Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre le mandat purement militaire de la commission extraparlementaire charg\u00e9e des engagements de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix (commission PSO) \u00e0 l'ensemble des mesures que prend la Suisse en faveur de la promotion de la paix. Il invitera en outre la commission \u00e0 publier son rapport annuel ainsi que d'autres documents et avis importants.
","ReasonText":"Dans le cadre d'engagements internationaux en faveur de la paix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envoie r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9tranger des troupes suisses, arm\u00e9es ou non. Ces interventions militaires font l'objet d'un suivi de la part de la commission extraparlementaire charg\u00e9e des engagements de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix (connue sous la d\u00e9signation de \"commission PSO\").
Or, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les interventions dans les zones de conflit requi\u00e8rent la mise en oeuvre conjointe d'instruments civils et d'instruments militaires, ce qui peut entra\u00eener de s\u00e9rieux probl\u00e8mes au niveau de leur interaction. Afin de les r\u00e9soudre, les moyens civils et les moyens militaires sont de plus en plus souvent associ\u00e9s au sein de \"missions int\u00e9gr\u00e9es\". Aussi longtemps que ces missions sont plac\u00e9es sous une responsabilit\u00e9 supr\u00eame civile et que la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les partenaires, tant civils et que militaires, est clairement r\u00e9gl\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but, cette solution pr\u00e9sente certains avantages.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que la focalisation de la commission PSO sur le seul aspect militaire des missions de soutien de la paix ne correspond plus aux conditions actuelles. En effet, depuis que le chef du DDPS s'est engag\u00e9, lors de la session d'automne 2000, \u00e0 mettre sur pied la commission PSO, la Conf\u00e9d\u00e9ration a fortement d\u00e9velopp\u00e9 le volet civil de la promotion de la paix. La poursuite de cette \u00e9volution est souhaitable. Par ailleurs, les projets et les mesures du DFAE en faveur de la paix soul\u00e8vent eux aussi des questions politiques et conceptuelles qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre trait\u00e9es par une commission \u00e9largie et pourvue d'un nouveau mandat.
Jusqu'ici, la commission PSO a renonc\u00e9 \u00e0 publier son rapport annuel. Elle est d'ailleurs pratiquement inconnue du grand public, alors qu'elle devrait \u00e9galement avoir pour t\u00e2che d'alimenter un d\u00e9bat public bien inform\u00e9 sur les projets et les mesures que la Suisse consacre \u00e0 la promotion de la paix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2001, au cours des d\u00e9bats parlementaires sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire concernant l'article sur l'armement en cas d'engagement de soutien \u00e0 la paix de l'arm\u00e9e, une demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour exiger que la pratique sur le terrain soit accompagn\u00e9e par une commission extraparlementaire. Le 21 avril 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a engag\u00e9 une commission administrative extraparlementaire pour conseiller le DFAE et le DDPS en cas d'engagements militaires de la Suisse pour la promotion internationale de la paix (commission PSO). Celle-ci conseille le DDPS et le DFAE pour les questions politiques et conceptuelles \u00e0 l'occasion de l'envoi de personnes et de troupes suisses pour les engagements militaires internationaux de promotion de la paix. La commission est compos\u00e9e d'un pr\u00e9sident et de dix membres.
Les op\u00e9rations modernes de paix doivent souvent satisfaire \u00e0 un large \u00e9ventail de t\u00e2ches compos\u00e9es d'\u00e9l\u00e9ments civils et militaires. Lors de certains engagements, la promotion civile et la promotion militaire de la paix sont souvent \u00e9troitement li\u00e9es. L'ONU tente notamment de regrouper les ressources civiles et militaires dans des missions int\u00e9gr\u00e9es pour les engager de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Pour la Suisse \u00e9galement, une vision d'int\u00e9gration s'impose lors de la participation \u00e0 des op\u00e9rations de paix. Les aspects civils et militaires de ces op\u00e9rations doivent se compl\u00e9ter de mani\u00e8re optimale et se r\u00e9v\u00e9ler compatibles compte tenu de leurs diff\u00e9rences et de leur utilit\u00e9. Dans cette optique, le DFAE et le DDPS visent une collaboration \u00e9troite dans ce domaine et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette initiative globale. Dans ce contexte, il serait souhaitable que la commission PSO se pr\u00e9occupe \u00e0 l'avenir non seulement de l'engagement de militaires dans des op\u00e9rations de paix, mais \u00e9galement de celui de personnes civiles. En ce qui concerne la publication d'avis et de rapports destin\u00e9s au public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une telle initiative exc\u00e9derait la t\u00e2che principale de la commission qui consiste \u00e0 conseiller le DDPS et le DFAE pour les questions de l'envoi de personnel dans des missions de paix.
Dans le contexte de la r\u00e9forme de l'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9, au moyen du projet partiel \"Commissions extraparlementaires\", un examen de ces commissions relatif \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 l'importance, \u00e0 la composition et \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches. Il est possible qu'\u00e0 la suite de cet examen, des commissions actuelles soient supprim\u00e9es ou r\u00e9unies. Jusqu'aux \u00e9lections concernant le renouvellement int\u00e9gral en 2007, il ne sera pas cr\u00e9\u00e9 de commissions suppl\u00e9mentaires et les vacances au sein des commissions ne seront pas remplac\u00e9es. Une \u00e9ventuelle extension du mandat de la commission PSO et, au besoin, un \u00e9largissement de la commission elle-m\u00eame ne devraient par cons\u00e9quent \u00eatre examin\u00e9s qu'apr\u00e8s l'ach\u00e8vement du projet partiel \"Commissions extraparlementaires\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222861308917)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488858710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}