Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abolir la remise de munitions de poche devant \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 domicile, et ce m\u00eame aux militaires actifs.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9galement que les actes de violence avec des armes \u00e0 feu perp\u00e9tr\u00e9s contre soi-m\u00eame ou contre d'autres personnes soient \u00e9vit\u00e9s dans toute la mesure du possible, comme il l'a relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment il y a un peu plus d'un an dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Berberat 04.1148. Il avait d\u00e9j\u00e0 fait en sorte que, \u00e0 partir du 1er janvier 2004, les munitions de poche ne soient remises plus qu'aux militaires actifs et qu'elles soient rendues lors du passage dans la r\u00e9serve, lors de la restitution de l'\u00e9quipement et lors de la remise d\u00e9finitive de l'arme personnelle aux militaires qui souhaitent la conserver. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces nouveaut\u00e9s r\u00e9pondaient \u00e0 \"un besoin qui, du fait des exp\u00e9riences de ces derni\u00e8res ann\u00e9es et en raison de plusieurs interventions politiques, se fait sentir. Il s'agit, en l'occurrence, de mesures pr\u00e9ventives contribuant \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9, tant domestique que publique.\" (04.003 - rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 juin 2004 sur les motions et les postulats des conseils l\u00e9gislatifs 2003)
Le drame sanglant dont le Valais a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre le 30 avril 2006 a montr\u00e9 que ces mesures pr\u00e9ventives sont certes bonnes, mais qu'elles ne vont pas assez loin\u00a0: mettre fin \u00e0 la remise des munitions de poche aux militaires actifs serait une mesure simple et rapide \u00e0 mettre en oeuvre, laquelle permettrait d'\u00e9viter des trag\u00e9dies similaires et d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 tant publique que domestique, sans pour autant diminuer la s\u00e9curit\u00e9 publique ou celle du pays. Voil\u00e0 pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit mettre en oeuvre cette mesure pr\u00e9ventive.
Cette mesure aurait les avantages suivants\u00a0: elle ne toucherait pas aux obligations hors du service, elle s'int\u00e9grerait parfaitement dans une s\u00e9rie d'autres mesures et elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre rapidement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, comme le constate \u00e9galement la motionnaire, toujours soulign\u00e9 que les utilisations abusives d'armes et de munitions de l'arm\u00e9e devaient \u00eatre emp\u00each\u00e9es, dans le domaine civil comme dans le domaine militaire. C'est pourquoi les modalit\u00e9s de remise et de restitution de la munition de poche ont notamment \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es, au 1er janvier 2004, en fonction de l'\u00e9volution de la situation de la menace. En outre, l'ordonnance concernant l'\u00e9quipement personnel des militaires (OEPM\u00a0; RS 514.10) pr\u00e9cise express\u00e9ment que si un militaire donne des raisons de croire qu'il pourrait repr\u00e9senter, avec son arme, un danger pour lui-m\u00eame ou pour des tiers, le commandement d'arrondissement comp\u00e9tent peut la lui reprendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Le militaire lui-m\u00eame ou encore une tierce personne peut aussi aller d\u00e9poser l'arme aupr\u00e8s de l'arsenal le plus proche en cas de danger d'utilisation abusive. En cas d'abus, il incombe \u00e0 l'\u00c9tat-major de conduite de l'arm\u00e9e de d\u00e9cider si l'arme doit \u00eatre d\u00e9finitivement conserv\u00e9e par l'arsenal (art. 7 et 8 OEPM). Ces dispositions s'appliquent par analogie \u00e0 la munition de poche qui pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet d'une utilisation abusive conjointement \u00e0 l'arme.
Il existe toujours, aujourd'hui, des menaces auxquelles la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre confront\u00e9e de mani\u00e8re inattendue. La remise des munitions de poche repr\u00e9sente une d\u00e9monstration de la volont\u00e9 de d\u00e9fense des citoyennes et des citoyens suisses. D'un point de vue politique, dans une d\u00e9mocratie qui vit de la coop\u00e9ration, sous de nombreuses formes, de ses citoyennes et de ses citoyens, la signification de la remise de la munition de poche ne doit pas \u00eatre m\u00e9sestim\u00e9e. Elle manifeste et promeut le rapport de confiance qui existe entre les citoyens et l'\u00c9tat, sans lequel notre syst\u00e8me politique ne pourrait fonctionner.
Les militaires sont en mesure de disposer de l'\u00e9quipement qui leur est confi\u00e9 de mani\u00e8re responsable. Celui qui entrepose la munition de poche \u00e0 son domicile avec le soin n\u00e9cessaire ne repr\u00e9sente pas un risque accru pour la s\u00e9curit\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 n'est pas renforc\u00e9e si l'on retire la munition de poche \u00e0 des militaires se comportant de fa\u00e7on correcte. La s\u00e9curit\u00e9 est par contre renforc\u00e9e si l'on intervient l\u00e0 o\u00f9 se pr\u00e9sente un risque d'usage abusif de l'arme et des munitions.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la restitution de la munition de poche par les militaires d'active n'est pas une mesure qui se justifie objectivement.
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