Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment il y aurait moyen de d\u00e9velopper le service civil actuel pour en faire aussi un service civil facultatif. Il prendra notamment en consid\u00e9ration les points suivants\u00a0:
- Les personnes d\u00e9sirant accomplir un service civil facultatif doivent pouvoir s'annoncer, qu'elles soient astreintes au service militaire ou non. Les possibilit\u00e9s d'accomplir un service civil en lieu et place du service militaire demeureront inchang\u00e9es.
- Le service civil facultatif sera ouvert \u00e0 toute personne \u00e2g\u00e9e de 18 \u00e0 60 ans.
- Les crit\u00e8res r\u00e9gissant les affectations au service civil doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s et assouplis si n\u00e9cessaire.
- Le service civil facultatif doit durer au minimum quatre mois et au maximum douze mois.
- Il sera li\u00e9 au r\u00e9gime actuel des allocations pour perte de gain. Les personnes accomplissant un service civil toucheront le taux minimum et seront assur\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration contre les accidents et la maladie.
- L'\u00e9tablissement d'affectation versera de l'argent de poche aux personnes accomplissant un service civil et leur remboursera leurs frais.
- L'organisation du service civil ne doit plus d\u00e9pendre de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Une fondation en assumera la responsabilit\u00e9.
","ReasonText":"L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que l'id\u00e9e d'un service communautaire obligatoire aurait certes des aspects positifs, mais qu'elle n'est pas r\u00e9alisable. D'une part, ce service obligatoire violerait l'interdiction du travail forc\u00e9 pr\u00e9vue par le droit international et d'autre part, il inonderait le march\u00e9 de l'emploi de dizaines de milliers de personnes astreintes, ce qui entra\u00eenerait une sous-ench\u00e8re salariale.
Le service civil actuel constitue un soutien pour les institutions exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, les personnes ayant besoin de soins et les paysans de montagne. Cela dit, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations ne sont pas seuls \u00e0 en profiter\u00a0: le service civil permet en outre \u00e0 des jeunes d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences sociales, techniques et m\u00e9thodologiques qui peuvent aussi s'av\u00e9rer utile dans la vie professionnelle. Il leur offre en outre l'occasion de s'engager en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 et d'assumer des responsabilit\u00e9s.
Con\u00e7u aujourd'hui comme un simple service de remplacement pour les personnes astreintes au service militaire en proie \u00e0 des conflits de conscience, le service civil est juridiquement li\u00e9 \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir dans l'arm\u00e9e. Lorsque cette derni\u00e8re s'\u00e9teint, il en va de m\u00eame de l'obligation d'accomplir un service civil. Or il ne serait ni opportun ni raisonnable de renoncer aux prestations fournies aujourd'hui en Suisse dans le cadre du service civil par des personnes hautement motiv\u00e9es. En outre il arrive toujours que des personnes jug\u00e9es inaptes au service militaire souhaitent accomplir un service civil. Le fait que les volontaires s'engageront eux-m\u00eames de mani\u00e8re formelle \u00e0 accomplir un service civil pour une dur\u00e9e contraignante, et ce dans un cadre reconnu par l'\u00c9tat, garantira le haut niveau qualitatif des prestations. En effet, tant les candidats que les \u00e9tablissements d'affectation potentiels seront pass\u00e9s au crible, et les affectations feront l'objet de suivis et d'\u00e9valuations syst\u00e9matiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion \u00e0 plusieurs reprises de faire valoir qu'en Suisse, un service communautaire obligatoire ne pouvait \u00eatre cr\u00e9\u00e9, car il ne serait pas conforme au droit international. D'apr\u00e8s la teneur des dispositions constitutionnelles, le service civil en tant que service de remplacement du service militaire n'est accessible qu'\u00e0 un cercle de personnes tr\u00e8s restreint. Il apporte des contributions importantes au bien-\u00eatre de la communaut\u00e9 et il est d'ailleurs devenu un \u00e9l\u00e9ment essentiel du d\u00e9vouement \u00e0 la collectivit\u00e9 et de l'apprentissage social. L'id\u00e9e de rendre le service civil accessible \u00e0 d'autres groupes de personnes engendre toute une s\u00e9rie de questions d\u00e9licates.
En tout premier lieu, une question de principe se pose\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle s'engager dans un domaine qui est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans une large mesure l'affaire de particuliers\u00a0? Les affectations de service civil facultatif qui seraient financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration (au besoin avec les ressources du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain, APG) entra\u00eeneraient-elles effectivement un renforcement ou plut\u00f4t un affaiblissement du principe de milice et du d\u00e9vouement \u00e0 la collectivit\u00e9\u00a0? Un service civil facultatif concurrencerait-il d'autres institutions, risquerait-il m\u00eame de les \u00e9vincer compl\u00e8tement ou pourrait-il, au contraire, \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 comme un compl\u00e9ment judicieux \u00e0 des offres qui existent d\u00e9j\u00e0\u00a0? Ensuite se pose la question des co\u00fbts\u00a0: quels pourraient \u00eatre les co\u00fbts d'une telle institution et comment les couvrir\u00a0? Le r\u00e9gime des APG et l'assurance militaire sont-ils aptes \u00e0 supporter des charges suppl\u00e9mentaires ou conviendrait-il de rechercher d'autres solutions\u00a0? Il faudrait aussi \u00e9lucider si et comment ce service civil facultatif - au cas o\u00f9 un nombre consid\u00e9rable de volontaires souhaitaient accomplir ce type de service civil - pourrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 sans cr\u00e9er de probl\u00e8me sur le plan de la neutralit\u00e9 du march\u00e9 de l'emploi et de sa politique de concurrence. En effet, un service civil facultatif ne devrait ni constituer une menace pour les postes de formation ni diminuer le nombre de postes de stages professionnels. Il y aurait aussi lieu d'analyser tout sp\u00e9cialement les incidences d'un service civil facultatif sur l'assurance-ch\u00f4mage (p. ex., alourdir l'ex\u00e9cution des mesures de pr\u00e9vention ou cr\u00e9er pour les assur\u00e9s qui n'ont plus droit aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage un stimulus inappropri\u00e9).
Il est cependant possible d'accomplir en tout temps un service volontaire en faveur de la collectivit\u00e9 et il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9\u00a0: il suffit de penser aux activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es sous la forme d'associations ad\u00e9quates. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est donc pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un organisme \u00e9tatique pour un domaine qui ne figure pas parmi les t\u00e2ches principales de l'\u00c9tat. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas non plus d'avis qu'un service civil facultatif devrait compenser une suppression pr\u00e9visible de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir. Bien au contraire, il tient au maintien de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir, telle qu'on la conna\u00eet aujourd'hui. Il y a donc lieu de renoncer \u00e0 l'examen approfondi des questions susmentionn\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que l'\u00e9laboration d'un rapport y relatif engagerait trop de ressources.
Finalement, la motion Studer Heiner 04.3672, \"Service civil. Introduction de la preuve par l'acte\", se trouve actuellement devant les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. En cas d'acceptation de cette derni\u00e8re, il conviendra d'examiner la forme juridique la plus appropri\u00e9e en ce qui concerne l'organisme charg\u00e9 d'appliquer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158883200000)\/","SubmittedBy":"Haering Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241522077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}