L'explosion des salaires des dirigeants d'entreprise suisses d\u00e9passe toute mesure. Messieurs Ospel et Vasella re\u00e7oivent des r\u00e9mun\u00e9rations de l'ordre de deux millions de francs par mois - soit un demi-million par semaine ou 100 000 francs par jour de travail -, montants bien sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux que per\u00e7oivent la grande majorit\u00e9 des employ\u00e9s suisses sur une ann\u00e9e. Cette \u00e9volution appelle une r\u00e9ponse politique. Am\u00e9liorer la transparence, c'est bien, tirer dans les faits les cons\u00e9quences politiques qui s'imposent, c'est mieux. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels effets la d\u00e9mesure croissante des salaires offerts aux dirigeants d'entreprise suisses a-t-elle, selon lui, sur les plans \u00e9conomique, social et politique\u00a0?
2. Est-il d'avis comme moi que la promesse d'une transparence accrue ne suffit pas et qu'il y a lieu de limiter concr\u00e8tement les exc\u00e8s salariaux\u00a0? Les dirigeants d'entreprise sont suppos\u00e9s servir les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise et non l'inverse. O\u00f9 s'arr\u00eate, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'enrichissement l\u00e9gal et o\u00f9 commence le vol\u00a0?
3. Certains consid\u00e8rent que les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s d'une entreprise ne doivent pas d\u00e9passer de plus de dix fois les salaires les plus bas. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0? Quel doit \u00eatre, \u00e0 son avis, le rapport maximal entre ces deux valeurs\u00a0?
4. Quel r\u00f4le peuvent jouer en la mati\u00e8re les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la gestion d\u00e9loyale et de l'abus de confiance\u00a0?
5. L'ancien dirigeant d'ABB Percy Barnevik s'est fait verser 148 millions de francs \u00e0 son d\u00e9part\u00a0; les protestations ayant \u00e9t\u00e9 vives, il a rendu 90 millions et gard\u00e9 58 millions sans \u00eatre davantage importun\u00e9. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour lutter contre les malversations des dirigeants d'entreprise\u00a0?
6. S'agissant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis comme moi qu'il est v\u00e9ritablement inacceptable que l'ordonnance sur les salaires des cadres autorise par exemple les dirigeants \u00e0 percevoir, pour des activit\u00e9s dites \"accessoires\" exerc\u00e9es dans le secteur priv\u00e9, un revenu suppl\u00e9mentaire pouvant aller jusqu'\u00e0 30\u00a0% de leur r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. Dans une \u00e9conomie de libre march\u00e9, l'\u00c9tat doit en premier lieu cr\u00e9er les conditions cadres qui assurent un bon fonctionnement du march\u00e9. Le l\u00e9gislateur doit respecter les limites impos\u00e9es par la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. L'\u00e9laboration de r\u00e8gles de niveau l\u00e9gislatif fixant le salaire dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e ne correspondrait pas au syst\u00e8me \u00e9conomique suisse. Les dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 limiter le montant maximal du salaire ou \u00e0 \u00e9tablir un rapport entre le salaire le plus bas et le plus \u00e9lev\u00e9, dans une entreprise priv\u00e9e, seraient contraires \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La fixation du salaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des sujets \u00e9conomiques. Selon le principe de l'autonomie priv\u00e9e, ils ont la libert\u00e9 de d\u00e9terminer le genre et le montant des indemnisations. Ils peuvent \u00e9tablir des directives \u00e0 ce sujet dans les statuts.
La probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de conditions-cadre convenables en mati\u00e8re de politique salariale a \u00e9t\u00e9 prise en compte par le l\u00e9gislateur\u00a0: les nouvelles dispositions sur la transparence des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres du conseil d'administration et de la direction entreront en vigueur le 1er janvier 2007. De plus, l'avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et du droit comptable contient diff\u00e9rentes propositions qui auront des cons\u00e9quences sur la politique en mati\u00e8re de d\u00e9dommagements. Ainsi, pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes de droit priv\u00e9, il est pr\u00e9vu un droit de renseignement portant sur le montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux plus hauts dirigeants (art. 697quinquies AP CO). Pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont cot\u00e9es en bourse, le projet exclut que les membres du conseil d'administration, qui si\u00e8gent ensemble dans le conseil d'administration d'autres soci\u00e9t\u00e9s, puissent influencer mutuellement le montant de leurs indemnit\u00e9s (art. 707, al. 3, AP CO). Les seuils pour l'exercice de certains droits des actionnaires seront abaiss\u00e9s (p. ex. art. 697b AP CO). De plus, les conditions de l'action en restitution de prestations seront am\u00e9lior\u00e9es (art. 678 AP CO). En outre, l'avant-projet pr\u00e9cise que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se r\u00e9server des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de fixation des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les membres du conseil d'administration, de la direction et des personnes qui leur sont proches (art. 627, ch. 4, AP CO). Finalement, l'avant-projet propose l'\u00e9lection individuelle et annuelle de chaque membre du conseil d'administration (art. 710, ch. 1, AP CO). De cette mani\u00e8re, les actionnaires peuvent exercer leur influence en connaissance de la marche des affaires et des r\u00e9mun\u00e9rations. La proc\u00e9dure de consultation est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin du mois de mai 2006. Sur la base des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9cider de la suite qu'il convient de lui donner.
Il n'appartient toutefois pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juger la politique salariale des sujets \u00e9conomiques. Il ne prend d\u00e8s lors pas position sur les r\u00e9mun\u00e9rations de certains managers.
4./5. Les r\u00e9mun\u00e9rations salariales ind\u00fbment touch\u00e9es sont non seulement soumises aux actions en restitution pr\u00e9vues par le droit civil (notamment l'action pour cause d'enrichissement ill\u00e9gitime selon les articles 62 ss. CO ainsi que l'action en restitution de prestations au sens de l'art. 678 CO) mais peuvent en outre \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es p\u00e9nalement, pour autant qu'il existe un comportement punissable. Le droit p\u00e9nal n'est cependant pas le moyen ad\u00e9quat pour lutter contre les d\u00e9dommagements \u00e9lev\u00e9s. Si les \"salaires princiers\" \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation peuvent certes susciter de l'incompr\u00e9hension, il n'appartient toutefois pas au droit p\u00e9nal de juger de la conformit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations au march\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour d'\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de d\u00e9part. Cependant, la d\u00e9cision portant sur l'octroi de ces indemnit\u00e9s ne doit pas \u00eatre illicite, ni violer les statuts.
6. L'ordonnance sur la r\u00e9mun\u00e9ration et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration (ordonnance sur les salaires des cadres) datant du 19 d\u00e9cembre 2003 est en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2004. Comme les circonstances n'ont pas chang\u00e9 de mani\u00e8re importante depuis que cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e, aucune raison n'impose de la r\u00e9viser. En revanche, les questions de l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire et \u00e0 temps partiel des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront examin\u00e9es lors de la reforme du Parlement actuellement en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156896000000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213315200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542194857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|\u00c9conomie"}}