Les incidents survenus lors des f\u00eates du 1er ao\u00fbt sur la prairie du Gr\u00fctli, en particulier cette ann\u00e9e et l'ann\u00e9e pass\u00e9e, soul\u00e8vent des questions d'ordre juridique et surtout politique.
Du point de vue juridique, il faut consid\u00e9rer que la prairie du Gr\u00fctli est\u00a0:
- propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat\u00a0;
- d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la jeunesse de ce pays\u00a0;
- accessible au public\u00a0;
- plac\u00e9e sous la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat, et en particulier sous la responsabilit\u00e9 de la police du canton d'Uri\u00a0;
- administr\u00e9e par la Commission du Gr\u00fctli, qui est un organe de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'utilit\u00e9 publique.
Questions\u00a0:
1. La description ci-dessus du statut juridique de la plaine du Gr\u00fctli est-elle pertinente\u00a0?
2. Existe-t-il une base l\u00e9gale, contractuelle ou d'une autre nature, en vertu de laquelle le droit d'administrer la prairie du Gr\u00fctli revient \u00e0 la Commission du Gr\u00fctli\u00a0?
3. Est-il notamment exact que la comp\u00e9tence d'administration qui revient \u00e0 la Commission du Gr\u00fctli inclut \u00e9galement le droit d'organiser les f\u00eates du 1er ao\u00fbt\u00a0?
4. Est-il garanti que les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu autour du Gr\u00fctli - propri\u00e9t\u00e9 (Conf\u00e9d\u00e9ration), destination (jeunesse suisse), utilisation (public), administration (Commission du Gr\u00fctli), souverainet\u00e9 polici\u00e8re (canton d'Uri), s\u00e9curit\u00e9 et co\u00fbts y aff\u00e9rents (cantons d'Uri et de Schwytz) - sont pris en compte de fa\u00e7on ad\u00e9quate et \u00e9quilibr\u00e9e\u00a0? Comment s'assure-t-on qu'il en soit ainsi\u00a0?
5. En tant qu'organe ex\u00e9cutif de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est propri\u00e9taire du Gr\u00fctli, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire de prendre des mesures suite aux incidents survenus sur le Gr\u00fctli\u00a0? Si oui, comment se pr\u00e9senteraient ces mesures au plan mat\u00e9riel et formel\u00a0?
6. Que pense notamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mesures qui iraient dans le sens du chiffre 5 ci-dessus et qui prendraient la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale concise comparable \u00e0 la loi sur le Parc national (RS 454)?
1. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'utilit\u00e9 publique (SSUP) a achet\u00e9 le Gr\u00fctli en 1860 avec le soutien de plusieurs donateurs et des jeunes des \u00e9coles suisses avant d'en faire don \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La prairie du Gr\u00fctli a alors acquis le statut de bien national inali\u00e9nable. Conform\u00e9ment \u00e0 l'acte de donation du 2 juillet 1860, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a confi\u00e9 l'administration \u00e0 la SSUP, qui a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet la Commission du Gr\u00fctli. Cette derni\u00e8re est charg\u00e9e en premier lieu de veiller \u00e0 ce que le site conserve son caract\u00e8re de monument naturel et national et que l'ordre et le calme y r\u00e8gnent. D\u00e8s le d\u00e9but il \u00e9tait clair que l'acc\u00e8s public au Gr\u00fctli devait \u00eatre maintenu.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 Cst., le maintien de l'ordre est l'affaire des cantons. Le maintien de l'ordre public incombe par cons\u00e9quent au canton d'Uri\u00a0; cela dit, d'apr\u00e8s un avis de droit de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice remontant \u00e0 1993 (JAAC 58.52\u00a0; 1994), une coop\u00e9ration avec la Commission du Gr\u00fctli n'est pas exclue.
2. Le transfert de l'administration de la prairie du Gr\u00fctli \u00e0 la SSUP a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 dans l'acte de donation du 2 juillet 1860.
3. La Commission du Gr\u00fctli organise en toute ind\u00e9pendance les manifestations qui ont lieu au Gr\u00fctli, en particulier la F\u00eate f\u00e9d\u00e9rale, depuis la fin du XIXe si\u00e8cle. Le transfert de l'administration du Gr\u00fctli \u00e0 la SSUP n'implique pas qu'elle soit tenue d'organiser les festivit\u00e9s du 1er ao\u00fbt.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les bases l\u00e9gales actuelles suffisent pour tenir compte des divers int\u00e9r\u00eats en jeu. Il reconna\u00eet certes que les incidents de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont mis les organisateurs \u00e0 rude \u00e9preuve\u00a0; il est n\u00e9anmoins convaincu que les cantons comp\u00e9tents auront, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, les moyens de garantir la s\u00e9curit\u00e9 sur la prairie du Gr\u00fctli.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. La collaboration avec le DDPS se fonde sur l'ordonnance r\u00e9glant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activit\u00e9s civiles et d'activit\u00e9s hors du service (RS 510.212) et sur l'ordonnance sur les taxes et les \u00e9moluments du DDPS (RS 510.46). Le DDPS est pr\u00eat \u00e0 continuer \u00e0 fournir ces prestations. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e0 assumer les frais de l'entretien des b\u00e2timents de la prairie du Gr\u00fctli.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adopter d'autres dispositions l\u00e9gales.