Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier aussi rapidement que possible les prescriptions routi\u00e8res ou leur mode d'application, de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'importation simple et bon march\u00e9 d'engins agricoles \u00e0 partir des pays voisins, qu'il s'agisse de v\u00e9hicules sp\u00e9ciaux, de remorques ou de machines autotract\u00e9es. Les valeurs limites concernant les \u00e9missions sonores et celles concernant la vitesse, la largeur et la hauteur maximales devront notamment \u00eatre adapt\u00e9es aux prescriptions europ\u00e9ennes.
","ReasonText":"Pour que les agriculteurs suisses puissent produire \u00e0 des prix concurrentiels, il faut notamment leur permettre de lutter \u00e0 armes \u00e9gales au niveau des moyens de production. Force est toutefois de constater que les prix des machines agricoles en Suisse pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences frappantes avec ceux qui sont pratiqu\u00e9s dans les pays voisins. Dans bien des cas, cette situation est due \u00e0 des diff\u00e9rences au niveau des normes et des prescriptions (seules les prescriptions relatives aux tracteurs sont harmonis\u00e9es avec celles de l'UE), diff\u00e9rences qui entra\u00eenent de co\u00fbteuses transformations et adaptations avant la vente en Suisse. Les prescriptions divergent notamment en ce qui concerne les valeurs limite pour les \u00e9missions sonores des moissonneuses et les vitesses maximales admises.
Les diff\u00e9rences d'interpr\u00e9tation de prescriptions identiques sont plus choquantes encore. C'est ainsi que les pays de l'UE tol\u00e8rent apparemment une marge de quelques centim\u00e8tres par rapport \u00e0 la hauteur maximale de 4 m\u00e8tres, mais pas la Suisse. La largeur maximale est mesur\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la jante dans les pays de l'UE, \u00e0 l'ext\u00e9rieur des pneus en Suisse.
Les distributeurs de machines agricoles affirment en outre que la pratique en mati\u00e8re d'homologation varie de canton \u00e0 canton, ce qui est per\u00e7u comme une g\u00eane suppl\u00e9mentaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, qui a examin\u00e9 les presciptions agricoles entra\u00eenant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation sur la \"Politique agricole 2011\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), qui s'occupe entre autres des prescriptions techniques aff\u00e9rentes aux v\u00e9hicules routiers, ainsi que des repr\u00e9sentants des fournisseurs de machines et d'appareils agricoles ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des pourparlers. Ils sont tomb\u00e9s d'accord pour que les fournisseurs commencent par dresser une liste des prescriptions divergentes des r\u00e8gles appliqu\u00e9es dans les pays limitrophes et engendrant des frais suppl\u00e9mentaires substantiels. L'OFROU \u00e9tudiera alors cette liste. Si n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 modifier l'ordonnance correspondante \u00e0 condition, bien entendu, que le niveau actuel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la protection de l'environnement en Suisse ne soit pas diminu\u00e9.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Brun Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810395960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}