Quiconque souhaite envoyer des SMS (Short Message Service) ou des MMS (Multimedia Messaging Service) afin de fournir des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e \u00e0 des abonn\u00e9s de Swisscom Mobile SA (sonneries, r\u00e9sultats des votations, bulletins d'information, pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ou \u00e9v\u00e9nements sportifs) doit conclure avec Swisscom Mobile SA un contrat de \"Third Party Business\", dont cette derni\u00e8re dicte \u00e0 chaque fois le contenu tout en se d\u00e9chargeant du risque commercial, qu'elle fait peser enti\u00e8rement sur le partenaire contractuel. En outre, en cas de l\u00e9g\u00e8res violations des dispositions contractuelles, elle inflige des amendes comme une autorit\u00e9 administrative. Ce qui est particuli\u00e8rement choquant, c'est que Swisscom Mobile SA exploite sa position de monopole dans le contrat de Third Party en s'attribuant la part du lion du prix de vente des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e.
Ma question au Conseil f\u00e9d\u00e9ral est la suivante\u00a0:
Que pense-t-il entreprendre afin qu'on applique prochainement les tarifs usuels au commerce des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e, domaine o\u00f9 les fournisseurs sont enti\u00e8rement tributaires de Swisscom Mobile SA, leader du march\u00e9\u00a0? La r\u00e9glementation actuelle fait que, plus les services \u00e0 valeur ajout\u00e9e sont pr\u00e9cieux pour les clients, plus Swisscom Mobile SA se remplit les poches\u00a0; et cela, sans qu'elle ait d'une quelconque mani\u00e8re particip\u00e9 \u00e0 la conception du service \u00e0 valeur ajout\u00e9e ou assum\u00e9 un risque.
","ReasonText":"Aujourd'hui la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient 63\u00a0% des actions de Swisscom SA. Cette entreprise continue manifestement \u00e0 renforcer massivement sa position dominante sur le march\u00e9 (part du march\u00e9 des SMS et MMS\u00a0: pr\u00e8s de 70\u00a0%), au d\u00e9triment des fournisseurs de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications mobiles\u00a0: en effet, d'une part, elle ne respecte pas elle-m\u00eame le contrat de Third Party que doivent conclure les tiers, et d'autre part, elle offre \u00e0 ses propres clients des prestations \u00e0 des prix largement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu'elle applique aux tiers. Pour attester mes propos, je citerai deux exemples en relation avec la commercialisation de la Coupe du monde de football par le biais de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e\u00a0: alors que Swisscom Mobile SA interdit express\u00e9ment aux entreprises fournissant des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e de d\u00e9velopper des mod\u00e8les commerciaux permettant \u00e0 des tiers d'envoyer gratuitement des SMS, par exemple pour participer \u00e0 un concours ou obtenir un renseignement, la m\u00eame entreprise offre explicitement cette possibilit\u00e9-l\u00e0 \u00e0 ses clients\u00a0: elle offre, pour le prix de 2 francs, un abonnement permettant \u00e0 ses clients de recevoir, pour tous les matches auxquels participe la Suisse et pour tous ceux \u00e0 partir des quarts de finale, un SMS apr\u00e8s chaque but marqu\u00e9 accompagn\u00e9 d'informations sur le nouveau score et le r\u00e9sultat final. Rien que les frais de revient des 100 SMS et quelques \u00e0 envoyer dans le cadre de cet abonnement d\u00e9passeraient largement fr. 3.50 pour des tiers. Il est donc \u00e9vident qu'en l'occurrence, tout comme dans d'autres affaires similaires, les tiers sont victimes d'une concurrence manifestement d\u00e9loyale de la part de Swisscom Mobile SA, qui cherche \u00e0 augmenter ses parts de march\u00e9.
Il existe encore deux autres entreprises de t\u00e9l\u00e9communication mobile - Orange SA \u00e0 Lausanne et TDC Switzerland SA (Sunrise) \u00e0 Zurich - qui imposent aux tiers des tarifs aussi d\u00e9savantageux que ceux de Swisscom Mobile SA. Vu l'absence de concurrence, tout porte \u00e0 croire que les trois entreprises se sont entendues pour fixer les tarifs des SMS et des MMS (r\u00e9glementations en mati\u00e8re d'indemnisation et de partage).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"M\u00eame en tant que repr\u00e9sentant de l'actionnaire majoritaire de Swisscom SA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les aspects op\u00e9rationnels des soci\u00e9t\u00e9s de l'op\u00e9rateur. L'art.\u00a06, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation de l'entreprise f\u00e9d\u00e9rale de t\u00e9l\u00e9communications (loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications, LET, RS 784.11) pr\u00e9cise d'ailleurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite \u00e0 d\u00e9finir les objectifs strat\u00e9giques de l'entreprise.
Pour \u00e9tablir s'il existe des pratiques illicites de la part d'entreprises occupant une position dominante sur le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence (loi sur les cartels, LCart, RS 251). Si un abus de la position dominante \u00e9tait constat\u00e9, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes seraient la Commission de la concurrence (Comco) et les tribunaux civils.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcri Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160143678893)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534327790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}