Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Concernant le film documentaire \"Yehudi Menuhin. Les ann\u00e9es suisses\":
Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle refus\u00e9 de soutenir ce documentaire de 55 minutes, montr\u00e9 pour la premi\u00e8re fois au public le 21 juillet 2006 lors de la 50e \u00e9dition du Menuhin Festival de Gstaad\u00a0?
Ce film, qui sera tr\u00e8s certainement diffus\u00e9 par de nombreuses cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9trang\u00e8res, constitue un moyen id\u00e9al de promouvoir l'image de notre pays.
2. Concernant le film documentaire \"Charlie Chaplin. Les ann\u00e9es suisses\":
Est-il exact que la Conf\u00e9d\u00e9ration a refus\u00e9, en 2002, d'allouer une aide financi\u00e8re au m\u00eame producteur pour ce documentaire de 56 minutes\u00a0?
Ce film, qui constitue lui aussi un excellent moyen de promouvoir l'image de la Suisse, a, depuis, \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 par de nombreuses cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision en Europe, aux \u00c9tats-Unis et au Japon. \u00c0 la demande du DFAE, il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 mis gratuitement \u00e0 la disposition du festival suisse de films qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Moscou en 2004.
3. Concernant un karaok\u00e9 \"pornographique\" qui aurait eu lieu lors du Festival du film de Locarno en 2006\u00a0:
Est-il exact que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) a apport\u00e9 un soutien financier et conceptuel (direct ou indirect) \u00e0 un karaok\u00e9 \"pornographique\" qui se serait d\u00e9roul\u00e9 lors de l'\u00e9dition 2006 du Festival du film de Locarno\u00a0? Si tel est le cas, sur la base de quels crit\u00e8res l'OFC a-t-il soutenu cette production\u00a0?
4. Concernant le rapport entre films documentaires destin\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et films de fiction destin\u00e9s au cin\u00e9ma\u00a0:
- Quel montant la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle affect\u00e9 \u00e0 la promotion de films documentaires depuis l'an 2000\u00a0? Quelle part ce montant repr\u00e9sente-t-il par rapport au montant total investi dans l'encouragement de films\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que l'actuelle clef de r\u00e9partition entre films documentaires - qui sont vus par des millions de personnes dans le monde entier du fait de leur diffusion \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision - et films cin\u00e9matographiques - qui n'attirent parfois que quelques centaines de personnes dans les salles suisses - est pertinente et \u00e9quitable\u00a0? Le succ\u00e8s public de certains films est-il pris en consid\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant a posteriori\u00a0?
- Y a-t-il dans l'ordonnance sur l'encouragement du cin\u00e9ma des dispositions qui permettent de soutenir les films documentaires dont on sait, d\u00e8s la lecture du sc\u00e9nario, qu'ils pourront contribuer \u00e0 promouvoir l'image de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Peut-on envisager d'autres sources de financement au niveau f\u00e9d\u00e9ral (Pr\u00e9sence Suisse, Pro Helvetia, etc.), le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 titre subsidiaire\u00a0?
5. Concernant l'\u00e9galit\u00e9 des chances des personnes demandant un soutien\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les personnes d\u00e9posant une demande de soutien ont toutes les m\u00eames chances d'obtenir un soutien financier\u00a0? Peut-il confirmer qu'aucun facteur tiers tel que relations personnelles ou appartenance \u00e0 un syndicat n'influe sur les d\u00e9cisions\u00a0?
- Peut-il en particulier garantir que les requ\u00e9rants qui font partie de la commission d'experts, m\u00eame s'ils se r\u00e9cusent lors de l'examen de leur propre demande, ne sont pas privil\u00e9gi\u00e9s par rapport aux autres requ\u00e9rants\u00a0? On pourrait en effet imaginer que les requ\u00e9rants membres de la commission se favorisent mutuellement en rejetant les demandes d'autres candidats, afin de se m\u00e9nager suffisamment de moyens pour leurs propres projets.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir qu'aucun membre ni aucun expert de la commission ayant voix au chapitre lors de l'examen des demandes n'est impliqu\u00e9 par la suite dans la r\u00e9alisation d'un projet ayant obtenu un soutien (en \u00e9tant associ\u00e9 ult\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet)?
- \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les contributions f\u00e9d\u00e9rales accord\u00e9es ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 des projets impliquant des membres ou des experts de la commission\u00a0? Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous soumettre une liste d\u00e9taill\u00e9e de ces chiffres.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il serait opportun de proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9paration nette entre requ\u00e9rants et experts, afin d'\u00e9viter toute partialit\u00e9 dans la prise des d\u00e9cisions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le coll\u00e8ge \"T\u00e9l\u00e9vision\" a rejet\u00e9 le projet \u00e0 sa s\u00e9ance du 12 juillet 2005. M\u00eame si la commission a reconnu que Yehudi Menuhin \u00e9tait une personnalit\u00e9 de premier plan et qu'il \u00e9tait int\u00e9ressant de traiter ce sujet par le regard du fils du musicien, elle a estim\u00e9 que ce projet ne remplissait pas les exigences artistiques et techniques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En effet, le dossier pr\u00e9sentait des faiblesses dans la structure du projet, sa dramaturgie ainsi que sa production. Il est clair, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, que le sujet d'un film documentaire est un \u00e9l\u00e9ment important dans le cadre de l'examen d'un projet, mais ses qualit\u00e9s artistiques et sa faisabilit\u00e9 en termes de production sont des \u00e9l\u00e9ments tout aussi importants qui ne peuvent \u00eatre mis de c\u00f4t\u00e9 lors de l'examen d'une demande de soutien.
2. Le projet, pr\u00e9sent\u00e9 par le m\u00eame producteur que le film \"Yehudi Menuhin - Die Schweizer Jahre\", a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le coll\u00e8ge \"T\u00e9l\u00e9vision\" \u00e0 la s\u00e9ance du 14 mai 2002. L\u00e0 aussi, la Conf\u00e9d\u00e9ration, via la d\u00e9cision de l'OFC, a estim\u00e9 que, en d\u00e9pit de l'int\u00e9r\u00eat du sujet, les qualit\u00e9s artistiques du projet n'\u00e9taient pas suffisantes. Le producteur a d\u00e9pos\u00e9 un recours au DFI, qui l'a rejet\u00e9 en tous points.
3. Dans le cadre de sa politique de promotion du cin\u00e9ma, l'OFC a organis\u00e9 \u00e0 Locarno une f\u00eate du cin\u00e9ma suisse en collaboration avec diff\u00e9rents sponsors priv\u00e9s et publics. Au programme de cette soir\u00e9e figurait notamment un court \u00e9v\u00e9nement audiovisuel que l'OFC a confi\u00e9 au r\u00e9alisateur Michael Steiner, \u00e9v\u00e9nement que certains m\u00e9dias ont nomm\u00e9 \"Porno-Karaoke\", mais dont le nom officiel \u00e9tait \"Grounding\u00a0: la v\u00e9rit\u00e9\" et qui se rapprochait davantage de la satire humoristique que de la pornographie. L'\u00e9v\u00e9nement en question, confi\u00e9 au r\u00e9alisateur de \"Grounding\" et \"Mon nom est Eug\u00e8ne\" dont les qualit\u00e9s artistiques ne sont plus \u00e0 prouver, a \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9 au pr\u00e9alable par l'OFC, lequel a pu se convaincre non seulement de ses qualit\u00e9s artistiques mais \u00e9galement du respect des normes habituelles d'acceptation.
4. Pour la p\u00e9riode de 2000 \u00e0 2006, les cr\u00e9dits destin\u00e9s aux films de t\u00e9l\u00e9vision et aux films pour le cin\u00e9ma \u00e9taient r\u00e9partis comme suit\u00a0:
- 2000\u00a0: 2 200 000 francs (films t\u00e9l\u00e9vision\u00a0; le montant r\u00e9serv\u00e9 aux films documentaires pour la t\u00e9l\u00e9vision est de 800 000 francs, le reste \u00e9tant destin\u00e9 aux t\u00e9l\u00e9films de fiction); 5 469 600 francs (films cin\u00e9ma\u00a0; le cr\u00e9dit affect\u00e9 aux productions cin\u00e9matographiques englobe le soutien \u00e0 l'\u00e9criture de sc\u00e9narios, le soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de courts m\u00e9trages, de films d'animation, de documentaires et de longs m\u00e9trages de fiction. Aucune cl\u00e9 de r\u00e9partition n'est pr\u00e9alablement \u00e9tablie entre ces diff\u00e9rents domaines);
- 2001\u00a0: 2 873 750 francs\u00a0; 8 621 250 francs\u00a0;
- 2002\u00a0: 2 200 000 francs\u00a0; 8 405 000 francs\u00a0;
- 2003\u00a0: 2 400 000 francs\u00a0; 8 800 000 francs\u00a0;
- 2004\u00a0: 2 561 000 francs\u00a0; 11 032 000 francs\u00a0;
- 2005\u00a0: 3 300 000 francs\u00a0; 12 500 000 francs\u00a0;
- 2006\u00a0: 3 300 000 francs\u00a0; 12 800 000 francs.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les films documentaires ont \u00e9t\u00e9 soutenus comme suit (les \u00e9carts entre les deux tableaux s'expliquent par le fait que les montants promis ne sont effectivement pay\u00e9s qu'une fois que toutes les conditions formelles sont remplies, par exemple que la preuve du financement int\u00e9gral est apport\u00e9e ou que les contrats d\u00e9finitifs sont sign\u00e9s. La d\u00e9cision portant octroi d'une contribution et le versement effectif de cette derni\u00e8re n'interviennent donc souvent pas la m\u00eame ann\u00e9e):
- 2002\u00a0: 3 288 500 francs = 31\u00a0% de la totalit\u00e9 de l'encouragement du cin\u00e9ma\u00a0;
- 2003\u00a0: 3 791 000 francs = 34\u00a0%\u00a0;
- 2004\u00a0: 3 696 000 francs = 27\u00a0%\u00a0;
- 2005\u00a0: 4 259 500 francs = 27\u00a0%.
En moyenne, 30\u00a0% du soutien de l'OFC sont allou\u00e9s au film documentaire (contre 70\u00a0% \u00e0 la fiction). Cette cl\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction des co\u00fbts d'un film documentaire, en moyenne cinq fois inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux d'une fiction, et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des spectateurs de cin\u00e9ma pour ce domaine, lui aussi de trois \u00e0 cinq fois inf\u00e9rieur en fonction des ann\u00e9es. Quant au succ\u00e8s des films documentaires \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision par rapport aux films de fiction, il est difficile \u00e0 l'OFC de l'estimer pour l'\u00e9tranger. Pour la Suisse, l'OFC constate que la majorit\u00e9 des films qu'il soutient sont diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. La priorit\u00e9 de l'OFC reste toutefois le cin\u00e9ma. Dans le domaine des films de cin\u00e9ma, il ne faut pas sous-estimer le potentiel de la production nationale. Cette ann\u00e9e, la part de march\u00e9 des films suisses sur l'ensemble des films projet\u00e9s en Suisse est actuellement de plus de 10\u00a0%. Pr\u00e8s d'un million de Suisses se sont rendus dans les salles pour voir des films suisses. Enfin, soulignons que ce rapport de 30\u00a0% mentionn\u00e9 plus haut est l'un des plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe, ce qui d\u00e9montre l'int\u00e9r\u00eat majeur que porte l'OFC au documentaire.
L'ordonnance sur l'encouragement du cin\u00e9ma ne mentionne pas explicitement l'obligation de soigner l'image de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Cependant, elle propose des mesures et des moyens en vue de soutenir des coproductions entre des films suisses et \u00e9trangers. Ces coproductions repr\u00e9sentent un moyen id\u00e9al pour exporter nos films \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui contribue naturellement \u00e0 promouvoir l'image de la Suisse en dehors de nos fronti\u00e8res. L'encouragement par d'autres organismes (p. ex. Pr\u00e9sence Suisse) n\u00e9cessiterait la modification des bases l\u00e9gales.
5. La question de l'\u00e9galit\u00e9 des chances des demandeurs de subvention dans le cadre des d\u00e9cisions s\u00e9lectives de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du cin\u00e9ma se pose principalement lors de l'examen des dossiers par les experts des commissions. L'objectivit\u00e9 des d\u00e9cisions d\u00e9pend donc du profil de ces experts, d'une part, et des m\u00e9canismes permettant d'\u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats, d'autre part.
Les membres des commissions d'experts sont nomm\u00e9s par le DFI sur proposition de l'OFC (art. 26 al. 1 LCin). Leur choix s'op\u00e8re avec la plus grande rigueur. Outre le respect des dispositions de l'ordonnance sur les commissions (RS 172.31), on veille aussi tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les diff\u00e9rentes professions du cin\u00e9ma soient \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es. Si la dur\u00e9e de la fonction est en principe limit\u00e9e \u00e0 douze ans dans l'ordonnance (art. 15), l'OFC l'a r\u00e9duite \u00e0 six ans, dur\u00e9e qui permet d'assurer un renouvellement r\u00e9gulier de la commission tout en garantissant la continuit\u00e9 dans l'accomplissement des t\u00e2ches.
Dans un aussi petit pays que la Suisse, le nombre d'experts n'est pas illimit\u00e9. Il est donc presque in\u00e9vitable que la commission d'experts ait \u00e0 traiter un jour d'une demande qui concerne un de ses membres. Depuis pr\u00e8s de trente ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que l'appartenance \u00e0 une commission n'est en soi pas un motif suffisant pour motiver le rejet d'une aide financi\u00e8re si le projet m\u00e9rite d'\u00eatre soutenu financi\u00e8rement (JAAC 42.58\u00a0; 1978). L'expert est tenu de se r\u00e9cuser si l'objet \u00e0 l'ordre du jour concerne directement son int\u00e9r\u00eat (art. 24 OECin).
Selon l'article 10 PA, une personne appel\u00e9e \u00e0 rendre ou \u00e0 pr\u00e9parer la d\u00e9cision doit se r\u00e9cuser dans les cas suivants\u00a0:
- elle est directement et personnellement concern\u00e9e par une d\u00e9cision \u00e0 prendre\u00a0;
- elle exerce, a exerc\u00e9 ou va exercer une fonction artistique, technique ou organisationnelle dans un projet\u00a0;
- elle est parente ou alli\u00e9e d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisi\u00e8me degr\u00e9 en ligne collat\u00e9rale, ou elle lui est unie par mariage, fian\u00e7ailles ou adoption\u00a0;
- elle repr\u00e9sente une partie, ou elle est habilit\u00e9e dans une autre fonction \u00e0 prendre une d\u00e9cision sur le projet\u00a0;
- elle pourrait avoir, pour d'autres raisons, un int\u00e9r\u00eat personnel ou une opinion pr\u00e9con\u00e7ue sur l'affaire.
L'OFC prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux le devoir de r\u00e9cusation. Il a formul\u00e9 pour les membres de ses commissions d'experts des r\u00e8gles plus s\u00e9v\u00e8res que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 PA, pour \u00e9viter que des demandes ne soient rejet\u00e9es aux seules fins pour les experts de se m\u00e9nager suffisamment de moyens pour leurs propres projets.
On ne peut pas non plus exclure que des membres d'une commission soient par la suite associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, ou au contraire qu'ils ne participent plus \u00e0 ce projet. Au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, on n'a g\u00e9n\u00e9ralement qu'une id\u00e9e assez vague de la composition de l'\u00e9quipe. Il peut aussi arriver que le producteur ou le r\u00e9alisateur change en cours de projet. Pour se repr\u00e9senter les choses simplement\u00a0: un film pour lequel une demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mai 2006 peut tr\u00e8s bien n'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'en juin 2008. Il est donc ais\u00e9 de comprendre que bien des param\u00e8tres peuvent \u00e9voluer durant le d\u00e9veloppement du projet. Le plus important r\u00e9side n\u00e9anmoins dans l'ind\u00e9pendance au moment de la d\u00e9cision de la commission, laquelle est garantie.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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