Dans son communiqu\u00e9 de presse du 9 juin dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe qu'il renonce \u00e0 prendre des mesures pour la mise en oeuvre et l'application de l'harmonisation fiscale formelle.
Cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement \u00e9tonnante lorsque l'on constate que 24 cantons, 4 partis politiques et 4 associations fa\u00eeti\u00e8res y sont favorables.
Aussi, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de cantons et de partenaires favorables au projet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaires pour donner une suite positive\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'avis de certains milieux (par exemple \u00e9conomiques) sont plus importants que la majorit\u00e9 claire qui s'est d\u00e9gag\u00e9e de cette consultation\u00a0?
3. Quelles conditions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre une d\u00e9marche destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser un minimum d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents contribuables de ce pays\u00a0?
","ReasonText":"La lecture du rapport sur la consultation concernant la \"Mise en oeuvre et application de l'harmonisation fiscale formelle\" r\u00e9v\u00e8le qu'une \u00e9crasante majorit\u00e9 des cantons (24 sur 26) est favorable \u00e0 ce projet\u00a0: en substance, 23 cantons ont soutenu le principe du contr\u00f4le de l'harmonisation et seuls les cantons d'Argovie et Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures y sont oppos\u00e9s. Seul B\u00e2le-Campagne a \u00e9mis des r\u00e9serves sur l'autonomie des cantons.
Concernant la cr\u00e9ation d'une commission de contr\u00f4le, 14 cantons l'approuvent sans r\u00e9serves et 8 l'ont approuv\u00e9e en soulignant que la composition de cette commission ne devait pas donner un poids trop important \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, la majorit\u00e9 des associations et des partis politiques sont favorables \u00e0 cette mise en oeuvre.
On ne peut donc qu'\u00eatre \u00e9tonn\u00e9 que dans une conjoncture aussi favorable en faveur d'un projet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 y donner une suite. De plus, l'argument premier justifiant ce renoncement, soit \"l'atteinte \u00e0 l'autonomie financi\u00e8re et fiscale des cantons\", nous parait peu s\u00e9rieux vu l'avis favorable de ceux-ci.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les r\u00e9sultats de la consultation publi\u00e9s le 9 juin 2006 montrent que les propositions destin\u00e9es \u00e0 combler la lacune du contr\u00f4le de l'harmonisation formelle n'ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es sans r\u00e9serve. Il est vrai que les cantons se sont d\u00e9clar\u00e9s en faveur d'un contr\u00f4le \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 (24 cantons), mais la cr\u00e9ation d'une commission de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 accueillie avec beaucoup plus de r\u00e9serves\u00a0: sur 22 cantons en principe favorables, huit ont \u00e9mis des r\u00e9serves. Le rapport entre les voix des partis politiques, des associations fa\u00eeti\u00e8res, des autres associations et organisations \u00e9tait beaucoup plus serr\u00e9 et en d\u00e9faveur de la commission de contr\u00f4le, l'ensemble du camp bourgeois la rejetant d'une seule et m\u00eame voix.
Dans ces conditions, il ne serait pas judicieux de poursuivre le projet de mise en oeuvre et d'application de l'harmonisation fiscale formelle en cr\u00e9ant une commission de contr\u00f4le. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce projet aurait besoin en effet d'un appui tr\u00e8s large.
2. Le rapport sur la consultation couvre la totalit\u00e9 de l'\u00e9ventail des avis recueillis sans y apporter de pond\u00e9ration\u00a0: toutes les r\u00e9ponses des groupements (cantons, partis, associations fa\u00eeti\u00e8res et autres) ont donc le m\u00eame poids. On sait toutefois que les d\u00e9cisions politiques ne peuvent se prendre sans une majorit\u00e9 politique. Or, les r\u00e9sultats de la consultation ne font pas \u00e9tat d'une telle majorit\u00e9. De plus, l'opposition s'est d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9e le 8 mars 2006 lorsque le Conseil national a rejet\u00e9 la motion Rey 04.3081 par 98 voix contre 77. Cette motion pr\u00e9conisait notamment l'introduction de m\u00e9canismes de contr\u00f4le de l'harmonisation formelle des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes. Ce r\u00e9sultat montre que, pendant le processus de d\u00e9cision, les alliances politiques d\u00e9terminent le destin d'un projet.
3. L'article 129 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) charge la Conf\u00e9d\u00e9ration de fixer les principes d'une harmonisation formelle des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Dans l'optique de ce mandat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il fallait prendre des mesures dans le cadre de l'harmonisation formelle et il a soutenu la cr\u00e9ation d'une commission de contr\u00f4le dans l'avant-projet mis en consultation le 13 ao\u00fbt 2005. Compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation, il a cependant d\u00fb prendre note que les majorit\u00e9s politiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'aboutissement du projet n'\u00e9taient pas r\u00e9unies. C'est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 9 juin 2006, de renoncer pour l'instant \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches pour combler la lacune du contr\u00f4le de l'harmonisation formelle. Les cantons sont n\u00e9anmoins libres de prendre des initiatives allant dans ce sens. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances se tient \u00e0 disposition pour des entretiens. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement des contribuables est garantie par les principes constitutionnels de l'universalit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 de l'imposition ainsi que par le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique (art. 127 al. 2 Cst.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guelin Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1159285778423)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105888160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150934400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}