Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus comme tels par la Suisse, ainsi que les Suisses poss\u00e9dant une deuxi\u00e8me nationalit\u00e9, pourraient \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les mandats d'arr\u00eat lanc\u00e9s par Interpol \u00e0 l'\u00e9tranger. Il soumettra un rapport au Parlement sur la question.
","ReasonText":"Monsieur Dursun G\u00fcner, qui est domicili\u00e9 en Suisse, a \u00e9t\u00e9 reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 par la Suisse en octobre 2004. En mai 2006, alors qu'il s'acheminait vers l'Allemagne pour y faire des achats, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re allemande. La raison de son arrestation est un mandat d'arr\u00eat lanc\u00e9 par Interpol. Apparemment, Monsieur G\u00fcner n'aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite des limites de la protection li\u00e9e \u00e0 son statut de r\u00e9fugi\u00e9.
Le cas rappelle celui de H\u00fcsseyin Sevin\u00e7. Monsieur Sevin\u00e7, qui poss\u00e8de \u00e0 la fois la nationalit\u00e9 suisse et la nationalit\u00e9 turque, avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en Allemagne en 2003 alors qu'il se rendait \u00e0 un cours de langue. On sait que la Suisse avait re\u00e7u de la Turquie une demande d'extradition concernant Monsieur Sevin\u00e7 et qu'elle avait rejet\u00e9 la demande, mais sans informer le principal int\u00e9ress\u00e9 du danger qui le mena\u00e7ait. Madame Ruth Metzler, ministre de la justice au moment des faits, avait d\u00e9clar\u00e9 lors d'une heure des questions qu'il \u00e9tait \u00e9vident qu'un tel cas ne devait plus se reproduire.
Par ce postulat, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de chercher des solutions plus ad\u00e9quates qu'une simple information g\u00e9n\u00e9rale et abstraite et d'\u00e9laborer un rapport sur la question, ceci afin d'\u00e9viter que la protection accord\u00e9e par la Suisse aux r\u00e9fugi\u00e9s qu'elle reconna\u00eet ainsi qu'aux Suisses poss\u00e9dant une deuxi\u00e8me nationalit\u00e9 ne puisse \u00eatre contourn\u00e9e par le biais d'un signalement international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9 de la pr\u00e9sente question en r\u00e9pondant au postulat Vermot 00.3443 du 20 septembre 2000, aux interpellations Gysin Remo 00.3505 du 4 octobre 2000 et 04.3112 du 17 mars 2004 ainsi qu'\u00e0 la question Teuscher 04.1020 du 16 mars 2004. S'agissant du cas Dursun G\u00fcner, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a pris position lors de l'heure des questions au Conseil national du 19 juin 2006 (questions M\u00fcller 06.5134 et Teuscher 06.5138). Ces r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont toujours valables et d\u00e9terminantes dans la question de savoir si un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu comme tel ou un ancien r\u00e9fugi\u00e9 qui a entre-temps obtenu la nationalit\u00e9 suisse doit \u00eatre inform\u00e9 concr\u00e8tement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) sur l'existence d'une demande de recherche internationale ou d'une demande d'extradition ou s'il incombe \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) d'informer l'int\u00e9ress\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite sur les dangers auxquels il s'exposerait \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cas Sevin\u00e7 les autorit\u00e9s avaient agi correctement.
Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001 d\u00e9j\u00e0, l'ODM informe syst\u00e9matiquement tous les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus comme tels de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite des limites de la protection li\u00e9es \u00e0 leur statut de r\u00e9fugi\u00e9, des dangers auxquels ils s'exposeraient lors d'un voyage \u00e0 l'\u00e9tranger et des limites des moyens d'action de la Suisse en cas d'arrestation \u00e0 l'\u00e9tranger. L'ODM a proc\u00e9d\u00e9 de cette mani\u00e8re aussi dans le cas Dursun G\u00fcner. Une information plus ample et concr\u00e8te n'aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e et aurait contrecarr\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en principe l\u00e9gitimes d'une poursuite p\u00e9nale engag\u00e9e par la Turquie.
Dans ce contexte, il convient de mentionner \u00e9galement un r\u00e9cent arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (Arr\u00eat 1A.210/2005 du 29 mars 2006). Selon cette jurisprudence, en cas de demandes de recherche internationales, la communication de renseignements est r\u00e9gie par le droit de la collectivit\u00e9 publique dont les autorit\u00e9s m\u00e8nent l'enqu\u00eate p\u00e9nale, \u00e0 savoir le droit de l'\u00c9tat \u00e9tranger qui a diffus\u00e9 la demande de recherche par la voie d'Interpol (art. 13 al. 1 et 2 de l'ordonnance Interpol\u00a0; RS 351.21). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de demandes de ce genre, doit donc transmettre la requ\u00eate en question \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9cision. La personne qui d\u00e9pose une telle requ\u00eate ne sera inform\u00e9e d'une \u00e9ventuelle demande de recherche internationale la concernant qu'apr\u00e8s consultation de l'\u00c9tat demandeur. Il convient de partir de l'id\u00e9e que les \u00c9tats concern\u00e9s refusent en principe de communiquer des renseignements sur une demande de recherche pour des raisons relevant de la technique de recherche, notamment pour ne pas d\u00e9jouer le but de la recherche. Cet arr\u00eat est en accord avec les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9es ci-dessus. L'OFJ n'informe concr\u00e8tement les personnes concern\u00e9es que si la demande \u00e9trang\u00e8re violait l'ordre public. Tel est notamment le cas lorsque la demande a de toute \u00e9vidence pour objet une recherche fond\u00e9e sur des motifs d'ordre politique, ethnique ou religieux. Ces conditions n'\u00e9taient pas r\u00e9unies dans le pr\u00e9sent cas.
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