Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi\u00a0:
1. pr\u00e9voyant que seul un expert m\u00e9dical qui, d'une part, n'intervient pas comme m\u00e9decin traitant et, d'autre part, a des qualifications particuli\u00e8res (que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra encore pr\u00e9ciser) sera habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer les l\u00e9sions corporelles\u00a0;
2. disposant que les connaissances en dynamique des accidents et en bio-dynamique devront \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors de la d\u00e9termination de la causalit\u00e9 naturelle\u00a0;
3. garantissant que les crit\u00e8res retenus pour l'appr\u00e9ciation de la causalit\u00e9 seront uniformes dans le droit des assurances sociales et en responsabilit\u00e9 civile.
","ReasonText":"Les cas de l\u00e9sions du rachis cervical posent un certain nombre de probl\u00e8mes en raison du simple fait que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances \u00e0 ce sujet est tellement emberlificot\u00e9e et faussement pr\u00e9cise (p. ex. 127 V 102 consid. 5b/bb p. 103) qu'il en r\u00e9sulte une ins\u00e9curit\u00e9 du droit qu'on ne peut plus accepter. D'autres probl\u00e8mes sont dus au fait que les l\u00e9sions du rachis cervical ne sont souvent pas objectivables, ce qui entra\u00eene facilement des abus. Et on pourrait ais\u00e9ment continuer la liste. L'\u00e9tude comparative du Comit\u00e9 europ\u00e9en des assurances (2004), qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le Forum m\u00e9dical suisse (2006\u00a0; 6\u00a0: 398-406), organe officiel de la FMH pour la formation postgradu\u00e9e et continue, donne une excellente vue d'ensemble des probl\u00e8mes m\u00e9dicaux et juridiques que posent les l\u00e9sions du rachis cervical. Les trois propositions contenues dans ma motion se fondent sur les conclusions de cette \u00e9tude. S'agissant de la premi\u00e8re proposition, je rappellerai que la notion de \"qualifications particuli\u00e8res\" existe d\u00e9j\u00e0 dans le droit suisse (art. 727b CO, r\u00e9viseurs).
Il faut que le l\u00e9gislateur intervienne, car on ne ma\u00eetrise plus les co\u00fbts, pour l'\u00e9conomie, des l\u00e9sions du rachis cervical (40\u00a0% du co\u00fbt des sinistres corporels ou encore 500 millions de francs pour l'assurance responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automobiles\u00a0; co\u00fbt moyen par sinistre en Suisse\u00a0: 35 000 euros, alors que la moyenne des dix pays ayant particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude se situe autour de 9 000 euros.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les l\u00e9sions du rachis cervical entra\u00eenent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s en termes d'expertises m\u00e9dicales et d'expertises relevant des assurances sociales. Pour ces derni\u00e8res, l'\u00e9valuation m\u00e9dicale de l'invalidit\u00e9 r\u00e9sultant de ce type de l\u00e9sions pose \u00e9galement des probl\u00e8mes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une certaine r\u00e9glementation est n\u00e9cessaire. Toutefois, cette probl\u00e9matique ne peut pas uniquement \u00eatre abord\u00e9e avec des moyens juridiques ou m\u00e9dicaux. L'exp\u00e9rience faite par les institutions concern\u00e9es r\u00e9v\u00e8le qu'avec le temps, le diagnostic m\u00e9dical passe au second plan et que l'environnement familial, social ou professionnel intervient pour une large part dans l'\u00e9volution \u00e0 long terme des l\u00e9sions du rachis cervical.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur le sujet dans le cadre de la motion Humbel N\u00e4f 05.3905. Il a rejet\u00e9 l'id\u00e9e d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les experts m\u00e9dicaux, car le renforcement des exigences ne ferait que prolonger davantage encore les d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour obtenir une expertise. Par ailleurs, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour mettre au point des modules de formation et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des expertises relevant de la m\u00e9decine des assurances. Ainsi, Swiss Insurance Medicine (Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats suisse de la m\u00e9decine des assurances) travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un curriculum destin\u00e9 aux responsables m\u00e9dicaux. L'Academy of Swiss Insurance Medicine de l'Universit\u00e9 et de l'H\u00f4pital universitaire de B\u00e2le pr\u00e9voit, quant \u00e0 elle, de cr\u00e9er une fili\u00e8re postgrade pour ce domaine sp\u00e9cifique.
2. L'accident proprement dit et les sympt\u00f4mes cliniques (objectifs) occupent une place importante lors de la liquidation d'un sinistre. D'une part, l'obligation pour l'assureur-accidents de verser des prestations d\u00e9pend de l'existence de ces sympt\u00f4mes. D'autre part, le m\u00e9decin doit savoir ce qui a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 et \u00e0 quel degr\u00e9, \u00e9tablir quels sont les sympt\u00f4mes cliniques (objectifs) du patient et \u00e9valuer la causalit\u00e9 naturelle pour poser son diagnostic et pouvoir mettre en oeuvre le traitement adapt\u00e9. Enfin, selon la jurisprudence en vigueur, la question de la causalit\u00e9 ad\u00e9quate est \u00e9galement appr\u00e9ci\u00e9e compte tenu de la gravit\u00e9 du cas.
Lors d'une collision, ni le responsable du dossier des dommages, ni le m\u00e9decin, ni le juriste et pas davantage le juge ne peuvent, sur la base des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la carrosserie ou des dommages au v\u00e9hicule, \u00e9valuer dans quelle mesure l'accident a eu une incidence sur l'\u00e9tat physique de la personne concern\u00e9e. Seul un expert en dynamique des accidents et en bio-dynamique est en mesure de le faire. C'est pour cette raison que depuis des ann\u00e9es, l'assurance-accidents demande syst\u00e9matiquement une expertise lorsqu'un sinistre entra\u00eene une incapacit\u00e9 de travail d'au moins quatre semaines (environ un tiers des cas annonc\u00e9s de personnes victimes du \"coup du lapin\"). Sur ce point, la demande formul\u00e9e par la motion est d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
3. L'uniformisation des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la causalit\u00e9, en droit des assurances sociales et en responsabilit\u00e9 civile, poserait en premier lieu la question de savoir quel domaine l\u00e9gal devrait \u00eatre adapt\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que les deux domaines poursuivent des objectifs diff\u00e9rents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des appr\u00e9ciations diff\u00e9rentes de la causalit\u00e9 peuvent parfaitement se justifier. Cette probl\u00e9matique peut \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation des tribunaux.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par la motion doit \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de la mise en oeuvre pratique. Selon lui, une nouvelle r\u00e9glementation n'apportera pas de solution. La motion doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.
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