n\u00e9s, autrement dit par une limitation tr\u00e8s stricte du droit \u00e0 l'avortement, aujourd'hui pratiqu\u00e9 librement. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Pense-t-il aussi que le nombre extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 d'interruptions de grossesse en comparaison du nombre de naissances aggrave consid\u00e9rablement le probl\u00e8me d\u00e9mographique dans notre pays\u00a0?
- Que pense-t-il de la contradiction fondamentale entre, d'une part, le droit constitutionnel de tout \u00eatre humain \u00e0 la vie (art. 10, al. 1, Cst.) et le droit des enfants et des jeunes \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9 (art. 11, al. 1, Cst.) et, d'autre part, le fait que d'innombrables enfants non n\u00e9s soient tu\u00e9s en toute impunit\u00e9\u00a0?
- Est-il pr\u00eat, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9volution d\u00e9mographique mais aussi de nos institutions, \u00e0 r\u00e9introduire une protection absolue des enfants non n\u00e9s et \u00e0 poursuivre p\u00e9nalement aussi bien le p\u00e8re que la m\u00e8re des enfants qui sont tu\u00e9s avant leur naissance\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 modifier les articles 118 \u00e0 120 du code p\u00e9nal de sorte que les femmes enceintes en situation de d\u00e9tresse aient droit \u00e0 une aide sociale publique leur permettant de passer ce cap difficile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est probl\u00e9matique de lier le th\u00e8me de l'interruption de grossesse avec celui de la d\u00e9mographie, qui met au premier plan des consid\u00e9rations socio-\u00e9conomiques. Derri\u00e8re chaque interruption de grossesse se cachent des destins individuels et des d\u00e9cisions difficiles, touchant des valeurs \u00e9thiques et juridiques fondamentales. De plus, les chiffres publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pour les ann\u00e9es 2003 et 2004 indiquent un l\u00e9ger recul du nombre d'interruptions de grossesse depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er octobre 2002, des articles r\u00e9vis\u00e9s (art. 118-121) du code p\u00e9nal suisse (CP). En comparaison avec les chiffres des ann\u00e9es 70 et 80, qui n'\u00e9taient pas, il est vrai, collect\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, on peut m\u00eame constater une baisse nette d'environ un tiers. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, l'exc\u00e9dent des naissances en Suisse s'est r\u00e9duit de plus de deux tiers. L'aggravation des probl\u00e8mes d\u00e9mographiques au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ne doit d\u00e8s lors pas \u00eatre attribu\u00e9e aux interruptions de grossesse.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 l'article 10, al. 1, prot\u00e8ge le droit \u00e0 la vie de tout \u00eatre humain\u00a0; mais ni la l\u00e9gislation ni la jurisprudence n'ont d\u00e9termin\u00e9 avec pr\u00e9cision le moment o\u00f9 l'effet protecteur du droit se met en oeuvre. Dans son avis du 26 ao\u00fbt 1998 relatif \u00e0 l'initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Modification du code p\u00e9nal concernant l'interruption de grossesse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que l'\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 relative \u00e0 la protection de la vie en devenir ne ressort pas de la Constitution (FF 1998 p. 4734ss, 4738, avec renvois \u00e0 la doctrine sous n. 6). La r\u00e9vision du code p\u00e9nal (solution des d\u00e9lais), entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2001, proc\u00e8de \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre la protection de la vie en devenir et d'autres droits fondamentaux, en particulier le droit \u00e0 la vie et le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination de la femme enceinte. Le 2 juin 2002, le peuple a accept\u00e9 clairement cette r\u00e9vision par 72,2\u00a0% des voix, alors qu'il rejetait, par 81,7\u00a0% des voix, l'initiative populaire \"pour la m\u00e8re et l'enfant\"; cette derni\u00e8re pr\u00e9voyait une interdiction \u00e9tendue de l'interruption de grossesse. M\u00eame si la question de l'interruption de grossesse suscite toujours des opinions contrast\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raisons, \u00e0 l'heure actuelle, de modifier la solution des d\u00e9lais en vigueur.
D'un point de vue \u00e9conomique, les m\u00e9nages avec enfants supportent de plus grandes charges que les m\u00e9nages sans enfant. Les premiers peuvent se trouver confront\u00e9s \u00e0 des situations financi\u00e8res difficiles. Sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, la modification (entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2005) de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et maternit\u00e9 (RS 834.1) contribue \u00e0 une plus grande s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e8res. Les m\u00e8res n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative n'entrent toutefois pas dans le champ d'application de la loi. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse (RS 857.5) astreint les cantons \u00e0 mettre en place des centres de consultation. En cas de grossesse, toutes les personnes directement int\u00e9ress\u00e9es ont droit \u00e0 des consultations gratuites et \u00e0 une aide (art. 1, al. 1) et sont inform\u00e9es de \"l'assistance priv\u00e9e et publique sur laquelle elles peuvent compter pour mener la grossesse \u00e0 terme\" (art. 1, al. 2). Onze cantons pr\u00e9voient en faveur des m\u00e8res des contributions sp\u00e9ciales, selon les besoins\u00a0; le syst\u00e8me s'inspire de celui des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI et les contributions sont vers\u00e9es durant six \u00e0 36 mois, suivant les cantons. Ces prestations, de m\u00eame que l'assistance sociale en charge des cantons, les oeuvres de bienfaisance et les fondations forment aujourd'hui un r\u00e9seau susceptible d'apporter une aide aux situations difficiles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156896000000)\/","SubmittedBy":"W\u00e4fler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160142787850)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494634860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}