Depuis plusieurs ann\u00e9es, les frontaliers au ch\u00f4mage de nationalit\u00e9 suisse domicili\u00e9s en Italie sont discrimin\u00e9s, et le restent toujours encore malgr\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qui \u00e9tablit le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
En effet, les frontaliers suisses domicili\u00e9s en Italie cotisent \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage suisse. Aux termes des accords bilat\u00e9raux, l'\u00c9tat comp\u00e9tent pour verser les allocations de ch\u00f4mage aux frontaliers est leur \u00c9tat de r\u00e9sidence, pour la cat\u00e9gorie susmentionn\u00e9e donc l'Italie. Or, en Italie, les frontaliers de nationalit\u00e9 suisse au ch\u00f4mage b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime moins favorable que les frontaliers italiens dans la m\u00eame situation et subissent de ce fait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement contraire \u00e0 l'ALCP.
Par ailleurs, en vertu de la convention entre la Suisse et l'Italie sur la r\u00e9trocession financi\u00e8re en mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage des travailleurs frontaliers, la Suisse reverse \u00e0 l'Italie, de mani\u00e8re forfaitaire, le montant des cotisations per\u00e7ues aupr\u00e8s des seuls frontaliers de nationalit\u00e9 italienne.
Ainsi les frontaliers suisses sont confront\u00e9s \u00e0 la situation paradoxale selon laquelle d'une part ils cotisent \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage suisse, sans pour autant pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations suisses, et, d'autre part, ils sont discrimin\u00e9s dans l'\u00c9tat charg\u00e9 de leur verser les prestations.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- confirme-t-il la situation d\u00e9crite ci-dessus\u00a0?
- si oui, quelles mesures a-t-il pris jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et avec quels r\u00e9sultats\u00a0?
- est-il pr\u00eat \u00e0 soulever la question au niveau diplomatique avec le gouvernement italien\u00a0?
- est-il pr\u00eat le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 soulever la question aupr\u00e8s des organes comp\u00e9tents de l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation d\u00e9crite par l'interpellant est correcte. Il appara\u00eet en effet que les travailleurs suisses r\u00e9sidant en Italie et travaillant en Suisse, et qui tombent au ch\u00f4mage, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du m\u00eame traitement que les travailleurs italiens dans la m\u00eame situation\u00a0: le r\u00e9gime sp\u00e9cial italien d'indemnisation du ch\u00f4mage ne leur est pas accord\u00e9. Cet \u00e9tat de fait constitue \u00e0 notre avis une discrimination des travailleurs suisses, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, en mati\u00e8re de droits aux prestations sociales notamment, \u00e9tant un principe fondamental de la libre circulation des personnes.
Des contacts bilat\u00e9raux ont eu lieu entre le SECO et le Minist\u00e8re italien du travail ainsi que l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale par le biais de l'Ambassade de Suisse \u00e0 Rome. L'ambassade est en plus intervenue \u00e0 plusieurs reprises avec note diplomatique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re italien des affaires \u00e9trang\u00e8res et du Minist\u00e8re du travail\u00a0: pour l'instant, aucun r\u00e9sultat probant n'a \u00e9t\u00e9 obtenu, la partie italienne liant le droit aux indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales avec les r\u00e9trocessions des cotisations d'assurance-ch\u00f4mage. Selon l'accord d'assurance-ch\u00f4mage entre la Suisse et l'Italie (encore applicable jusqu'au 31 mai 2009, selon le chiffre 3 du protocole \u00e0 l'annexe II de l'ALCP), ces r\u00e9trocessions ne sont \u00e0 effectuer, de la part de la Suisse, que pour les travailleurs frontaliers italiens\u00a0; les Suisses r\u00e9sidant en Italie et travaillant en Suisse n'y sont pas inclus.
Cette situation a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e par deux fois dans le cadre du Comit\u00e9 mixte sur l'ALCP\u00a0: une premi\u00e8re fois en juillet 2005 et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e en juillet 2006. Lors de la r\u00e9union de 2005, la recherche de solutions bilat\u00e9rales a d'abord \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e. Lors de la s\u00e9ance 2006, il a \u00e9t\u00e9 convenu que la Suisse remettra \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une note pr\u00e9sentant sa position. Cependant, les contacts bilat\u00e9raux seront poursuivis afin de trouver une solution \u00e0 cette question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1158836976080)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237000080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150934400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}