Le Rapport 2005 sur le d\u00e9veloppement territorial \u00e9tabli par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial propose de nouveaux axes d'action sur diff\u00e9rentes questions relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Pour lutter contre le gaspillage du sol, cet office a r\u00e9cemment lanc\u00e9 l'id\u00e9e de cr\u00e9er des certificats d'utilisation du sol, instruments de nature \u00e9conomique qui viendraient compl\u00e9ter la planification traditionnelle.
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les objectifs quantitatifs poursuivis en termes de limitation du gaspillage du sol justifieraient le rench\u00e9rissement consid\u00e9rable des terrains et les travaux administratifs que ces certificats entra\u00eeneraient\u00a0?
b. Juge-t-il pertinent de cr\u00e9er une sorte de deuxi\u00e8me instrument de pilotage qui se juxtaposerait \u00e0 l'instrument traditionnel qu'est l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
c. Est-il d'avis que les certificats d'utilisation du sol sont compatibles avec la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue par l'article 75 Cst., qui dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration se borne \u00e0 fixer les principes applicables \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et que ce dernier incombe aux cantons\u00a0?
d. Pense-t-il que les certificats d'utilisation du sol sont compatibles avec la garantie de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, quels sont leurs effets en termes d'indemnisation pour expropriation mat\u00e9rielle\u00a0?
e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis que les certificats d'utilisation du sol p\u00e9nalisent les communes qui ont fix\u00e9 des dimensions ad\u00e9quates pour leurs zones \u00e0 b\u00e2tir par souci de limiter l'int\u00e9gration de nouveaux terrains dans ces zones\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La dispersion des constructions et la consommation du sol constituent non seulement un enjeu majeur pour l'am\u00e9nagement du territoire, elles entra\u00eenent aussi des co\u00fbts importants pour les pouvoirs publics. Pour cette raison, le d\u00e9veloppement territorial doit faire l'objet d'une discussion approfondie. L'examen de nouveaux axes d'action, comme les certificats d'utilisation du sol, entre dans ce cadre (cf. \u00e0 ce sujet l'\u00e9tude de l'ARE sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des certificats de juin 2006).
a./b. \u00c9tant donn\u00e9 la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut \u00e9tudier toutes les options visant \u00e0 assurer un d\u00e9veloppement territorial plus durable pour en conna\u00eetre les avantages et les inconv\u00e9nients. Les travaux de l'ARE ne sont pas une d\u00e9cision pr\u00e9liminaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera probablement la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) durant la prochaine l\u00e9gislature, il s'agit simplement de pr\u00e9parer les bases pour les discussions \u00e0 venir. Il va de soi, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que cette question doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, au-del\u00e0 des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, en examinant aussi la proportionnalit\u00e9, les co\u00fbts d'application et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
c.-e. Les questions pos\u00e9es portent sur des aspects qui d\u00e9pendent \u00e9troitement de la forme pr\u00e9cise que prendra l'instrument choisi le cas \u00e9ch\u00e9ant. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune proposition concr\u00e8te \u00e0 ce jour, il est impossible de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. Ces points sont en cours d'examen.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Triponez Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486635637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159488000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}