Le mardi 12 septembre 2006, on a appris que la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics avait accept\u00e9, pour la deuxi\u00e8me fois, un recours de l'entreprise bernoise Marti SA.
Cette d\u00e9cision entra\u00eenera de nouveaux retards dans la construction du tunnel de base NLFA du Saint-Gothard, qui rench\u00e9rira d'autant\u00a0: sans parler des surco\u00fbts d'environ 3,5 millions de francs par mois, les importants retards ainsi occasionn\u00e9s peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 un accident industriel majeur.
Apr\u00e8s avoir dilapid\u00e9 des centaines de millions pour que les d\u00e9lais d'ach\u00e8vement des travaux soient respect\u00e9s, on s'accommode aujourd'hui de retards dont les cons\u00e9quences sont impossibles \u00e0 chiffrer.
Le fait qu'une proc\u00e9dure aussi b\u00e2cl\u00e9e que celle de l'adjudication du lot d'Erstfeld ait pu se d\u00e9rouler dans notre pays est un myst\u00e8re pour bien des gens. En effet, les dysfonctionnements de cette sorte sont habituellement associ\u00e9s aux \"r\u00e9publiques banani\u00e8res\". L'auteur de la pr\u00e9sente interpellation ne s'en \u00e9tonne pourtant pas trop, lui qui a d\u00e9j\u00e0 souvent attir\u00e9 l'attention sur des carences manifestes et d\u00e9pos\u00e9 des interventions parlementaires \u00e0 ce sujet.
La proc\u00e9dure adopt\u00e9e en l'occurrence constitue une d\u00e9monstration de pouvoir inadmissible de la part des responsables de la NLFA, au d\u00e9triment des contribuables. Pour ne rien arranger, ce fiasco a attir\u00e9 l'attention de la moiti\u00e9 de l'Europe.
Or, en vue d'apaiser le public, voici que la victime est d\u00e9sign\u00e9e comme coupable sans autre forme de proc\u00e8s. La responsabilit\u00e9 du d\u00e9sastre incombe pourtant sans conteste \u00e0 l'AlpTransit Gothard SA. En adoptant une proc\u00e9dure arbitraire, dilettante et irr\u00e9fl\u00e9chie, celle-ci a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pris le risque de provoquer des recours et des retards.
Modifier arbitrairement les r\u00e8gles du jeu au cours d'une proc\u00e9dure d'appel d'offres est incompatible avec les r\u00e8gles de l'adjudication publique, et c'est le plus s\u00fbr moyen de garantir le succ\u00e8s des recours \u00e9ventuels. Malgr\u00e9 les signaux clairs et nets de la Commission de recours, AlpTransit Gothard SA a pris pour la deuxi\u00e8me fois la mauvaise d\u00e9cision. On frise ici l'incomp\u00e9tence et la n\u00e9gligence grossi\u00e8re, ce qui fait soup\u00e7onner que la seule explication r\u00e9side dans la personnalit\u00e9 de certains des acteurs concern\u00e9s. Vu l'\u00e9tat critique et lamentable de la situation sur notre \"chantier du si\u00e8cle\", je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour \u00e9viter des d\u00e9g\u00e2ts suppl\u00e9mentaires, est-il pr\u00eat \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de la situation et \u00e0 prendre des mesures, depuis longtemps urgentes et n\u00e9cessaires, en ce qui concerne les personnes impliqu\u00e9es\u00a0?
2. Est-il en outre pr\u00eat \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s et \u00e0 \u00e9dicter enfin des directives claires et sans ambigu\u00eft\u00e9. Se contenter de jouer les m\u00e9diateurs ne suffit pas\u00a0!
3. Comment - et surtout quand - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent\u00a0?
","ReasonText":"Fin avril 2005 - il y a donc environ un an et demi de cela - les n\u00e9gociations avec les entreprises \u00e9taient techniquement achev\u00e9es et sur le point d'\u00eatre finalis\u00e9es. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le mandat conforme aux prescriptions particuli\u00e8res du ma\u00eetre de l'ouvrage (360 points au minimum, puis exclusivement l'offre la moins ch\u00e8re) aurait d\u00fb revenir sans contestation possible au consortium Zschokke.
La direction sectorielle de l'ATG avait m\u00eame pr\u00e9par\u00e9 un projet d'adjudication en faveur de l'entreprise Zschokke. Aucun des candidats malheureux n'aurait eu la moindre chance d'y opposer un recours. Or, le ma\u00eetre de l'ouvrage - pour une raison ou pour une autre - n'a pas retenu cette entreprise.
C'est alors qu'a commenc\u00e9 le scandale de la ren\u00e9gociation des conditions d'attribution du mandat. Curieusement, Strabag pr\u00e9c\u00e9dait alors Marti de 0,6\u00a0% (soit 2,6 millions de francs) et ce, avec une offre globale que les ing\u00e9nieurs concern\u00e9s avaient jug\u00e9e probl\u00e9matique, notamment en raison des risques importants qu'elle entra\u00eenait.
La direction a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment n\u00e9glig\u00e9 d'informer le conseil d'administration sur cette mise en garde.
Pourtant, si l'on avait compar\u00e9 les deux offres point par point (\u00e0 savoir sur la base de l'appel d'offres officiel), comme cela se fait usuellement en pareil cas, Strabag se serait trouv\u00e9e comme pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 quelque 30 millions de francs derri\u00e8re Marti et la d\u00e9cision n'aurait soulev\u00e9 aucune objection.
Avec un objet aussi complexe, la mise en parall\u00e8le de prix globaux et de prix unitaires est jug\u00e9e impossible par les sp\u00e9cialistes de la branche. C'est pour cette raison qu'on n'a jamais introduit d'offres globales dans le droit relatif aux march\u00e9s publics. Sur ce point, le b.a.-ba de l'adjudication publique a tout simplement \u00e9t\u00e9 jet\u00e9 aux orties.
Dans le cas d'Erstfeld, le ma\u00eetre de l'ouvrage avait d'ailleurs lui-m\u00eame signal\u00e9, dans la documentation relative \u00e0 l'appel d'offres, que les donn\u00e9es quantitatives concernant le lot \u00e0 allouer n'\u00e9taient donn\u00e9es qu'\u00e0 titre indicatif, excluant ainsi de facto toute offre globale.
Il est en outre int\u00e9ressant de relever que ces m\u00eames responsables, lors d'adjudications ant\u00e9rieures, avaient exclu des offres globales pr\u00e9sentant parfois des diff\u00e9rences consid\u00e9rables avec les offres concurrentes (allant jusqu'\u00e0 15\u00a0% de moins).
Apr\u00e8s l'\u00e9tude attentive des faits et des documents, on en vient immanquablement \u00e0 conclure que certaines personnes s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 fait une id\u00e9e tr\u00e8s pr\u00e9cise, avant m\u00eame la r\u00e9ception des dossiers, quant aux futurs b\u00e9n\u00e9ficiaires du mandat d'Erstfeld. Leur intention \u00e9tait apparemment de donner un coup de pouce \u00e0 diverses entreprises confront\u00e9es \u00e0 un probl\u00e8me financier assez s\u00e9rieux sur les chantiers en cours de la NLFA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa d\u00e9cision du 11 septembre 2006, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics (CRM) a annul\u00e9 la d\u00e9cision d'adjudication prise par AlpTransit Gotthard SA (ATG) concernant le lot d'Erstfeld.
Cela \u00e9tant, il faut s'attendre \u00e0 ce que le d\u00e9but des travaux \u00e0 Erstfeld soit encore diff\u00e9r\u00e9 d'environ une ann\u00e9e. Afin de limiter les r\u00e9percussions financi\u00e8res de cette d\u00e9cision et d'\u00e9viter de reporter davantage la mise en exploitation du tunnel de base du Gothard, ATG recherche activement des solutions. Toutefois, il faut mettre les mesures potentielles visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le programme de r\u00e9alisation en relation avec les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent.
En tant que mandataire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ATG s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser la commande selon les normes, les co\u00fbts et les d\u00e9lais convenus. L'OFT et le CDF contr\u00f4lent r\u00e9guli\u00e8rement les vastes activit\u00e9s d'ATG, et donc aussi le domaine des march\u00e9s publics. Les responsabilit\u00e9s des ma\u00eetres d'ouvrage ainsi que la surveillance par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont clairement fix\u00e9es dans l'ordonnance sur le transit alpin et dans la directive sur le contr\u00f4le de la NLFA. Jusqu'ici, tous les organes de contr\u00f4le ont attest\u00e9 le professionnalisme d'ATG sans constater de fautes importantes. \u00c0 l'heure actuelle, ATG g\u00e8re plus de 170 contrats d'ouvrage en cours de r\u00e9alisation et d'autres mandats portant sur une somme de plus de 4,5 milliards de francs. Les services de r\u00e9vision mandat\u00e9s et les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es confirment \u00e9galement la d\u00e9marche professionnelle d'ATG. Jusqu'ici, toutes les proc\u00e9dures de recours concernant les adjudications ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es en faveur d'ATG. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance du fait qu'ATG aurait favoris\u00e9 de mani\u00e8re injuste certains soumissionnaires.
La l\u00e9gislation des march\u00e9s publics est la cause principale des nouveaux retards de la construction du tunnel de base du St-Gothard et des co\u00fbts qui en r\u00e9sultent. Lors de l'adjudication du lot d'Erstfeld, ATG n'a modifi\u00e9 aucune r\u00e8gle du jeu au cours de la proc\u00e9dure. Suite \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision de la CRM, ATG a fait appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes externes de renom lors de la r\u00e9\u00e9valuation des offres afin de r\u00e9duire autant que possible le risque d'une nouvelle d\u00e9cision n\u00e9gative. ATG a de nouveau accept\u00e9 l'offre globale lors de la deuxi\u00e8me adjudication. Elle n'a pas pu proc\u00e9der autrement, car la CRM, dans sa d\u00e9cision,
- a annul\u00e9 la premi\u00e8re d\u00e9cision d'ATG et lui a renvoy\u00e9 l'affaire \"pour r\u00e9\u00e9valuation au sens des consid\u00e9rants\".
- a retenu dans ses consid\u00e9rations que l'affaire devait \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 ATG \"afin de compl\u00e9ter l'\u00e9valuation (...) et de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des offres de l'adjudicataire et des recourantes\" (fin du consid\u00e9rant 4d).
ATG n'a donc pas d\u00fb exclure l'offre globale de l'adjudicataire\u00a0; au contraire, l'autorit\u00e9 de recours l'a explicitement charg\u00e9e d'approfondir (\u00e9galement) l'\u00e9valuation de cette offre. (Du point de vue purement juridique, la CRM aurait aussi eu la possibilit\u00e9 d'exclure l'offre globale, voire de prendre elle-m\u00eame la d\u00e9cision d'adjudication.)
Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique, la CRM a laiss\u00e9 une grande marge de manoeuvre aux autorit\u00e9s d'adjudication lors de l'\u00e9valuation des chances et des risques que pr\u00e9sentent les diff\u00e9rentes variantes des entreprises. ATG ne pouvait pas pr\u00e9voir que la CRM \u00e9valuerait juridiquement de mani\u00e8re diff\u00e9rente la marge de manoeuvre d'\u00e9valuation. Les autorit\u00e9s de recours peuvent annuler les d\u00e9cisions des instances pr\u00e9c\u00e9dentes sans que l'on puisse reprocher de faute \u00e0 ces derni\u00e8res.
1. Le nouveau pr\u00e9sident du conseil d'administration d'AlpTransit Gotthard SA (ATG) est en place depuis quelques mois et le directeur actuel d'ATG quittera ses fonctions dans quelques mois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison, \u00e0 l'heure actuelle, d'envisager des cons\u00e9quences au niveau du personnel.
2. La directive sur le contr\u00f4le de la NLFA \u00e9dict\u00e9e par le DETEC r\u00e8gle clairement les comp\u00e9tences des ma\u00eetres d'ouvrage (AlpTransit Gotthard et BLS AlpTransit) ainsi que la surveillance. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports se charge de celle-ci conform\u00e9ment aux prescriptions. Toutefois, la surveillance f\u00e9d\u00e9rale ne concerne pas les d\u00e9cisions d'adjudication isol\u00e9es des ma\u00eetres d'ouvrage. C'est \u00e0 ceux-ci qu'incombe la responsabilit\u00e9 ad hoc. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de modifier cette r\u00e9glementation. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie s'il est possible d'adapter la directive sur le contr\u00f4le de la NLFA afin de diminuer les \u00e9ventuels retards dus aux futures adjudications. Il y a lieu d'examiner, par exemple, s'il faut exclure par principe les offres globales pr\u00e9sent\u00e9es parall\u00e8lement aux offres \u00e0 prix unitaire lors de la proc\u00e9dure d'adjudication (de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou du moins pour certains projets), cela afin de faciliter les comparaisons.
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel qu'une d\u00e9cision d'adjudication entr\u00e9e en force soit prise dans les meilleurs d\u00e9lais afin de limiter \u00e0 un minimum le retard li\u00e9 au d\u00e9but des travaux du lot d'Erstfeld. C'est pourquoi le DETEC a imm\u00e9diatement pass\u00e9 en revue toutes les mesures permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer la d\u00e9cision d'adjudication des travaux et de diminuer le risque de retards ult\u00e9rieurs. Ces mesures sont en cours d'\u00e9valuation. La D\u00e9l\u00e9gation de surveillance de la NLFA sera inform\u00e9e le 2 octobre 2006 de l'avancement de cette \u00e9valuation.
La l\u00e9gislation des march\u00e9s publics est la cause principale des nouveaux retards de la construction du tunnel de base du St-Gothard\u00a0; elle est donc d\u00e9terminante pour les co\u00fbts subs\u00e9quents \u00e9lev\u00e9s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il y a des mesures \u00e0 prendre en ce qui concerne la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP). Il v\u00e9rifie si une r\u00e9vision de la LMP permettrait de r\u00e9duire les retards dus \u00e0 l'invocation des moyens juridiques, par exemple en limitant \u00e0 l'arbitraire la v\u00e9rification des d\u00e9cisions par l'autorit\u00e9 de recours ou en supprimant la possibilit\u00e9 d'accorder l'effet suspensif aux recours.
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