La Commission d'enqu\u00eate ind\u00e9pendante (Independent Inquiry Committee, IIC) a publi\u00e9 \u00e0 la fin octobre 2005 son rapport d'enqu\u00eate final concernant le programme \"p\u00e9trole contre nourriture\" des Nations Unies. Ce rapport examine en particulier le r\u00f4le jou\u00e9 par des entreprises suisses ou \u00e9tablies en Suisse. Quarante entreprises domicili\u00e9es en Suisse sont cit\u00e9es dans le rapport, en raison du versement de sommes anormalement \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'ancien r\u00e9gime de Saddam Hussein lors de l'achat de p\u00e9trole dans le cadre du programme d'aide de l'ONU, ainsi que pour le versement de pots-de-vin lors de l'achat de nourriture par le gouvernement irakien. Parmi les entreprises concern\u00e9es se trouvent des groupes internationaux tels qu'ABB, Novartis et Roche, mais aussi des n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res tels que Glencore, Vitol et le groupe Marc Rich. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), responsable du respect des mesures d'embargo, a soumis le rapport de l'IIC \u00e0 une premi\u00e8re analyse et demand\u00e9 au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), \u00e0 la mi-novembre, d'examiner l'opportunit\u00e9 d'ouvrir et, si n\u00e9cessaire, de mener \u00e0 bien des proc\u00e9dures p\u00e9nales contre toutes les entreprises cit\u00e9es dans le rapport. \u00c0 la suite de cela, cinq proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 ouvertes. Le MPC a fait savoir au d\u00e9but de l'ann\u00e9e qu'il d\u00e9ciderait probablement en mars 2006 si de nouvelles proc\u00e9dures devraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'autres soci\u00e9t\u00e9s. Depuis lors, aucune autre information n'a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.
Les questions suivantes se posent\u00a0:
1. D'autres poursuites p\u00e9nales ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e\u00a0?
2. Quelles entreprises font l'objet de ces proc\u00e9dures\u00a0?
3. \u00c0 quelles conclusions ces proc\u00e9dures ont-elles abouti\u00a0?
4. De nouvelles proc\u00e9dures vont-elles \u00eatre engag\u00e9es\u00a0?
5. Pour quelle raison le MPC ne communique-t-il pas d'informations plus pr\u00e9cises \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les autorit\u00e9s judiciaires suisses (\u00e0 savoir le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux et des autorit\u00e9s cantonales d'instruction) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) travaillaient, \u00e0 la mi-septembre 2006, sur 22 proc\u00e9dures en relation avec le programme \"p\u00e9trole contre nourriture\" des Nations Unies, comme la presse en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e. Depuis lors, l'on a ouvert d'autres proc\u00e9dures et entrepris des recherches pr\u00e9liminaires.
1. \u00c0 fin 2005, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration avait ouvert cinq enqu\u00eates de police judiciaire, qui ne se fondaient pas sur le rapport Volcker du 27 octobre 2005. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e en cours, 24 autres enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 ouvertes \u00e0 l'encontre de soci\u00e9t\u00e9s ou de personnes qui rel\u00e8vent de la poursuite p\u00e9nale suisse. Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 possible de remettre l'une de ces proc\u00e9dures \u00e0 l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux qui a ouvert l'instruction pr\u00e9paratoire le 9 ao\u00fbt 2006. Une autre proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 reprise par un canton qui instruisait d\u00e9j\u00e0 l'affaire. Le seco traite trois proc\u00e9dures.
2. Les enqu\u00eates se fondent de mani\u00e8re d\u00e9terminante, mais non exclusive, sur les constatations du rapport Volcker. Il n'est pas possible de r\u00e9v\u00e9ler les noms des soci\u00e9t\u00e9s et des personnes \u00e0 l'encontre desquelles les proc\u00e9dures sont dirig\u00e9es, en raison du secret de l'instruction.
3. Les enqu\u00eates portent, d'une part, sur des personnes et des soci\u00e9t\u00e9s qui auraient effectu\u00e9 des paiements ill\u00e9gaux en relation avec des achats de p\u00e9trole et, d'autre part, sur des soci\u00e9t\u00e9s qui auraient livr\u00e9 \u00e0 l'Irak des biens humanitaires \u00e0 des prix que l'on pr\u00e9sume excessifs. Les constatations faites au cours des proc\u00e9dures d\u00e9pendent des affaires qu'elles concernent\u00a0; de ce fait, elles sont tr\u00e8s diverses. Les enqu\u00eates sont tr\u00e8s on\u00e9reuses en temps et en main-d'oeuvre. Les moyens de preuve doivent \u00eatre obtenus, pour une large part, du Proche-Orient par le biais de l'entraide judiciaire. L'administration des preuves peut donc prendre beaucoup de temps, si tant est qu'elle soit possible.
4. \u00c0 l'heure actuelle, quelques recherches pr\u00e9liminaires sont encore en cours. Si elles venaient \u00e0 \u00e9tayer les soup\u00e7ons, une enqu\u00eate p\u00e9nale serait ouverte pour les affaires qu'elles concernent.
5. L'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale peut informer la population dans la mesure o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public le commande, en particulier si la collaboration de la population est n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9lucidation d'une infraction, si la population doit \u00eatre mise en garde, si des informations ou des rumeurs inexactes doivent \u00eatre rectifi\u00e9es ou si la port\u00e9e particuli\u00e8re de l'affaire l'exige. En l'esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fourni des informations circonstanci\u00e9es, \u00e0 la mi-septembre 2006, sur les proc\u00e9dures ouvertes au sujet du programme \"p\u00e9trole contre nourriture\". Il lui appartient d'\u00e9valuer si les circonstances commandent actuellement de donner d'autres informations sur ces proc\u00e9dures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1162944000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522269250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1158624000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}