Le trafic ferroviaire des marchandises est dans une phase de transition. Les compagnies ferroviaires d'\u00c9tat \u00e0 l'ancienne ne sont plus adapt\u00e9es au march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Compte tenu des bruits r\u00e9cents qui ont couru sur une \u00e9ventuelle fusion de CFF Cargo avec la Deutsche Bahn (Raillion), du partenariat \u00e9troit entre BLS Cargo et la Deutsche Bahn ainsi que du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de 1,0\u00a0% des CFF et 21\u00a0% de BLS SA, elle-m\u00eame propri\u00e9taire de BLS Cargo SA \u00e0 raison de 77\u00a0%, des questions se posent quant \u00e0 la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Comment explique-t-il sa participation dans deux entreprises de chemins de fer qui sont en forte concurrence sur un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9\u00a0?
- Par sa participation \u00e0 deux entreprises concurrentes, ne met-il pas en danger de mani\u00e8re contraire \u00e0 la loi le capital investi\u00a0?
- Comment s'assure-t-il que ses deux participations sont correctement g\u00e9r\u00e9es (Corporate Governance)?
- Dans un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 o\u00f9 s'exerce une forte concurrence au niveau international, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux entreprises de fret ferroviaire est-elle encore justifi\u00e9e\u00a0? Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager, \u00e0 l'instar des pays voisins, de limiter sa participation \u00e0 une seule et unique entreprise de fret ferroviaire, voire de renoncer \u00e0 toute participation \u00e0 une entreprise de ce type\u00a0?
Est-il exact que CFF SA poss\u00e8de un droit de pr\u00e9emption sur les actions BLS SA de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Si oui, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il ce droit de pr\u00e9emption et comment entend-il l'utiliser, dans le cadre sa strat\u00e9gie de propri\u00e9taire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 1999, l'entr\u00e9e en vigueur de la premi\u00e8re r\u00e9forme des chemins de fer a ouvert le march\u00e9 du transport ferroviaire suisse des marchandises. D\u00e8s 2000, la concurrence a induit un dynamisme dans le trafic des trains complets en Suisse ainsi que, particuli\u00e8rement, dans le transit des marchandises \u00e0 travers la Suisse. Comme on pouvait s'y attendre suite \u00e0 l'ouverture du march\u00e9, la part de march\u00e9 de CFF Cargo dans le trafic marchandises \u00e0 travers les Alpes a fl\u00e9chi pour ne s'\u00e9lever plus qu'\u00e0 57\u00a0% (en tonnes) \u00e0 fin 2005. En revanche, CFF Cargo a gagn\u00e9 d'importantes parts de march\u00e9 en Allemagne et en Italie. Outre la construction de nouvelles infrastructures et la commande de prestations de trafic combin\u00e9, le renforcement de la concurrence dans le trafic ferroviaire des marchandises est essentiel pour mettre en oeuvre la politique de transfert du trafic confirm\u00e9e \u00e0 maintes reprises par le peuple.
1. Les participations de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont des raisons historiques. Les CFF appartiennent depuis leur cr\u00e9ation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Quant au BLS, la Conf\u00e9d\u00e9ration a depuis toujours \u00e9t\u00e9 un actionnaire minoritaire (actuellement 21,7\u00a0%), le canton de Berne en \u00e9tant le propri\u00e9taire principal et en assumant les risques. \u00c9tant donn\u00e9 la lib\u00e9ralisation du trafic ferroviaire des marchandises, CFF Cargo et BLS Cargo se trouvent maintenant en concurrence directe.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, si les conditions du trafic des marchandises sont \u00e9quitables, la concurrence joue un r\u00f4le important dans la mise en oeuvre de la politique de transfert. Il estime \u00e9galement que, pour des raisons historiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut avoir des participations dans des entreprises concurrentes durant la phase initiale de la lib\u00e9ralisation. Avec leurs diff\u00e9rents mod\u00e8les commerciaux, CFF Cargo et BLS Cargo contribuent tous deux \u00e0 stimuler sensiblement le transport ferroviaire des marchandises et soutiennent ainsi la politique de transfert de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une participation dans deux soci\u00e9t\u00e9s de fret ne se justifie plus \u00e0 long terme dans des march\u00e9s lib\u00e9ralis\u00e9s. Il envisage donc d'abandonner en temps utile sa participation dans BLS Cargo et de se limiter \u00e0 sa participation dans CFF Cargo. En tant qu'actionnaire unique des CFF, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Elle le fait au moyen de la convention sur les prestations et des objectifs strat\u00e9giques en tenant compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate des risques.
S'agissant du BLS, la Conf\u00e9d\u00e9ration estime qu'il est prioritaire de garder le contr\u00f4le de l'infrastructure de l'entreprise, financ\u00e9e par des fonds f\u00e9d\u00e9raux. Le transfert pr\u00e9vu de l'infrastructure du BLS dans une soci\u00e9t\u00e9 propre, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tiendra la majorit\u00e9, permettra de r\u00e9aliser cet objectif.
3. Comme toutes les entreprises f\u00e9d\u00e9rales, les CFF, et donc \u00e9galement CFF Cargo, sont g\u00e9r\u00e9s au moyen d'objectifs strat\u00e9giques et par la nomination des membres du conseil d'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e aux Commissions de gestion et des finances du Parlement un rapport sur la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques. La gestion des CFF par la Conf\u00e9d\u00e9ration est enti\u00e8rement conforme au rapport adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2006 sur l'externalisation et la gestion de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (rapport sur le gouvernement d'entreprise). \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a qu'une participation minoritaire dans le BLS, son influence est tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par une personne de confiance au conseil d'administration de l'entreprise BLS SA, nomm\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 707 CO.
4. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la politique de transfert du trafic et compte tenu de la concurrence actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est toujours judicieux de d\u00e9tenir une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de fret ferroviaire. Elle se concentrera \u00e0 l'avenir sur l'entreprise de transport marchandises des CFF sur laquelle elle a une influence directe. L'autofinancement de l'exploitation du trafic par wagons complets ainsi que la rentabilit\u00e9 durable de la production du trafic de transit sont des conditions indispensables au maintien durable de CFF Cargo dans un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Ce mandat figure \u00e9galement dans la nouvelle convention sur les prestations pass\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF pour la p\u00e9riode 2007 \u00e0 2010.
5. Suite aux n\u00e9gociations entre les CFF et BLS concernant une coop\u00e9ration des entreprises, les CFF ont depuis 2001 et avec l'accord du canton de Berne et de la Conf\u00e9d\u00e9ration un droit de pr\u00e9emption sur les actions BLS d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Vu les changements que conna\u00eet le paysage ferroviaire, cette convention devra \u00eatre revue. Les pourparlers \u00e0 ce propos sont en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174478762907)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547910153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159315200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}