Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet qui pr\u00e9voie l'obligation de d\u00e9clarer la nature et l'origine du bois. Cette d\u00e9claration obligatoire doit\u00a0:
- \u00eatre introduite progressivement (de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps);
- ob\u00e9ir au principe de la d\u00e9claration spontan\u00e9e et fait l'objet de sondages\u00a0;
- pr\u00e9voir des exceptions s'agissant de mat\u00e9riaux complexes d\u00e9riv\u00e9s du bois\u00a0;
- tenir compte des d\u00e9veloppements internationaux (syst\u00e8me d'autorisation FLEGT de l'UE pour les importations de bois);
- \u00eatre \u00e9labor\u00e9e en association avec la branche concern\u00e9e.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour instaurer davantage de transparence tout au long de la cha\u00eene du commerce du bois. Il l'a affirm\u00e9 avec force dans ses r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires sur le m\u00eame th\u00e8me (cf. en particulier la motion Gysin Remo 05.3072), tout en exposant l'engagement de la Suisse dans ce domaine.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'administration a travaill\u00e9 de mani\u00e8re proactive \u00e0 ce que des mesures visant \u00e0 identifier les flux de bois soient davantage appliqu\u00e9es sur une base volontaire, en collaboration avec la branche. La Suisse a particip\u00e9 \u00e0 des processus multilat\u00e9raux allant dans ce sens, en prenant notamment une part active \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9claration de Saint-P\u00e9tersbourg dans le cadre du processus r\u00e9gional ENAFLEG. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a pour sa part \u00e9galement soutenu des initiatives concr\u00e8tes de la branche suisse du bois dans le cadre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement. En juillet 2004, un accord a ainsi pu \u00eatre conclu apr\u00e8s de longs travaux pr\u00e9paratoires, entre l'Association suisse de la branche des portes (VST) et les deux organisations \u00e9cologiques WWF et Greenpeace, accord qui constitue un code de conduite pour l'achat de bois tropicaux destin\u00e9s \u00e0 la production de portes. Les membres de la VST s'y engagent \u00e0 d\u00e9clarer de mani\u00e8re transparente la provenance du bois utilis\u00e9. Des discussions sont actuellement en cours entre, d'une part, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re Lignum, la Centrale suisse du commerce du bois et des entreprises importantes de la branche et, d'autre part, le WWF, Greenpeace et la Soci\u00e9t\u00e9 pour les peuples menac\u00e9s, afin de conclure un accord similaire valable pour toute la branche.
Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires sur le m\u00eame th\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que la mise en oeuvre pratique d'un r\u00e9gime de d\u00e9claration obligatoire et son application au domaine des produits finis seraient extr\u00eamement difficiles. La d\u00e9claration de l'origine du bois sur la base des documents douaniers ne peut se faire que pour les bois bruts et d\u00e9bit\u00e9s, \u00e0 condition qu'il n'y ait pas de flux de marchandises compliqu\u00e9s. Dans tous les autres cas, il faudrait mettre sur pied un syst\u00e8me international de tra\u00e7abilit\u00e9. Toujours dans le domaine de la tra\u00e7abilit\u00e9 du bois tropical produit, le SECO participe \u00e0 la pr\u00e9paration d'un essai pilote qui doit \u00eatre lanc\u00e9 prochainement et qui r\u00e9unira des entreprises choisies. Les r\u00e9sultats techniques de cette exp\u00e9rience doivent servir plus tard \u00e0 l'\u00e9laboration de l'accord de branche volontaire qui est pr\u00e9vu et \u00e0 l'introduction d'un \u00e9ventuel r\u00e9gime de d\u00e9claration obligatoire reconnu internationalement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de penser qu'un \u00e9ventuel r\u00e9gime de d\u00e9claration ne doit pas \u00eatre introduit de mani\u00e8re unilat\u00e9rale mais exclusivement dans le cadre de processus multilat\u00e9raux. 80\u00a0% de nos importations de bois arrivent en Suisse en passant par la CE. Le syst\u00e8me d'autorisation FLEGT dont parlent les auteurs de la motion et que la CE a adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2005 ne pr\u00e9voit pas d'obligation de d\u00e9clarer l'origine du bois ni sa nature. Si la Suisse d\u00e9cidait de faire cavalier seul en instaurant une telle obligation, elle cr\u00e9erait une entrave au commerce notamment vis-\u00e0-vis de la CE et violerait ce faisant ses obligations de r\u00e9duction des obstacles techniques au commerce, et en particulier l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce conclu dans le cadre de l'OMC. Appliqu\u00e9 au bois et \u00e0 ses produits d\u00e9riv\u00e9s, un tel r\u00e9gime serait en outre en contradiction avec la motion Hess Hans 04.3473, d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9e, selon laquelle les marchandises l\u00e9galement mises sur le march\u00e9 dans la CE doivent pouvoir circuler librement en Suisse.
Le r\u00e9gime de d\u00e9claration volontaire a permis d'obtenir de bons r\u00e9sultats au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Des labels reconnus (comme le FSC, PEFC, Q), utilis\u00e9s par de nombreux fournisseurs dans le domaine du b\u00e2timent et des meubles, existent en marge de l'accord de branche pr\u00e9vu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en introduisant un r\u00e9gime de d\u00e9claration obligatoire de la nature et de l'origine du bois. Il est n\u00e9anmoins pr\u00eat \u00e0 tendre vers une coop\u00e9ration approfondie avec la CE et \u00e0 maintenir son effort en faveur du d\u00e9veloppement de mesures prises sur une base volontaire.
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