Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement une modification de la loi sur la nationalit\u00e9 en vertu de laquelle\u00a0:
1. tout candidat \u00e0 la naturalisation d\u00e9clarera formellement qu'il reconna\u00eet la Constitution dans son int\u00e9gralit\u00e9 et qu'il se conformera \u00e0 l'ordre juridique suisse\u00a0;
2. la d\u00e9cision de naturalisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e s'il appert que la personne r\u00e9cemment naturalis\u00e9e se comporte de mani\u00e8re contraire \u00e0 sa d\u00e9claration de loyaut\u00e9 envers la Suisse.
","ReasonText":"Les citoyens suisses fra\u00eechement naturalis\u00e9s ont de plus en plus mauvaise presse. Nombre d'entre eux ont un comportement criminel ou commettent des d\u00e9lits qui font les gros titres des journaux. D'autres ne respectent pas notre ordre juridique (en s'arrogeant par exemple le droit de se venger). D'autres encore violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution (\u00e9galit\u00e9 des sexes, \u00e9galit\u00e9 devant la loi et droit \u00e0 l'instruction pour les filles et les gar\u00e7ons, etc.). Certains enfin s'en prennent aux principes fondamentaux de notre pays avec une ex\u00e9cration qu'on serait tent\u00e9 de qualifier de haine.
Plus la naturalisation \u00e9chappera au contr\u00f4le d\u00e9mocratique pour passer sous celui des bureaucrates, plus il sera difficile de garantir que les naturalis\u00e9s reconna\u00eetront et respecteront la Constitution, l'ordre juridique et les us et coutumes de notre \u00c9tat. M\u00eame l'observation d'obligations de diligence \u00e9l\u00e9mentaires semble impossible \u00e0 imposer pendant la proc\u00e9dure de naturalisation.
Cette \u00e9volution pr\u00e9occupante se manifeste \u00e9galement lors du recrutement, pour prendre un exemple concret\u00a0: si le nombre de conscrits r\u00e9form\u00e9s pour des motifs psychiatriques a consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis quelques ann\u00e9es c'est aussi parce que les responsables du recrutement estiment trop risqu\u00e9 de confier une arme \u00e0 un nombre croissant de nouveaux naturalis\u00e9s. Il n'est toutefois pas admissible que des gens jug\u00e9s trop dangereux pour porter une arme puissent devenir suisses.
Les cons\u00e9quences des naturalisations accord\u00e9es \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re inqui\u00e8tent en premier lieu les Suisses de souche mais indignent aussi les naturalis\u00e9s et les \u00e9trangers install\u00e9s chez nous pour qui le respect de l'ordre juridique et de la Constitution va de soi. L'opinion s'\u00e9meut \u00e0 juste titre lorsqu'elle apprend que des criminels peuvent entamer une proc\u00e9dure de naturalisation.
Pour mettre le hol\u00e0 \u00e0 cette d\u00e9rive, il suffit d'obliger tout candidat \u00e0 la naturalisation \u00e0 d\u00e9clarer formellement qu'il sera fid\u00e8le \u00e0 la Constitution et respectera notre ordre juridique et, pour que cette d\u00e9claration d\u00e9ploie tous ses effets, il faut en outre pouvoir r\u00e9voquer la naturalisation des personnes qui ne s'y tiendraient pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1168992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539296130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}