Cela fait des ann\u00e9es que l'a\u00e9roport de Zurich se conforme aux restrictions de vol unilat\u00e9rales impos\u00e9es par l'ordonnance allemande alors que l'accord germano-suisse \u00e0 ce propos a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 tant par le Parlement suisse et le l\u00e9gislatif du canton de Zurich que par l'ex\u00e9cutif de ce m\u00eame canton et la soci\u00e9t\u00e9 Unique, exploitante de l'a\u00e9roport. Des \u00e9tudes fiables confirment pourtant qu'une approche par le nord sur territoire suisse \u00e0 partir de la zone d'attente GIPOL (\"approche coud\u00e9e par le nord\") est techniquement r\u00e9alisable, m\u00eame ind\u00e9pendamment du Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA). L'OFAC l'a d'ailleurs aussi confirm\u00e9 le 15.12.05. Toutefois, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes continuent, pour des motifs incompr\u00e9hensibles, de retarder la mise en oeuvre de cette solution, alors qu'elle est aussi raisonnable du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 et des nuisances sonores. Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que les organes f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents (DETEC, OFAC, Skyguide) prennent au plus vite les mesures n\u00e9cessaires pour que l'approche coud\u00e9e par le nord puisse \u00eatre mise en place si possible d\u00e8s l'automne 2006 ou l'horaire d'hiver 2006\u00a0?
- Est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que les mesures n\u00e9cessaires soient prises afin que l'introduction de la navigation de surface de pr\u00e9cision (P-RNAV) pour l'approche coud\u00e9e par le nord \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich puisse \u00eatre examin\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e\u00a0?
- Est-il pr\u00eat, en vue d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la capacit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Zurich,\u00e0 examiner aussi de nouvelles technologies en mati\u00e8re de navigation a\u00e9rienne, telles que la \"Four-Dimensional Trajectory\" (4DT), qui a \u00e9t\u00e9 introduite r\u00e9cemment \u00e0 Stockholm, et \u00e0 les mettre en place si elles s'av\u00e8rent ad\u00e9quates\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'examen de la proc\u00e9dure d'approche coud\u00e9e par le nord reste une t\u00e2che prioritaire. Les diff\u00e9rents partenaires du projet (Unique, Skyguide, OFAC) se doivent cependant de r\u00e9gler encore un certain nombre de questions \u00e9pineuses li\u00e9es aux v\u00e9rifications techniques, aux adaptations op\u00e9rationnelles de la proc\u00e9dure et \u00e0 l'\u00e9tude de la s\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 la proximit\u00e9 avec la fronti\u00e8re allemande de l'espace a\u00e9rien r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d'approche coud\u00e9e par le nord et eu \u00e9gard aux discussions avec l'Allemagne sur le r\u00e9gime des approches et des d\u00e9parts, des consultations avec l'Allemagne sont incontournables. Ces facteurs font qu'il est impossible d'avancer une date pr\u00e9cise pour la mise en place de l'approche coud\u00e9e par le nord.
2. La P-RNAV est une technologie qui n'est pas encore disponible pour les proc\u00e9dures d'approche sur les a\u00e9roports intercontinentaux concessionnaires. Il n'existe pour l'heure en Europe aucune proc\u00e9dure P-RNAV accessible \u00e0 tous les usagers de l'espace a\u00e9rien. Plusieurs pays europ\u00e9ens dont la Suisse ont par ailleurs \u00e9mis des r\u00e9serves quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des proc\u00e9dures P-RNAV, divers probl\u00e8mes \u00e9tant apparus lors des \u00e9tudes men\u00e9es au niveau national, lesquels r\u00e9clament un compl\u00e9ment d'analyse de la part d'Eurocontrol. Les proc\u00e9dures P-RNAV seront introduites d\u00e8s que possible, \u00e0 savoir d\u00e8s que les expertises requises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et cela ind\u00e9pendamment des travaux effectu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approche coud\u00e9e par le nord.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration est naturellement dispos\u00e9e \u00e0 examiner toutes les technologies propres \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du transport a\u00e9rien, dont la technologie dite \"Four-Dimensional Trajectory (4DT)\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"W\u00e4fler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160143596047)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536024763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}