Dans le contexte de la d\u00e9cennie pour l'int\u00e9gration des Roms (2005-2015), qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en Bulgarie, en Croatie, en Mac\u00e9doine, au Mont\u00e9n\u00e9gro, en Roumanie, en Serbie, en Slovaquie, dans la R\u00e9publique tch\u00e8que et en Hongrie, et qui est soutenue par la communaut\u00e9 internationale, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur la situation des Roms en Europe\u00a0? Voit-il des corr\u00e9lations sp\u00e9cifiques avec la situation en Suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il dans la d\u00e9cennie des Roms des principes qui pourraient \u00eatre retenus dans les objectifs de sa politique ext\u00e9rieure\u00a0?
3. Voit-il une possibilit\u00e9 de contribuer \u00e0 cette d\u00e9cennie des Roms\u00a0?
4. Quelles mesures sp\u00e9cifiques compte-t-il mettre en oeuvre pour concr\u00e9tiser sa volont\u00e9 de soutenir les int\u00e9r\u00eats des Roms\u00a0?
","ReasonText":"La d\u00e9cennie des Roms est un instrument politique qui devrait permettre de renforcer l'aide sociale et \u00e9conomique dont les Roms d'Europe ont un besoin imm\u00e9diat. La formation, le logement, le travail et la sant\u00e9 sont les \u00e9l\u00e9ments centraux de cette d\u00e9claration.
A plusieurs \u00e9gards, la Suisse accorde une attention particuli\u00e8re aux Roms, notamment \u00e0 ceux du Kosovo\u00a0: en plus de sa contribution financi\u00e8re en faveur des activit\u00e9s de la MINUK sur le terrain, elle s'implique \u00e9galement dans les discussions concernant le statut du Kosovo. En outre, elle a le statut de pays observateur dans le cadre du Pacte de stabilit\u00e9 pour l'Europe du Sud-Est, qui vise entre autres \u00e0 prot\u00e9ger les minorit\u00e9s. Jusqu'\u00e0 fin 1999, la Suisse a \u00e9galement copr\u00e9sid\u00e9 la \"Table de travail sur la d\u00e9mocratisation et les droits de l'homme\", qui a mis en \u00e9vidence l'importance fondamentale du retour des r\u00e9fugi\u00e9s (dont les Roms et les Ashkalis) pour la stabilit\u00e9 de la r\u00e9gion.
Dans son dernier rapport sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'\"en tant que communaut\u00e9 multiculturelle, la Suisse s'engage tout particuli\u00e8rement en faveur des minorit\u00e9s\" (p. 23). Dans ce rapport, il est dit au sujet de l'Europe de l'Est que \"la promotion des droits de l'homme constitue depuis toujours une composante notable des programmes que consacre la Suisse aux pays d'Europe centrale et orientale\" (p. 31). En guise de conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme qu'il \"entend am\u00e9liorer encore la protection des groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, tels que les membres des minorit\u00e9s\" (p. 43). Ainsi, autant par son engagement en faveur de la stabilit\u00e9 en Europe de l'Est que par son rapport sur les droits de l'homme, la Suisse fait savoir qu'elle consid\u00e8re des mesures d'aide concr\u00e8te en faveur des Roms comme urgentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte aux diff\u00e9rentes questions qui lui sont pos\u00e9es les r\u00e9ponses suivantes.
1. L'engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur des minorit\u00e9s entre dans le cadre des activit\u00e9s suisses de promotion des droits humains, fond\u00e9es sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 dans son rapport du 30 mai 2006 sur la politique suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme pour les ann\u00e9es 2003-2007, il incombe \u00e0 la Suisse, du fait de sa propre multiculturalit\u00e9, d'assumer une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re\u00a0: celle de s'engager en faveur du respect des droits des minorit\u00e9s partout dans le monde. D'o\u00f9 l'importance que la Suisse accorde \u00e0 la situation des Roms en tant que premi\u00e8re minorit\u00e9 d'Europe, qui appelle une politique exhaustive en mati\u00e8re de minorit\u00e9s sur le continent europ\u00e9en. Les Roms font partie des communaut\u00e9s le plus durement frapp\u00e9es par le processus de transition de l'Europe de l'Est amorc\u00e9 apr\u00e8s 1989. Ils sont donc tributaires d'un soutien particulier, dans le domaine de l'\u00e9ducation, entre autres. Selon les estimations, 600 000 enfants roms ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune forme de scolarisation en Europe centrale et en Europe de l'Est. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache par cons\u00e9quent \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier d'autres pays de la vaste exp\u00e9rience acquise par la Suisse dans l'approche des minorit\u00e9s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux droits humains et aux droits des minorit\u00e9s dans sa politique ext\u00e9rieure. L'engagement de la Suisse est particuli\u00e8rement marqu\u00e9 en Europe centrale et en Europe de l'Est\u00a0: dans cette r\u00e9gion du monde, les principes de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit n'y ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s qu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 et les exp\u00e9riences faites par les institutions locales dans le domaine des droits humains et des droits des minorit\u00e9s y sont en effet encore limit\u00e9es. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre la pauvret\u00e9, l'exclusion et la discrimination des Roms rejoignent l'objectif supr\u00eame de la d\u00e9cennie pour l'int\u00e9gration des Roms.
Correspondent eux aussi aux principes de la d\u00e9cennie des Roms les quatre volets sp\u00e9cifiques de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse dans les pays de l'Europe du Sud-Est, \u00e0 savoir\u00a0:
a. stabilisation de la r\u00e9gion\u00a0;
b. am\u00e9lioration de la situation s\u00e9curitaire\u00a0;
c. promotion des relations \u00e9conomiques\u00a0; et
d. renforcement de la collaboration dans le domaine de la migration.
La stabilisation de la r\u00e9gion exige le respect syst\u00e9matique des droits humains. Dans le domaine de la collaboration dans le domaine de la migration, la Suisse oeuvre en faveur de l'instauration de conditions-cadres appropri\u00e9es lors du retour de minorit\u00e9s ethniques au Kosovo.
Au plan multilat\u00e9ral, la Suisse participe activement aux projets men\u00e9s dans le cadre du pacte de stabilit\u00e9 pour l'Europe du Sud-Est, notamment en alimentant utilement les discussions sur l'approche des minorit\u00e9s. Le Pacte de stabilit\u00e9 soutient la coop\u00e9ration r\u00e9gionale, en particulier dans les domaines des droits humains et de la d\u00e9mocratie.
3./4. Vu la complexit\u00e9 des probl\u00e8mes auxquels sont confront\u00e9es les minorit\u00e9s roms, l'engagement de la Suisse en faveur de ces populations se manifeste tant au plan bilat\u00e9ral qu'aux plans multilat\u00e9ral et international.
Au plan bilat\u00e9ral, le soutien de la Suisse se traduit par plusieurs projets, surtout dans le domaine de la formation scolaire et professionnelle dans les Balkans occidentaux. Elle a ainsi consacr\u00e9 en 2006 pr\u00e8s de 1 million de francs \u00e0 quatre projets en faveur des Roms de Serbie. Au Kosovo, elle a financ\u00e9 entre 2000 et 2006 diff\u00e9rents projets visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie de la minorit\u00e9 rom pour un montant total de 7 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient en outre la promotion du dialogue entre dirigeants politiques kosovo-albanais et activistes roms kosovars dans le cadre du projet \"Confidence Building Measures in Kosovo\". La Suisse m\u00e8ne aussi plusieurs projets dans le domaine de l'\u00e9ducation en Ukraine et en Albanie, \u00c9tats qui ne figurent pas au nombre des partenaires de la d\u00e9cennie des Roms, mais dans lesquels la pr\u00e9sence de ces minorit\u00e9s est importante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit en outre de soutenir, dans le cadre de la campagne de sensibilisation \u00e0 la d\u00e9cennie des Roms, l'exposition itin\u00e9rante consacr\u00e9e \u00e0 la situation des Roms dans les pays des Balkans occidentaux. Le coup d'envoi de cette exposition aura lieu \u00e0 Skopje le 8 avril 2007 (Journ\u00e9e mondiale des Roms).
Au plan multilat\u00e9ral, la Suisse soutient l'instrument principal de mise en oeuvre de la d\u00e9cennie des Roms qu'est le \"Roma \u00c9ducation Fund\" (REF, fonds pour l'\u00e9ducation des enfants roms). Oeuvrant en tant que fondation suisse depuis 2005, le REF a pour but d'\u00e9lever le niveau d'\u00e9ducation des enfants roms. \u00c0 ce titre, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, entre d\u00e9cembre 2004 et d\u00e9cembre 2006, d'un soutien f\u00e9d\u00e9ral de 620 000 francs. La deuxi\u00e8me \u00e9tape de ce projet pr\u00e9voit un versement additionnel de 600 000 francs.
Au plan international, enfin, la Suisse contribue au soutien des Roms gr\u00e2ce \u00e0 diverses interventions en faveur de la protection des minorit\u00e9s au sein de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530810707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1158796800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}