En sa qualit\u00e9 de gouvernement de l'\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'offrir au gouvernement des \u00c9tats-Unis de recueillir les prisonniers de Guantanamo en leur garantissant un traitement \u00e9quitable.
","ReasonText":"Il semble que les \u00c9tats-Unis envisagent de rel\u00e2cher les personnes emprisonn\u00e9es \u00e0 Guantanamo, mais que des probl\u00e8mes se posent du fait que les pays d'origine ne sont pas pr\u00eats \u00e0 les recueillir. Le droit international en vigueur dispose que tout \u00eatre humain soit trait\u00e9 avec dignit\u00e9. Les prisonniers de Guantanamo n'ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant un tribunal ind\u00e9pendant. S'ils sont coupables de quoi que ce soit, ils ont droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Si leur culpabilit\u00e9 \u00e9tait prouv\u00e9e, ils auraient droit \u00e0 une peine respectant leur dignit\u00e9. En revanche, s'ils \u00e9taient acquitt\u00e9s, ils auraient le droit de retrouver une vie aussi normale que possible. Il se peut que certaines personnes emprisonn\u00e9es \u00e0 Guantanamo soient innocentes. Par ailleurs, nombre d'entre elles vivent peut-\u00eatre une situation traumatisante, et le retour dans leur pays d'origine leur est manifestement interdit.
Avant que l'on ne s'engage dans des marchandages indignes \u00e0 propos de leurs possibilit\u00e9s de lib\u00e9ration, la Suisse devrait pr\u00e9senter l'offre mentionn\u00e9e, ce qui lui permettrait de jouer une nouvelle fois son r\u00f4le d'interm\u00e9diaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse est tr\u00e8s concern\u00e9e par le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif \u00e0 la protection des droits humains, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. D\u00e9j\u00e0 lors de leurs visites respectives aux \u00c9tats-Unis en juin 2005, Monsieur le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat Michael Amb\u00fchl et Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey avaient remis au D\u00e9partement d'\u00c9tat am\u00e9ricain un m\u00e9morandum qui condamnait le transfert de d\u00e9tenus vers des pays o\u00f9 la torture est pratiqu\u00e9e et le fait que ces personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas des garanties judiciaires exig\u00e9es par le droit international. La Suisse a d\u00e9fendu ces m\u00eames positions \u00e0 diverses reprises et dans diff\u00e9rents forums internationaux.
Dans un cas d\u00e9cid\u00e9 en juillet 2006, les proc\u00e9dures instaur\u00e9es par le gouvernement am\u00e9ricain afin de juger les d\u00e9tenus de Guantanamo ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme ill\u00e9gales par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, aussi bien au regard du droit national am\u00e9ricain que du droit international.
En ce qui concerne la possibilit\u00e9 pour les prisonniers de Guantanamo d'\u00eatre jug\u00e9s en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas sur quelle base juridique cela serait possible et consid\u00e8re qu'il revient en premier lieu aux \u00c9tats-Unis de trouver une solution appropri\u00e9e. Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, l'ex\u00e9cutif et le Congr\u00e8s am\u00e9ricains ont commenc\u00e9 \u00e0 traiter le probl\u00e8me afin de modifier les proc\u00e9dures pr\u00e9vues pour juger les prisonniers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue ce d\u00e9veloppement.
Dans le cas o\u00f9 certains d\u00e9tenus seraient lib\u00e9r\u00e9s, il s'agirait de faciliter leur retour dans leur pays d'origine ou de r\u00e9sidence. En cas de demande des \u00c9tats-Unis, l'accueil de ces personnes en Suisse devrait \u00eatre examin\u00e9 au cas par cas.
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