Afin d'assurer une forte croissance des d\u00e9penses pour la formation, la recherche et l'innovation dans la p\u00e9riode de 2008 \u00e0 2011 (environ 8\u00a0%) tout en respectant les exigences du plan financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier de nouvelles sources de financement. Il envisagera en particulier la cr\u00e9ation d'un fonds pour l'innovation, aliment\u00e9 notamment par la vente d'une partie des actions Swisscom d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les revenus de ce fonds devraient \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la couverture financi\u00e8re des efforts suppl\u00e9mentaires consentis ces prochaines ann\u00e9es en faveur de la recherche fondamentale.
","ReasonText":"Le domaine de la recherche et de l'innovation dans les technologies nouvelles constitue une priorit\u00e9 en vue de la r\u00e9industrialisation du pays et afin d'assurer sa croissance \u00e9conomique \u00e0 plus long terme. Les moyens financiers n\u00e9cessaires durant ces prochaines ann\u00e9es sont tr\u00e8s importants et risquent de remettre en cause l'\u00e9quilibre des comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors m\u00eame que de nombreux efforts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment consentis en la mati\u00e8re. Le plan financier pr\u00e9voit certes une augmentation de l'ordre de 4\u00a0% par an, mais il manque 100 \u00e0 150 millions de francs par an si l'on veut atteindre une croissance annuelle d'environ 8\u00a0%.
Il s'agit donc de faire preuve d'originalit\u00e9. Le financement accru de la recherche n\u00e9cessite aussi une nouvelle recherche de financement\u00a0!
\u00c0 l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, on peut imaginer une fondation ou un fonds, dont les revenus seraient directement affect\u00e9s en faveur de l'innovation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en faveur de la proposition du groupe radical-lib\u00e9ral de \"Fondation suisse pour la recherche\" (postulat 06.3050) qui vise le plus long terme. Afin de compter rapidement sur des revenus de l'ordre de 100 \u00e0 150 millions de francs par ann\u00e9e, une dotation de base de quelque 2,5 milliards serait n\u00e9cessaire. D\u00e8s lors, nous proposons de vendre environ un sixi\u00e8me des actions Swisscom d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration et de consacrer ce revenu \u00e0 la dotation du fonds. Dans le cadre de cette op\u00e9ration, la part d'actions Swisscom d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration resterait sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% et n'impliquerait pas de modification l\u00e9gale sur ce point.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) constitue une priorit\u00e9. Un bref retour en arri\u00e8re montre que les d\u00e9penses engag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de la formation et de la recherche ont augment\u00e9 en moyenne de 4\u00a0% par ann\u00e9e durant les quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. La part \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses a pu \u00eatre maintenue \u00e0 un niveau constant malgr\u00e9 une forte augmentation des charges li\u00e9es au domaine social et au service de la dette. Durant la pr\u00e9sente p\u00e9riode du message d'encouragement portant sur les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la recherche pr\u00e9sentent une augmentation bien sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne (FNS, abstraction faite de la r\u00e9duction des r\u00e9serves dans le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004\u00a0: plus 8,1\u00a0% en moyenne\u00a0; CTI\u00a0: plus 9,8\u00a0% en moyenne\u00a0; programmes de recherche de l'UE\u00a0: plus 18,3\u00a0% en moyenne) et atteignent en 2005 un volume de 1,7 milliard de francs.
La croissance moyenne d'environ 8\u00a0% pr\u00e9vue pour la p\u00e9riode d'encouragement de la FRI des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011 conduirait, en comparaison avec l'ann\u00e9e de base 2007, \u00e0 des besoins suppl\u00e9mentaires de 1,6 milliard de francs en 2011. Par cons\u00e9quent, le revenu escompt\u00e9 de 100 \u00e0 150 millions de francs par an en provenance du fonds d'innovation n'est de loin pas suffisant pour assurer financi\u00e8rement la croissance souhait\u00e9e. Le montant obtenu gr\u00e2ce au fonds d'innovation devra en outre \u00eatre compar\u00e9 avec les \u00e9conomies d'int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es si on utilise le produit r\u00e9sultant de la vente des actions pour r\u00e9duire la dette. Les co\u00fbts de refinancement imput\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sont actuellement de 3\u00a0%. L'affectation \u00e0 un fonds du produit de la vente ne donne, par rapport \u00e0 une r\u00e9duction de la dette, que tr\u00e8s peu de marge suppl\u00e9mentaire pour de nouvelles t\u00e2ches. Dans son message sur le frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 \u00e0 l'id\u00e9e d'adapter \u00e0 la hausse les d\u00e9penses suite \u00e0 des pics uniques de recettes (FF 2000 4295) - il s'agit de cela en l'occurrence - et il a confirm\u00e9 ce principe lorsqu'il a adopt\u00e9 le budget de l'ann\u00e9e 2007 et le plan financier des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2010. Il continue de penser qu'il faudrait utiliser d'\u00e9ventuelles recettes extraordinaires provenant de la participation que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient au sein de Swisscom (distribution des r\u00e9serves de b\u00e9n\u00e9fices, participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des rachats d'actions, r\u00e9duction de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom) pour r\u00e9duire la dette.
Afin de renforcer encore le domaine FRI au cours des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en date du 5 juillet 2006, de proposer au Parlement une croissance moyenne de 4,5\u00a0% par an, plus \u00e9lev\u00e9e que celle des autres domaines de t\u00e2ches. Par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2007, la Conf\u00e9d\u00e9ration disposerait ainsi d'environ 800 millions de francs suppl\u00e9mentaires en 2011. Ce taux de croissance est finan\u00e7able et tient compte des priorit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche. Un taux de croissance plus \u00e9lev\u00e9 risquerait de d\u00e9boucher sur une politique en dents de scie, des r\u00e9ductions ult\u00e9rieures \u00e9tant vraisemblables. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'affecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des moyens additionnels au renforcement de la formation et de la recherche. Tout transfert suppl\u00e9mentaire de charges des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration (formation professionnelle et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es) devrait notamment \u00eatre \u00e9vit\u00e9 et les r\u00e9formes structurelles n\u00e9cessaires (domaine des hautes \u00e9coles) devraient \u00eatre mises en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera ult\u00e9rieurement sur la r\u00e9partition des moyens entre les divers domaines d'encouragement li\u00e9s \u00e0 la FRI. Compte tenu de la hausse importante des ressources engag\u00e9es pour la participation aux septi\u00e8mes programmes-cadres de recherche de l'UE, la recherche affichera cependant \u00e0 nouveau des taux de croissance tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Des moyens suppl\u00e9mentaires pour la recherche doivent sans aucun doute faire l'objet d'un dosage, respectivement \u00eatre synchronis\u00e9s avec l'accroissement des capacit\u00e9s de recherche.
Dans son prochain message concernant la p\u00e9riode FRI durant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre de la \"Fondation suisse pour la recherche\" d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des sources suppl\u00e9mentaires de financement, sans qu'il ne soit cependant possible d'envisager que des moyens suppl\u00e9mentaires puissent \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'ordre de grandeur demand\u00e9. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, le produit r\u00e9sultant de la vente \u00e9ventuelle des actions Swisscom n'entre tout particuli\u00e8rement pas en ligne de compte pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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