Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un projet concernant les mesures ci-apr\u00e8s afin de renforcer la m\u00e9decine de premier recours et d'am\u00e9liorer la coordination de la m\u00e9decine\u00a0:
1. Les fournisseurs de prestations de base qui participent au pilotage de processus de traitement complexes et qui collaborent avec les fournisseurs de prestations participant \u00e0 ce processus (r\u00e9seaux de m\u00e9decins ayant une responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire, syst\u00e8me du \"managed care\") doivent se voir attribuer des points de taxation Tarmed plus \u00e9lev\u00e9s ou voir leurs prestations valoris\u00e9es. Les mesures prises \u00e0 cet effet ne devront g\u00e9n\u00e9rer aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Des formes de collaboration adapt\u00e9es seront mises au point pour les r\u00e9gions rurales.
2. Les mesures de promotion de la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention ainsi que les prestations relevant de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire pourront \u00eatre prises en charge par l'assurance obligatoire des soins si l'assur\u00e9 a opt\u00e9 pour un des mod\u00e8les d'assurance dits \"du m\u00e9decin de famille\" (r\u00e9seau de m\u00e9decins ayant une responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire ou syst\u00e8me du \"managed care\").
","ReasonText":"Il est prouv\u00e9 que dans le domaine de la sant\u00e9 publique la coordination de processus de traitement complexes g\u00e9n\u00e8re des \u00e9conomies substantielles et am\u00e9liore la qualit\u00e9. Comme les 10\u00a0% de malades chroniques sont \u00e0 l'origine de quelque 60\u00a0% du co\u00fbt total des soins, il vaut la peine de renforcer la coordination entre les fournisseurs de prestations. Le d\u00e9veloppement de la collaboration entre les prestataires de soins apporte \u00e9galement des am\u00e9liorations indiscutables dans la qualit\u00e9 des traitements. Pour promouvoir cette collaboration, il faut mettre en place des incitations, incitations qui augmenteront l'attrait de la coordination des processus de traitement aussi bien pour les assur\u00e9s que pour les prestataires de soins.
Les fournisseurs de prestations de base (m\u00e9decins de famille, g\u00e9n\u00e9ralistes) jouent un r\u00f4le central dans la coordination des processus de traitement. Pour qu'ils remplissent ces t\u00e2ches de coordination majeures, il importe de les r\u00e9tribuer. Ce point doit occuper une place prioritaire dans les mesures qui seront propos\u00e9es.
1. Les fournisseurs de prestations de base qui sont pr\u00eats \u00e0 participer au pilotage de processus de traitement complexes, \u00e0 s'engager dans ces processus et \u00e0 assumer une partie de la responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire doivent \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9s par l'attribution de points de taxation Tarmed plus \u00e9lev\u00e9s ou par une valorisation de leurs prestations. Actuellement, en effet, le Tarmed ne leur cr\u00e9dite aucun point, ou pratiquement aucun point, pour l'investissement qu'ils consentent \u00e0 ce titre. La mesure que je propose incitera les fournisseurs de soins de base \u00e0 participer \u00e0 des mod\u00e8les de pilotage des processus de traitement. Le d\u00e9veloppement de la coordination profitera aux assur\u00e9s puisqu'il permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, et aux patients puisqu'ils seront accompagn\u00e9s et suivis plus \u00e9troitement par le m\u00e9decin de r\u00e9f\u00e9rence (m\u00e9decin de famille, fournisseur de soins de base). Les prestataires de soins qui n'auront pas rempli ces crit\u00e8res ne verront pas leurs actes exclus des prestations prises en charge par l'assurance de base, mais ils subiront une baisse de r\u00e9mun\u00e9ration.
2. En 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exclu les prestations de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire de l'assurance de base. Il examine actuellement la possibilit\u00e9 d'exclure d'autres prestations de cette assurance. Il existe un grand int\u00e9r\u00eat, du point de vue de l'\u00e9volution globale des d\u00e9penses de sant\u00e9, \u00e0 assurer aux patients un traitement aussi optimal que possible. Les mesures de promotion de la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention contribuent, la preuve en est faite, \u00e0 faire baisser globalement le co\u00fbt de la sant\u00e9. Cependant, on ne peut envisager d'int\u00e9grer toutes ces mesures - sans limitation de co\u00fbt et avec les incitations actuelles \u00e0 l'\u00e9largissement des prestations - dans l'assurance de base. Par contre, si les incitations sont mises en place l\u00e0 o\u00f9 il faut, c'est-\u00e0-dire si le prestataire de soins gagne en faisant une utilisation optimale des ressources plut\u00f4t qu'en fournissant ou prescrivant un maximum de prestations, les mesures de promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention seront pertinentes. En ce qui concerne les assur\u00e9s, cette diff\u00e9rence d'approche aura pour effet de les inciter \u00e0 se faire suivre par le m\u00e9decin de r\u00e9f\u00e9rence (m\u00e9decin de famille, r\u00e9seau de m\u00e9decins) lors des processus de traitement complexes et \u00e0 opter pour une approche coordonn\u00e9e du traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les demandes formul\u00e9es dans la motion concernent principalement des questions dont le Parlement devra se charger lors du traitement du message du 15 septembre 2004 relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; Managed Care, FF 2004 5257). Le Conseil des \u00c9tats devrait se prononcer sur ce projet en tant que premier conseil avant la fin de l'ann\u00e9e.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les fournisseurs de prestations de base jouent un r\u00f4le central dans la coordination des processus complexes de traitement. C'est pourquoi, selon le message mentionn\u00e9 plus haut, il soutient fortement l'int\u00e9gration de ces fournisseurs dans le cadre des r\u00e9seaux de m\u00e9decins de famille et d'autres mod\u00e8les de r\u00e9seau de soins int\u00e9gr\u00e9s (Managed Care). De m\u00eame, il salue la prise en main de la responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire, qui cr\u00e9e les bonnes incitations permettant une gestion du traitement \u00e9conomique et de tr\u00e8s haute qualit\u00e9.
Dans les mod\u00e8les de r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s, qui fonctionnent d\u00e9j\u00e0 avec une responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire, la prestation de coordination des fournisseurs de prestations de base est couverte par capitation (forfait par patient). Le surcro\u00eet de travail administratif et m\u00e9dical est r\u00e9tribu\u00e9 par l'indemnit\u00e9 correspondante, calcul\u00e9e dans le forfait. De m\u00eame, dans ces mod\u00e8les de soins, le tarif Tarmed n'est appliqu\u00e9 que dans le sens d'un compte t\u00e9moin pour mesurer le rendement \u00e9conomique de cette forme coordonn\u00e9e de traitement. Le r\u00e9seau de m\u00e9decins re\u00e7oit globalement une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire, correspondant au nombre d'assur\u00e9s inscrits et ind\u00e9pendamment des co\u00fbts r\u00e9sultant du tarif \u00e0 la prestation. Une augmentation de la valeur du point Tarmed ou de sa valeur intrins\u00e8que n'est gu\u00e8re envisageable dans ce contexte.
M\u00eame dans les r\u00e9seaux o\u00f9 les m\u00e9decins sont indemnis\u00e9s d'apr\u00e8s le tarif \u00e0 la prestation et o\u00f9 le r\u00e9seau ne collabore qu'en partie aux efforts vis\u00e9s (principe du bonus/malus), un forfait est g\u00e9n\u00e9ralement vers\u00e9 aux fournisseurs de prestations de base pour le pilotage. Remplacer ce forfait par une revalorisation dans le cadre de Tarmed ne serait pas judicieux selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: les m\u00e9decins des r\u00e9seaux seraient en effet confront\u00e9s, \u00e0 l'encontre du v\u00e9ritable principe de r\u00e9seau de soins int\u00e9gr\u00e9s, \u00e0 une incitation suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir facturer le plus grand nombre possible de prestations, puisque la hauteur de leurs revenus serait en lien direct avec le volume de traitements.
2. Le nouvel art.\u00a041c, al.\u00a02, LAMal, du projet de loi relatif au Managed Care (FF 2004 5283) pr\u00e9voit la r\u00e9glementation suivante\u00a0: \"Dans les r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s, le processus th\u00e9rapeutique des assur\u00e9s du r\u00e9seau est coordonn\u00e9 tout au long de la cha\u00eene th\u00e9rapeutique .... Dans le cadre du processus th\u00e9rapeutique qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini, des prestations sortant du cadre de celles qui sont obligatoires selon la loi peuvent \u00eatre pr\u00e9vues en d\u00e9rogation de l'art.\u00a034, al.\u00a01,.\" Sur la base de cette disposition, les r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s pourraient aussi appliquer des mesures th\u00e9rapeutiques et pr\u00e9ventives sortant du catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins, dans la mesure o\u00f9 cela s'av\u00e8re judicieux dans le cadre d'un processus de traitement pr\u00e9cis. La possibilit\u00e9 d'augmenter le catalogue des prestations doit toutefois demeurer r\u00e9serv\u00e9e aux r\u00e9seaux int\u00e9gr\u00e9s de soins afin que l'incitation correspondante existe pour cr\u00e9er ou offrir de tels mod\u00e8les d'assurance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que la r\u00e9glementation propos\u00e9e permet de respecter sur ce point les exigences en mati\u00e8re de contenu et que toute autre disposition en la mati\u00e8re est superflue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1159142400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545954960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150934400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}