Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de la situation dramatique des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes humains \u00e0 transplanter qui existe en Chine et des conditions dans lesquelles ils sont pratiqu\u00e9s\u00a0?
2. Qu'a-t-il entrepris ou pr\u00e9voit-t-il d'entreprendre pour contribuer \u00e0 faire cesser pareil \u00e9tat de fait, en attendant que la Chine en vienne le plus t\u00f4t possible \u00e0 abolir la peine de mort\u00a0?
","ReasonText":"Le gouvernement chinois semble avoir admis que la presque totalit\u00e9 (apparemment quelque nonante-cinq\u00a0%) des organes humains utilis\u00e9s pour des transplantations provient de personnes ex\u00e9cut\u00e9es par les autorit\u00e9s de ce pays. Cela s'inscrirait dans le cadre d'une politique marchande de la greffe d'organes, \"march\u00e9\" sur lequel la Chine serait le deuxi\u00e8me pays le plus actif dans le monde. L'accord des condamn\u00e9s et de leur famille \u00e0 ces pr\u00e9l\u00e8vements est fortement sujet \u00e0 caution. En outre, il y aurait eu pas moins de 3400 ex\u00e9cutions en Chine en 2004. Il est \u00e0 peine besoin de souligner que cette situation intol\u00e9rable au point de vue des droits humains constitue aussi une v\u00e9ritable pression \u00e9conomique au maintien voire \u00e0 l'accroissement du nombre des condamnations \u00e0 mort. De surcro\u00eet, selon certaines informations, la pratique pourrait s'\u00e9tendre \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sur des personnes vivantes, se trouvant parfois dans des camps de concentration. L'abolition de la peine de mort n'apparaissant malheureusement pas \u00eatre en vue en Chine, l'assainissement des conditions d'obtention d'organes \u00e0 transplanter s'av\u00e8re imp\u00e9ratif et urgent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant qu'en Chine des organes sont pr\u00e9lev\u00e9s sur des personnes ex\u00e9cut\u00e9es pour effectuer des transplantations. Mais faute de transparence dans les informations relatives \u00e0 l'application de la peine de mort en Chine, il est difficile d'estimer dans quelle mesure il existe un lien entre la prononciation de peines capitales et la pratique du pr\u00e9l\u00e8vement d'organes. Les autorit\u00e9s chinoises affirment que seule une petite partie des organes transplant\u00e9s en Chine proviennent de personnes ex\u00e9cut\u00e9es, lesquelles auraient de surcro\u00eet donn\u00e9 leur accord \u00e0 la transplantation. Selon d'autres sources, au contraire, la plupart des organes transplant\u00e9s en Chine proviendraient de personnes ex\u00e9cut\u00e9es, qui n'auraient pas donn\u00e9 leur consentement libre et \u00e9clair\u00e9 \u00e0 la transplantation. Les autorit\u00e9s chinoises reconnaissent en outre que l'insuffisance des dons d'organes et de la surveillance dans les h\u00f4pitaux favorise le commerce des organes.
Ad question 2
La Suisse aborde r\u00e9guli\u00e8rement la question de l'application de la peine de mort avec les autorit\u00e9s chinoises, par exemple dans le cadre du dialogue sur les droits humains qu'elle conduit avec ce pays\u00a0: non seulement elle demande l'abolition de la peine capitale, mais elle soul\u00e8ve les aspects particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques de son application. L'une des revendications essentielles de la Suisse \u00e0 ce sujet, dont elle fait \u00e9tat r\u00e9guli\u00e8rement, est que les autorit\u00e9s publient des informations officielles compl\u00e8tes concernant l'application de la peine de mort. Sans ces informations, il est tr\u00e8s difficile de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation fiable du lien entre la prononciation de peines capitales et la pratique de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes. De plus, ces donn\u00e9es permettraient au public chinois de conduire un d\u00e9bat \u00e9clair\u00e9 sur la peine capitale. La Chine a affirm\u00e9 \u00e0 la Suisse que l'abolition de la peine de mort \u00e9tait pour elle un objectif \u00e0 long terme, mais elle refuse toujours de rendre publiques les informations demand\u00e9es.
En ce qui concerne le lien entre la prononciation de condamnations \u00e0 mort et la pratique du pr\u00e9l\u00e8vement d'organes en Chine, les services suisses comp\u00e9tents entretiennent des contacts r\u00e9guliers avec d'autres repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res en Chine ainsi qu'avec les organismes internationaux actifs dans le domaine des droits humains. L'annonce par les autorit\u00e9s chinoises en mars 2006 de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives sur les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes montre que les autorit\u00e9s chinoises admettent la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9voluer dans ce domaine. Les nouvelles dispositions d\u00e9finissent les conditions l\u00e9gales et m\u00e9dicales des transplantations d'organes et exigent le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 des donneurs. Elles interdisent en outre le commerce des organes humains. Concr\u00e8tement, les services suisses comp\u00e9tents observent la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, qui viennent d'entrer en vigueur. S'ils devaient constater des violations des droits humains, ils n'h\u00e9siteraient pas \u00e0 en parler avec les autorit\u00e9s chinoises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160142113360)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490751580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Sant\u00e9"}}