Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une loi-cadre sur l'int\u00e9gration dont les id\u00e9es-force seront les suivantes\u00a0:
- l'int\u00e9gration devra \u00eatre une mission essentielle de l'\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
- elle sera un \u00e9l\u00e9ment fondamental pour une politique efficace et tourn\u00e9e vers l'avenir en mati\u00e8re de formation et d'emploi, et dans le domaine social\u00a0;
- la politique d'int\u00e9gration devra \u00eatre active et reposer sur l'encouragement et la coop\u00e9ration.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
a. fixera, en accord avec les cantons, les besoins de base en mati\u00e8re d'information, de cours de langue et d'int\u00e9gration\u00a0;
b. contr\u00f4lera l'assurance de la qualit\u00e9 et veillera \u00e0 l'am\u00e9lioration des mesures mises en oeuvre (contr\u00f4le de gestion);
c. soutiendra l'int\u00e9gration en participant \u00e9ventuellement au financement de mesures d'int\u00e9gration dans les cantons\u00a0;
d. fixera des principes de financement (contribution financi\u00e8re des personnes en phase d'int\u00e9gration);
e. les cantons l\u00e9gif\u00e9reront sur les mesures sp\u00e9cifiques d'int\u00e9gration allant au-del\u00e0 des besoins de base.
- Les cantons et les communes seront comp\u00e9tents en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique d'int\u00e9gration.
","ReasonText":"Pour conserver son statut de place \u00e9conomique et sociale, la Suisse doit rester comp\u00e9titive au niveau international dans les domaines de la recherche et de la science et continuer \u00e0 cr\u00e9er de la valeur ajout\u00e9e gr\u00e2ce au savoir-faire de ses travailleurs. Gr\u00e2ce \u00e0 un niveau de formation et \u00e0 un taux d'activit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s, la Suisse peut se targuer d'une haute productivit\u00e9. Pour cette raison, la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 int\u00e9grer les immigr\u00e9s et leurs enfants n\u00e9s sur son sol afin de leur donner les moyens et la motivation de contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, scientifique et culturel du pays. On peut mesurer la r\u00e9ussite ou l'\u00e9chec d'une politique d'int\u00e9gration \u00e0 la valeur \u00e9conomique et au degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 qu'elle g\u00e9n\u00e8re ou, inversement, aux co\u00fbts financiers engendr\u00e9s en mati\u00e8re d'assistance, de sant\u00e9 et de justice. Une politique d'int\u00e9gration ax\u00e9e uniquement sur la gestion des emplois ne permettra pas de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du futur. Les probl\u00e8mes linguistiques \u00e0 l'\u00e9cole, l'isolement des parents et la formation d\u00e9ficiente des jeunes le d\u00e9montrent clairement. Une int\u00e9gration active doit se faire de mani\u00e8re syst\u00e9matique et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un investissement permettant de valoriser le potentiel de la population migrante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle loi sur les \u00e9trangers (LEtr), qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2008, satisfait d\u00e9j\u00e0 en grande partie \u00e0 la demande de l'auteur de la motion. Il s'agit en effet d'une loi-cadre en mati\u00e8re d'int\u00e9gration.
La nouvelle LEtr d\u00e9finit l'int\u00e9gration comme une t\u00e2che globale et interdisciplinaire, relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat, et dont la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes doivent tenir compte dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches (art. 53 al. 1 LEtr). Il s'agit d'un processus bas\u00e9 sur la r\u00e9ciprocit\u00e9 auquel les \u00e9trangers doivent participer activement. C'est pourquoi il est notamment indispensable que les \u00e9trangers respectent l'ordre juridique, apprennent une langue nationale et manifestent la volont\u00e9 de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique ou d'acqu\u00e9rir une formation (art. 4 LEtr).
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur les probl\u00e8mes d'int\u00e9gration des ressortissants \u00e9trangers en Suisse, rapport, publi\u00e9 en juillet 2006, qui a \u00e9tabli que la plupart des prestations en mati\u00e8re d'int\u00e9gration sont fournies dans le cadre des structures ordinaires \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons ou des communes (\u00e9cole, formation professionnelle, offres de l'assurance-ch\u00f4mage, syst\u00e8me de sant\u00e9). En outre, afin de mettre en place une politique active en mati\u00e8re d'int\u00e9gration, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, \u00e0 hauteur de 14 millions de francs (2005), des projets sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'int\u00e9gration aux niveaux r\u00e9gional, cantonal et communal. Ces projets sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s.
Le rapport sur l'int\u00e9gration conclut qu'il convient, d'une part, de renforcer les mesures d'int\u00e9gration dans le domaine de la formation et de l'emploi et, d'autre part, de cibler davantage les mesures d'int\u00e9gration sociale (cohabitation dans la commune et le quartier, communication et langue) sur certains groupes, notamment les jeunes.
Le 30 ao\u00fbt 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance dudit rapport et a, sur cette base, confi\u00e9 aux offices et d\u00e9partements le mandat d'\u00e9laborer, en collaboration avec les services f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux comp\u00e9tents, des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration de la population \u00e9trang\u00e8re. Cette proc\u00e9dure, qui promeut l'int\u00e9gration dans le cadre des structures existantes, est conforme \u00e0 la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2007, le DFJP soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un paquet de propositions de mesures n\u00e9 de la concertation entre les offices et les d\u00e9partements. La coordination desdites mesures ressortit \u00e0 l'ODM (art. 57 LEtr).
Les travaux de mise en oeuvre des propositions contenues dans le rapport sur l'int\u00e9gration n'ayant d\u00e9but\u00e9 que depuis quelques mois, il est encore trop t\u00f4t pour d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'int\u00e9gration allant au-del\u00e0 de la LEtr. Il y a lieu d'attendre l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus gr\u00e2ce aux mesures adopt\u00e9es et aux projets r\u00e9alis\u00e9s.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Si le premier conseil devait transmettre la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9poserait une demande aupr\u00e8s du second conseil afin que la motion soit transform\u00e9e en mandat de r\u00e9examen.
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