Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation sur la circulation routi\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 ce que, la nuit, l'utilisation du feu bleu par les v\u00e9hicules prioritaires suffise \u00e0 ces derniers pour obtenir la priorit\u00e9 sur tous les usagers de la route, m\u00eame aux endroits o\u00f9 la circulation est r\u00e9gl\u00e9e par des signaux lumineux.
","ReasonText":"L'art.\u00a016, al.\u00a01, de l'ordonnance sur la circulation routi\u00e8re du 13 novembre 1962 stipule que les v\u00e9hicules prioritaires (v\u00e9hicules du service du feu, du service de sant\u00e9 et de la police) \"qui sont annonc\u00e9s par leur feu bleu et leur avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s ont la priorit\u00e9 sur tous les usagers de la route, m\u00eame aux endroits o\u00f9 la circulation est r\u00e9gl\u00e9e par des signaux lumineux\". Dans les instructions du 6 juin 2005 concernant l'\u00e9quipement des v\u00e9hicules de feux bleus et d'avertisseurs \u00e0 deux sons altern\u00e9s, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication pr\u00e9cise\u00a0: \"Lorsqu'il faut intervenir d'urgence la nuit, le conducteur peut, pour \u00e9viter de faire du bruit, actionner le feu bleu sans l'avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s aussi longtemps qu'il lui est possible d'avancer rapidement sans d\u00e9roger de mani\u00e8re flagrante aux r\u00e8gles de la circulation et, surtout, sans revendiquer une priorit\u00e9 sp\u00e9ciale. Cependant, tant que seul le feu bleu est enclench\u00e9, il n'existe aucun droit sp\u00e9cial de priorit\u00e9. Si le conducteur veut revendiquer ce droit, il a l'obligation, la nuit aussi, d'actionner simultan\u00e9ment le feu bleu et l'avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s.\" (Paragraphe 1.7)
De fait, cette situation incite les conducteurs de v\u00e9hicules d'urgence \u00e0 toujours enclencher l'avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s de nuit en cas d'intervention urgente, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que leur responsabilit\u00e9 ne soit engag\u00e9e en cas d'accident. Or, l'utilisation de l'avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s de nuit dans une ville est susceptible de causer des d\u00e9sagr\u00e9ments aupr\u00e8s d'un nombre tr\u00e8s important d'habitants. Pour les personnes habitant \u00e0 proximit\u00e9 d'un h\u00f4pital, les r\u00e9veils non sollicit\u00e9s sont m\u00eame quasiment quotidiens. Nous sommes d'avis que la nuit, par exemple entre 22 et 6 heures, l'utilisation du feu bleu devrait suffire aux v\u00e9hicules prioritaires \u00e0 obtenir la priorit\u00e9 sur les autres usagers de la route, y compris aux endroits o\u00f9 la circulation est r\u00e9gl\u00e9e par des signaux lumineux. Les conducteurs de v\u00e9hicules prioritaires seraient ainsi moins incit\u00e9s \u00e0 enclencher l'avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s lorsque celui-ci n'est pas absolument n\u00e9cessaire. Naturellement, les conducteurs de v\u00e9hicules prioritaires resteraient libres d'utiliser cet avertisseur lorsqu'ils l'estiment indispensable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leur intervention. De la m\u00eame mani\u00e8re, ces conducteurs resteraient naturellement soumis \u00e0 l'exigence d'observer la prudence que leur imposent les conditions du trafic.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les instructions du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication du 6 juin 2005 concernant l'\u00e9quipement des v\u00e9hicules de feux bleus et d'avertisseurs \u00e0 deux sons altern\u00e9s (y compris notice d'utilisation) permettent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 au conducteur d'actionner les premiers sans les seconds lorsqu'il intervient d'urgence la nuit, \u00e0 condition toutefois qu'il ne d\u00e9roge pas de mani\u00e8re notoire aux r\u00e8gles de la circulation ni ne revendique une priorit\u00e9 sp\u00e9ciale. Cela dit, la combinaison des avertisseurs lumineux et sonore constitue, m\u00eame de nuit, un moyen appropri\u00e9 pour signaler l'approche de v\u00e9hicules prioritaires et donc leur laisser effectivement la priorit\u00e9, par exemple aux intersections, lorsqu'ils croisent d'autres v\u00e9hicules ou en d\u00e9passent.
L'utilisation du seul feu bleu pour des interventions urgentes augmenterait les risques d'accidents de mani\u00e8re significative. Dans nombre de situations, les autres usagers ne peuvent apercevoir les v\u00e9hicules prioritaires et leur feu bleu qu'au dernier moment (p. ex. aux intersections). Comme, en outre, ces derniers circulent souvent \u00e0 vive allure, il est d'autant plus n\u00e9cessaire, dans certains cas, d'actionner simultan\u00e9ment le feu et l'avertisseur sonore pour que leur arriv\u00e9e soit per\u00e7ue de loin.
Sur le plan international, la convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routi\u00e8re (RS 0.741.10) pr\u00e9cise que l'approche d'un v\u00e9hicule prioritaire est signal\u00e9e par ses avertisseurs sp\u00e9ciaux, aussi bien lumineux que sonores (art. 34 ch. 1). Une disposition nationale qui pr\u00e9voirait que, la nuit, le feu bleu puisse suffire \u00e0 obtenir la priorit\u00e9 lors des interventions urgentes serait en contradiction avec le droit international. Cette particularit\u00e9 risquerait par ailleurs de cr\u00e9er une certaine ins\u00e9curit\u00e9 sur les routes, parce que les conducteurs \u00e9trangers venant en Suisse ne la conna\u00eetraient g\u00e9n\u00e9ralement pas.
Pour toutes ces raisons, les r\u00e8gles en vigueur constituent une solution \u00e9quilibr\u00e9e qui tient compte des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu et qui, surtout, contribue \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544794687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}