Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le secteur de la recherche du d\u00e9partement For\u00eat de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches WSL continue \u00e0 avoir une importance strat\u00e9gique de premier ordre. En effet, il est grandement menac\u00e9 par la restructuration en cours de l'Institut. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remaniera le mandat de prestations donn\u00e9 au domaine des EPF pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007.
","ReasonText":"Je ne suis pas satisfait de la r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9e \u00e0 mon interpellation 06.3133. S'abstenant en effet de prendre position sur le fond, il s'est cantonn\u00e9 \u00e0 mentionner que c'est au Conseil des EPF qu'il appartient de d\u00e9finir la strat\u00e9gie du domaine des EPF dans le cadre d\u00e9fini par le mandat de prestations.
Or la question de savoir si un secteur de la recherche aussi traditionnel et aussi important que celui de la recherche foresti\u00e8re doit \u00eatre amput\u00e9 d'une grande partie de ses ressources ou \u00e0 l'inverse continuer \u00e0 \u00eatre dot\u00e9 des moyens qui lui sont n\u00e9cessaires est une question qui d\u00e9passe les comp\u00e9tences du Conseil des EPF. Cette question, qui rel\u00e8ve d'une strat\u00e9gie et dont la r\u00e9ponse qui y sera donn\u00e9e aura de graves cons\u00e9quences pour l'avenir, est l'affaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. A lui donc de r\u00e9gler le probl\u00e8me dans le mandat de prestations donn\u00e9 au domaine des EPF.
Le mandat de prestations pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007 pr\u00e9cise que les \u00e9tablissements de recherche renforceront leurs recherches th\u00e9matiques \u00e0 long terme et qu'ils orienteront leurs comp\u00e9tences technologiques vers les besoins de la pratique (cf. but 6, objectif 3), les indicateurs en \u00e9tant le nombre de brevets, de licences et de spin-offs (retomb\u00e9es \u00e9conomiques). Or il existe des secteurs de la recherche qui ne peuvent afficher de tels indicateurs, mais qui sont n\u00e9anmoins tr\u00e8s importants pour l'\u00e9conomie et pour la soci\u00e9t\u00e9. Le secteur de la recherche foresti\u00e8re en est un. Son importance et sa r\u00e9ussite se mesurent tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la popularit\u00e9 et \u00e0 l'utilit\u00e9 de la branche, et au-del\u00e0 \u00e0 son r\u00f4le \u00e9conomique et social.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter - en fonction de cette derni\u00e8re remarque de ma part - la liste des indicateurs figurant \u00e0 l'objectif 3 du but 6 du mandat de prestations en question, comme le chiffre 8 dudit mandat l'y autorise. En outre, il veillera, en op\u00e9rant d'autres modifications du mandat, \u00e0 ce que le secteur de la recherche foresti\u00e8re continue \u00e0 \u00eatre l'un des piliers de l'orientation strat\u00e9gique et des activit\u00e9s de recherche de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral WSL et qu'il soit \u00e0 l'avenir encore dot\u00e9 de ressources suffisantes. Ces mesures sont incontournables si l'on veut que l'Institut f\u00e9d\u00e9ral WSL continue \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins qui sont ceux dans la pratique de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re de la Suisse et des \u00e9conomies foresti\u00e8res des autres pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis sur l'importance de la recherche scientifique pour l'\u00e9conomie foresti\u00e8re de notre pays. La for\u00eat est une source de bois, un \u00e9l\u00e9ment de l'am\u00e9nagement du paysage, un espace r\u00e9cr\u00e9atif, une r\u00e9serve d'eau et un espace naturel favorable \u00e0 la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces. \u00c0 cela s'ajoute sa fonction protectrice contre les dangers naturels. \u00c0 l'int\u00e9rieur de ce syst\u00e8me complexe, de nombreux aspects particuliers m\u00e9ritent d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9s pour leurs incidences \u00e9conomiques, \u00e9cologiques ou soci\u00e9tales. Cette recherche doit donc continuer \u00e0 occuper une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'ordonnance du Conseil des EPF sur les \u00e9tablissements de recherche du domaine des EPF (RS 414.161), la for\u00eat est un domaine de recherche central de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherche sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL). Le bois en tant que mati\u00e8re premi\u00e8re, mat\u00e9riau de construction et ressource \u00e9nerg\u00e9tique est un objet d'enseignement et de recherche qui int\u00e9resse l'ensemble du domaine des EPF\u00a0: le WSL \u00e9tudie la production de mati\u00e8re premi\u00e8re dans l'\u00e9cosyst\u00e8me forestier (sous les angles \u00e9cologique et \u00e9conomique), le PSI \u00e9tudie les aspects de la biomasse et de l'\u00e9nergie, l'EMPA \u00e9tudie le bois comme mat\u00e9riau, notamment de construction, et les deux EPF \u00e9tudient le bois comme mat\u00e9riau (composite) dans la construction et la statique.
Le mandat de prestations 2004-2007 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au domaine des EPF ne mentionne pas express\u00e9ment la recherche et les prestations de services relatives \u00e0 l'exploitation du bois en tant que ressource naturelle renouvelable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle cependant que le Conseil des EPF a inscrit l'enseignement et la recherche sur le bois dans sa planification strat\u00e9gique au titre des th\u00e8mes prioritaires nationaux\u00a0: d\u00e9veloppement territorial, infrastructures et d\u00e9veloppement durable. La convention d'objectifs 2004-2007 entre le Conseil des EPF et le WSL pr\u00e9voit ainsi que le WSL d\u00e9veloppe des strat\u00e9gies pour la gestion durable des for\u00eats et \u00e9tudie le r\u00f4le de la for\u00eat en tant que source naturelle du bois, source d'\u00e9nergie et fixateur de CO, ainsi que ses fonctions protectrices et r\u00e9cr\u00e9atives.
Selon l'article 33 de la loi sur les EPF (RS 414.110), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut modifier le mandat de prestations au cours de sa dur\u00e9e de validit\u00e9, si des raisons importantes et impr\u00e9vues l'exigent. En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'on n'est pas en pr\u00e9sence de telles raisons. Il juge par cons\u00e9quent inopportun de modifier le mandat de prestations 2004-2007 pour une seule ann\u00e9e. Il entend en revanche r\u00e9pondre \u00e0 l'objet de la motion en inscrivant la recherche sur l'exploitation des ressources r\u00e9pondant aux besoins de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 dans le mandat de prestations 2008-2011 du domaine des EPF, et en chargeant le Conseil des EPF de d\u00e9velopper des indicateurs permettant d'\u00e9valuer si les prestations des \u00e9tablissements de recherche r\u00e9pondent aux besoins pratiques. A titre de mesure imm\u00e9diate, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au domaine des EPF d'inclure dans ses rapports d'activit\u00e9s 2006 et 2007 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des activit\u00e9s de recherche que les \u00e9tablissements du domaine des EPF consacrent \u00e0 la for\u00eat et aux aspects relevant de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158883200000)\/","SubmittedBy":"Binder Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535233763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}