Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures adapt\u00e9es aux risques pour pr\u00e9venir les abus en mati\u00e8re de placements personnels effectu\u00e9s par les administrateurs des caisses de pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0:
1. Les placements parall\u00e8les seront interdits.
2. Les placements personnels des administrateurs de fonds de pr\u00e9voyance (ayant comp\u00e9tence pour faire des placements directs) seront, dans la mesure o\u00f9 ils auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s conformes aux dispositions l\u00e9gales, g\u00e9r\u00e9s sur un compte qui sera v\u00e9rifi\u00e9 par l'organe de contr\u00f4le et par le conseil de fondation.
3. Les provisions, cadeaux et autres indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires en relation avec la pr\u00e9voyance professionnelle seront int\u00e9gralement divulgu\u00e9s et seront port\u00e9s au cr\u00e9dit des institutions de pr\u00e9voyance.
4. La loyaut\u00e9 des administrateurs charg\u00e9s de la gestion op\u00e9rationnelle de la fortune sera activement v\u00e9rifi\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'autres organes comme la CFB ne sont pas d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9s de cette t\u00e2che\u00a0; le reporting devra respecter des normes reconnues.
5. La l\u00e9gislation et la surveillance garantiront que les responsabilit\u00e9s formelles et op\u00e9rationnelles (lors de la d\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9cisions relatives \u00e0 des placements, p. ex.) concordent.
6. Les membres responsables du conseil de fondation des caisses de retraites verront leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par la loi, afin qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour emp\u00eacher les conflits d'int\u00e9r\u00eats et qu'ils effectuent les contr\u00f4les n\u00e9cessaires.
7. Les abus entra\u00eeneront des sanctions clairement d\u00e9finies.
","ReasonText":"La l\u00e9gislation visant \u00e0 emp\u00eacher les abus dans la gestion de la fortune des fonds de pr\u00e9voyance est aujourd'hui inefficace. D'importantes zones d'incertitude r\u00e8gnent dans un domaine sensible. Un bon nombre d'administrateurs de fonds de pr\u00e9voyance du deuxi\u00e8me pilier ont accumul\u00e9 des fortunes fabuleuses dont la provenance est rest\u00e9e jusqu'ici partiellement myst\u00e9rieuse.
Il existe une zone d'ombre, o\u00f9 les abus paraissent quotidiens, avec des affaires et des d\u00e9veloppements qui restent en grande partie cach\u00e9s au public et aux assur\u00e9s en raison du secret bancaire. Pour que le deuxi\u00e8me pilier puisse regagner la confiance des assur\u00e9s, le l\u00e9gislateur doit cr\u00e9er des conditions claires et surveiller l'autocontr\u00f4le des caisses de retraite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve sur le fond l'orientation de la motion. Dans son message du 15 juin 2007 concernant la r\u00e9forme structurelle de la pr\u00e9voyance professionnelle, il propose donc diff\u00e9rentes mesures.
S'agissant de la loi, l'article 53a LPP est pr\u00e9cis\u00e9\u00a0: il accorde au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9gler comme jusqu'ici l'admissibilit\u00e9 de placements personnels et, d\u00e9sormais aussi, celle des avantages financiers. Les d\u00e9tails continueront \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s au niveau de l'ordonnance, ce qui pr\u00e9sente entre autres l'avantage de permettre d'adapter plus rapidement les dispositions \u00e0 de nouvelles situations.
Dans le message les mesures ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es au niveau de l'ordonnance\u00a0:
- L'interdiction des placements parall\u00e8les, c'est-\u00e0-dire le fait d'effectuer des placements simultan\u00e9ment aux transactions de l'institution de pr\u00e9voyance.
- L'obligation imp\u00e9rative de transf\u00e9rer \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance tous les avantages financiers que des personnes ou des institutions obtiennent de tiers dans l'exercice de leur activit\u00e9 pour le compte de l'institution de pr\u00e9voyance.
- L'obligation de d\u00e9clarer par \u00e9crit \u00e0 l'organe paritaire que les obligations de loyaut\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre remise par toutes les personnes et institutions charg\u00e9es de g\u00e9rer et d'administrer l'institution de pr\u00e9voyance ou de placer et de g\u00e9rer la fortune de pr\u00e9voyance. Les indications figurant dans cette d\u00e9claration seront v\u00e9rifi\u00e9es par l'organe supr\u00eame ou par un organe mandat\u00e9 par ce dernier.
- L'obligation pour les personnes concern\u00e9es, dans le cadre de cette v\u00e9rification, d'indiquer \u00e0 l'organe de contr\u00f4le leur situation de fortune dans la mesure o\u00f9 cette indication est n\u00e9cessaire pour prouver l'exactitude de la d\u00e9claration.
L'obligation d'int\u00e9grit\u00e9 et de loyaut\u00e9 des responsables de l'institution de pr\u00e9voyance sera \u00e9galement inscrite dans la loi\u00a0: toutes les personnes charg\u00e9es de g\u00e9rer et d'administrer l'institution de pr\u00e9voyance doivent jouir d'une bonne r\u00e9putation et offrir toutes les garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable. La loi pr\u00e9cisera en outre que ces personnes sont tenues de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. Il incombera donc d'abord \u00e0 l'organe supr\u00eame de prendre les dispositions ad\u00e9quates. En cas de violation de cette disposition, les autorit\u00e9s de surveillance pourront plus rapidement prendre des sanctions. En outre, les infractions contre les dispositions relatives \u00e0 la loyaut\u00e9 et aux conflits d'int\u00e9r\u00eats seront incluses dans la liste des actes punissables de l'article 76 LPP et, partant, poursuivies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 tenu compte des demandes formul\u00e9es dans la motion lorsque c'\u00e9tait possible et judicieux. Il propose donc de rejeter la motion.
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