Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la mise sur pied d'une conf\u00e9rence nationale sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, qui aura pour t\u00e2che d'\u00e9laborer des moyens et des strat\u00e9gies permettant d'\u00e9liminer la discrimination salariale qui s'exerce \u00e0 l'encontre des femmes. Cette conf\u00e9rence r\u00e9unira tous les acteurs essentiels, comme les partenaires sociaux, les organes f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux charg\u00e9s de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, les associations \u00e9conomiques, les soci\u00e9t\u00e9s f\u00e9minines et la recherche en sciences sociales. Elle aura pour but de mettre en \u00e9vidence des strat\u00e9gies appropri\u00e9es et des moyens d'application permettant d'\u00e9liminer la discrimination salariale anticonstitutionnelle \u00e0 l'encontre des femmes.
","ReasonText":"L'\u00e9galit\u00e9 des salaires a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la Constitution en 1981 en m\u00eame temps que l'interdiction de toute discrimination en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et d'emploi. Quant \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1996. Elle devait notamment garantir la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre hommes et femmes. Depuis lors, les in\u00e9galit\u00e9s ont certes diminu\u00e9, notamment dans le secteur public, mais elles n'en demeurent pas moins consid\u00e9rables. Les diff\u00e9rences salariales entre hommes et femmes varient selon les branches \u00e9conomiques. Dans le secteur priv\u00e9, elles s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 quelque 20\u00a0%. M\u00eame une formation pouss\u00e9e ne prot\u00e8ge pas les femmes contre les in\u00e9galit\u00e9s - au contraire. La somme cumul\u00e9e du pr\u00e9judice salarial subi par les femmes depuis 1981 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 350 milliards de francs. Par femme et par ann\u00e9e, la perte moyenne de salaire est de 10 000 francs.
La concr\u00e9tisation de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est essentielle pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle et pour la mise en oeuvre de l'interdiction constitutionnelle de toute discrimination. La loi n'ayant pas permis de garantir l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer des strat\u00e9gies concr\u00e8tes impliquant la totalit\u00e9 des acteurs concern\u00e9s. Le mandat constitutionnel s'applique \u00e0 tous.
Dans le cadre d'une conf\u00e9rence nationale, comparable \u00e0 la conf\u00e9rence nationale sur la pauvret\u00e9 organis\u00e9e il y a quelques ann\u00e9es, tous les acteurs se r\u00e9uniront autour d'une table avec des chercheurs en sciences sociales pour \u00e9laborer en commun des strat\u00e9gies et des plans d'action permettant de r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre hommes et femmes, et ils indiqueront les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour atteindre ce but.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une conf\u00e9rence nationale sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires risque de d\u00e9boucher sur un simple constat de bonne volont\u00e9 et sur des d\u00e9clarations qui n'engagent pas leurs auteurs plut\u00f4t que sur des mesures concr\u00e8tes et durables qui permettraient \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 salariale de devenir r\u00e9alit\u00e9, et qu'une conf\u00e9rence de ce genre n'a donc pas de raison d'\u00eatre.
C'est plut\u00f4t aux partenaires sociaux qu'il appartient de veiller, en n\u00e9gociant les conventions collectives de travail, \u00e0 prendre en compte et \u00e0 int\u00e9grer concr\u00e8tement l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. L'Union syndicale suisse a r\u00e9cemment formul\u00e9 des propositions en ce sens, dans le cadre de la campagne salariale qu'elle m\u00e8ne cette ann\u00e9e (voir \"12 probl\u00e8mes de politique salariale en Suisse\", dossier USS 38, avril 2006).
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les efforts des partenaires sociaux en d\u00e9veloppant et en mettant \u00e0 disposition des instruments de contr\u00f4le de l'\u00e9galit\u00e9 salariale (comme le test \u00e9conomico-statistique Logib par exemple) et en allouant des aides financi\u00e8res aux projets innovants destin\u00e9s \u00e0 mettre l'\u00e9galit\u00e9 des salaires en oeuvre. Par d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 les mesures ci-apr\u00e8s, suite \u00e0 l'\u00e9valuation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9\u00a0: renforcer le travail de sensibilisation, examiner l'instauration de syst\u00e8mes d'incitation, r\u00e9gler la proc\u00e9dure permettant de v\u00e9rifier que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est respect\u00e9 dans l'adjudication des march\u00e9s publics et \u00e9tudier en d\u00e9tail diff\u00e9rents mod\u00e8les d'autorit\u00e9s dot\u00e9es, en mati\u00e8re de discrimination, de comp\u00e9tences d'examen et d'ex\u00e9cution des mesures. Toutes ces actions devraient \u00e9galement contribuer \u00e0 faire de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires une r\u00e9alit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173371365263)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537440340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}