Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) et d'autres actes \u00e9ventuellement touch\u00e9s de sorte que les m\u00e8res (ou les p\u00e8res) qui assurent la garde de leurs enfants \u00e0 domicile sans recourir aux services d'un tiers puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9duction forfaitaire de\u00a0:
20 000 francs pour un enfant\u00a0; 30 000 francs pour deux enfants ou plus, par an.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me fiscal en vigueur soutient une politique familiale insens\u00e9e en p\u00e9nalisant la famille traditionnelle et la responsabilit\u00e9 individuelle. Elle r\u00e9compense ceux qui transf\u00e8rent \u00e0 l'\u00c9tat les charges d\u00e9coulant de leurs enfants en leur permettant de d\u00e9falquer une partie desdites charges de leurs imp\u00f4ts.
Les m\u00e8res et les p\u00e8res qui assument leurs responsabilit\u00e9s et la garde de leurs enfants sont doublement p\u00e9nalis\u00e9s\u00a0: d'une part, ils se privent d'un revenu et, d'autre part, ils financent par leurs imp\u00f4ts les cr\u00e8ches et les garderies publiques utilis\u00e9es par ceux qui n'assument pas leurs responsabilit\u00e9s et recourent aux services de tiers.
Il convient de mettre fin \u00e0 cette injustice en all\u00e9geant les charges des familles qui sont les garantes des valeurs de notre soci\u00e9t\u00e9 et assument la garde de leurs enfants sans recourir aux structures de l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Actuellement, il n'est pas possible de d\u00e9duire les co\u00fbts de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Par contre, les cantons peuvent pr\u00e9voir ce type de d\u00e9duction en vertu d'une disposition transitoire de la LHID (art. 72c), ce que font la plupart d'entre eux.
Le train de mesures fiscales 2001, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple, pr\u00e9voyait que la garde d'enfants assur\u00e9e par une tierce personne donnait droit \u00e0 une d\u00e9duction non seulement au niveau cantonal mais \u00e9galement au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il proposait une d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale qui permettait, pour des raisons de politique sociale, de d\u00e9falquer des frais qui, normalement, font partie des co\u00fbts inh\u00e9rents au train de vie. Seuls les co\u00fbts effectifs auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ductibles, avec un plafond maximum de 4000 francs par enfant au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
2. L'auteur de la motion demande une d\u00e9duction forfaitaire pour la garde des enfants assur\u00e9e par les parents eux-m\u00eames, d\u00e9duction qui d\u00e9pendrait du nombre d'enfants. Cette nouvelle d\u00e9duction poursuit en fait un objectif extrafiscal\u00a0: la promotion de la garde des enfants par les parents.
3. Du point de vue de la syst\u00e9matique de l'imp\u00f4t comme du point de vue du droit fiscal, une d\u00e9duction accord\u00e9e aux parents qui assurent la garde de leurs enfants est tr\u00e8s difficilement justifiable, car les parents n'ont \u00e0 supporter aucune charge financi\u00e8re en gardant leurs enfants. De plus, une telle d\u00e9duction compliquerait encore le droit fiscal et la taxation car le contribuable devrait alors d\u00e9clarer et prouver qu'il garde lui-m\u00eame ses enfants, qu'il ne fait pas appel aux services d'un tiers et que, par cons\u00e9quent, il a effectivement droit \u00e0 la d\u00e9duction. On pourrait alors se demander si le contribuable qui fait appel tr\u00e8s ponctuellement \u00e0 une tierce personne a toujours droit \u00e0 la d\u00e9duction. De plus, dans les cas o\u00f9 les enfants sont gard\u00e9s, \u00e0 titre gracieux, par les grands-parents ou, \u00e0 titre on\u00e9reux, par une personne travaillant \"au noir\", les contr\u00f4les s'av\u00e9reraient lourds, difficiles, voire impossibles \u00e0 effectuer. De plus, il faut aussi se demander si une telle d\u00e9duction n'aurait pas pour effet d'inciter les parents \u00e0 laisser les enfants seuls et sans surveillance \u00e0 la maison pour profiter de cet avantage consid\u00e9rable.
4. Il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que, pour des raisons \u00e9conomiques, les couples d\u00e9cident d'avoir un deuxi\u00e8me salaire, un seul revenu suffisant de moins en moins \u00e0 couvrir les d\u00e9penses d'une famille. Il n'est cependant pas possible de reprocher aux couples, m\u00eame plus ais\u00e9s, qui font ce choix de ne pas assumer leurs responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de leurs enfants. Non seulement il est \u00e9conomiquement souhaitable qu'un nombre toujours plus important de m\u00e8res ayant une bonne formation professionnelle travaillent, mais le fait m\u00eame qu'elles aient une activit\u00e9 professionnelle est \u00e9galement, pour elles, une assurance de pouvoir faire face aux al\u00e9as de la vie (divorce, mort du conjoint). Il est en outre prouv\u00e9 aujourd'hui que le contact avec d'autres enfants et d'autres adultes en dehors du cercle familial sont b\u00e9n\u00e9fiques pour le d\u00e9veloppement de l'enfant. Par cons\u00e9quent, il serait peu judicieux de chercher \u00e0 restreindre la libert\u00e9 de choix des parents concernant leur activit\u00e9 professionnelle.
5. Par ailleurs, il ressort clairement du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'octobre 2005 r\u00e9pondant \u00e0 l'interpellation 04.3429 d\u00e9pos\u00e9e par Madame Sommaruga que les plus grands b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9ductions fiscales sont les personnes ayant un revenu moyen \u00e0 \u00e9lev\u00e9. Or il appara\u00eet que cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie est majoritairement constitu\u00e9e de couples ayant un seul revenu.
Instaurer une d\u00e9duction pour les parents assurant eux-m\u00eames la garde de leurs enfants reviendrait \u00e0 pousser les familles avec enfants ayant deux revenus \u00e0 limiter, si possible, l'activit\u00e9 lucrative \u00e0 un seul des conjoints pour profiter de la d\u00e9duction. Dans le m\u00eame temps, cette d\u00e9duction constituerait aussi un frein au travail (\u00e0 temps partiel), puisque le fait de laisser son enfant \u00e0 une autre personne pourrait signifier la perte du droit \u00e0 la d\u00e9duction. D'un point de vue \u00e9conomique, ces r\u00e9percussions sont n\u00e9gatives et il convient donc de les \u00e9viter.
6. Si tous les contribuables ayant des enfants demandaient syst\u00e9matiquement la d\u00e9duction propos\u00e9e, l'application de la motion entra\u00eenerait globalement une diminution des recettes d'environ 1 milliard de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les pertes r\u00e9elles d\u00e9pendent toutefois du nombre de parents qui garderaient leurs enfants et du montant de leurs revenus (r\u00e9percussions des d\u00e9ductions sur la progressivit\u00e9). Par ailleurs, il n'est pas possible, contrairement \u00e0 ce qu'affirme la motion, de prescrire aux cantons le montant de la d\u00e9duction \u00e0 appliquer par le biais de la Constitution (art. 129 al. 2 Cst.). Les diminutions de recettes qui d\u00e9couleraient de l'application d'une telle d\u00e9duction ne peuvent donc pas \u00eatre chiffr\u00e9es pour les cantons et pour les communes.
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