Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier si les normes l\u00e9gales en mati\u00e8re d'enseignement obligatoire du sport dans les \u00e9coles professionnelles sont appliqu\u00e9es et si le programme-cadre pour l'enseignement du sport dans les \u00e9coles professionnelles est respect\u00e9 dans les cantons, mais aussi de pr\u00e9voir des sanctions en cas de non-respect des prescriptions.
","ReasonText":"Le r\u00e9gime obligatoire concernant le sport dans les \u00e9coles professionnelles pr\u00e9voit que tous les apprenants ont une le\u00e7on de sport lorsque l'enseignement ne d\u00e9passe pas un jour par semaine et deux le\u00e7ons lorsque il est de plus d'un jour. Malheureusement, cette norme n'est appliqu\u00e9e que dans une proportion de 50 \u00e0 70\u00a0% en Suisse (source\u00a0: sondage 2002 de l'OFFT).
L'\u00e9tat actuel des connaissances et la recherche sur l'apprentissage du sport, les contenus cognitifs et le r\u00f4le social des activit\u00e9s sportives montrent \u00e0 quel point il est utile et important de maintenir l'enseignement du sport dans les \u00e9coles professionnelles. C'est \u00e9galement ce qu'exprime le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse au postulat Kuprecht 05.3177 (La gymnastique dans les \u00e9coles professionnelles est-elle encore d'actualit\u00e9\u00a0? - postulat qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par la suite), dans lequel il souligne que le sport joue un r\u00f4le pr\u00e9ventif en mati\u00e8re de sant\u00e9 et favorise l'acquisition de comp\u00e9tences essentielles comme l'esprit d'\u00e9quipe et la capacit\u00e9 de g\u00e9rer des conflits.
Le principe de base de la loi est toujours d'actualit\u00e9, m\u00eame 30 ans plus tard, en particulier pour ce qui est de l'article 4 (une le\u00e7on de sport lorsque l'enseignement ne d\u00e9passe pas un jour par semaine, et deux le\u00e7ons lorsque il est de plus d'un jour). Cette prescription de quantit\u00e9 ne doit pas \u00eatre touch\u00e9e. En revanche, des am\u00e9liorations qualitatives de l'ordonnance du DFE (RS 415.022) sont envisageables pour certains articles devenus obsol\u00e8tes (par ex.: \"entra\u00eenement destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la condition physique et combin\u00e9 avec une initiation aux jeux ou d'apr\u00e8s le syst\u00e8me des branches \u00e0 option\", art. 5 et 9). Il faudrait par exemple r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la meilleure mani\u00e8re d'int\u00e9grer les heures de sport obligatoires dans les programmes d'enseignements professionnels par modules ou par blocs.
Le projet \"Sicherstellung des Sportunterrichts an Berufsfachschulen durch Interpretation der vom BBT durchgef\u00fchrten Befragung verbunden mit Aufzeigen von L\u00f6sungsans\u00e4tzen\" (am\u00e9lioration de l'enseignement du sport dans les \u00e9coles professionnelles sur la base de l'interpr\u00e9tation du sondage effectu\u00e9 par l'OFFT et suggestion de solutions possibles), mis en oeuvre par l'Association suisse pour le sport dans les \u00e9coles professionnelles (ASSEP) et cofinanc\u00e9 par l'OFFT, vise \u00e0 am\u00e9liorer sensiblement l'application de la loi dans les cantons \u00e0 la tra\u00eene. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soutenir activement cet objectif en veillant \u00e0 ce que les prescriptions l\u00e9gales soient appliqu\u00e9es dans les cantons et, si ce n'est pas le cas, en pr\u00e9voyant des sanctions pour les faire appliquer.
Par ailleurs, dans le but de garantir la qualit\u00e9 de la formation, il s'agit d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre le programme-cadre de l'OFFT pour l'enseignement du sport dans un programme d'enseignement du sport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'obligation d'enseigner le sport dans les \u00e9coles professionnelles est un moyen efficace de promouvoir la sant\u00e9 \u00e0 une large \u00e9chelle. Le sport contribue \u00e9galement au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9gration sociale des jeunes.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) participent au projet mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion dans le d\u00e9veloppement de l'intervention, projet organis\u00e9 par l'Association suisse pour le sport dans les \u00e9coles professionnelles (ASSEP). Ce projet a pour but d'\u00e9tablir, directement aupr\u00e8s des \u00e9coles professionnelles, le degr\u00e9 de mise en oeuvre de l'enseignement du sport et du programme-cadre introduit par l'OFFT.
Les r\u00e9sultats du projet ne donneront pas seulement une vue d'ensemble sur l'\u00e9tat de la mise en oeuvre de l'enseignement du sport dans les \u00e9coles professionnelles mais ils fourniront \u00e9galement des pistes sur la mani\u00e8re de respecter l'obligation d'enseigner le sport \u00e0 travers de nouvelles mani\u00e8res de dispenser le sport.
Les solutions envisageables sur la base des r\u00e9sultats de ce projet fourniront \u00e0 l'OFFT et \u00e0 l'OFSPO de nouveaux \u00e9l\u00e9ments d'information en vue de la concr\u00e9tisation de l'obligation d'enseigner le sport dans les \u00e9coles professionnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou le DFE, examinera si, sur la base des r\u00e9sultats du projet, l'ordonnance sur l'enseignement de la gymnastique et du sport dans les \u00e9coles professionnelles devra \u00eatre adapt\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237242480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1158796800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}