Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un programme national de mise en oeuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques\u00a0; ce programme d\u00e9finira notamment des mesures nationales visant \u00e0 r\u00e9duire toutes les \u00e9missions anthropiques qui ont des incidences sur le climat, y compris les instruments \u00e9conomiques, les mesures nationales visant \u00e0 faciliter l'adaptation appropri\u00e9e aux changements climatiques, les comp\u00e9tences institutionnelles en Suisse de m\u00eame que la politique climatique suisse pour la p\u00e9riode faisant suite \u00e0 2012, soit l'\u00e8re de l'apr\u00e8s-Kyoto\u00a0; il s'inspirera des objectifs fix\u00e9s par l'UE dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 de 15 \u00e0 30\u00a0% d'ici \u00e0 2020. Enfin, il d\u00e9finira les mesures n\u00e9cessaires pour atteindre ces objectifs.
","ReasonText":"La Suisse doit mener une politique de protection du climat, car elle est non seulement coresponsable, mais aussi victime du r\u00e9chauffement climatique. La multiplication des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, les inondations, les glissements de terrain et les changements intervenus au niveau du permafrost et de la limite des chutes de neige mettent notamment en p\u00e9ril nos r\u00e9gions de montagne. Notre pays a un int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat \u00e0 \u00e9laborer un programme de mesures visant la mise en oeuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi qu'une strat\u00e9gie d\u00e9finissant sa politique climatique apr\u00e8s 2012.
En outre, en ratifiant la convention pr\u00e9cit\u00e9e, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 \u00e9laborer un programme national contenant des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les changements climatiques en tenant compte des \u00e9missions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz \u00e0 effet de serre non r\u00e9glement\u00e9s par le Protocole de Montr\u00e9al, ainsi que des mesures visant \u00e0 faciliter l'adaptation appropri\u00e9e aux changements climatiques (art. 4 al. 1 let. b de la convention pr\u00e9cit\u00e9e). Or, aucun programme allant dans ce sens n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
La Suisse a aussi un int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat \u00e0 s'engager sur la sc\u00e8ne internationale dans le domaine de la protection du climat afin d'obtenir une r\u00e9duction r\u00e9elle des \u00e9missions globales de gaz \u00e0 effet de serre. Il est r\u00e9jouissant \u00e0 cet \u00e9gard qu'elle ait invit\u00e9 les principaux pays \u00e0 participer \u00e0 une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 R\u00fcschlikon. La Suisse devrait compl\u00e9ter son engagement en formulant des propositions concr\u00e8tes constructives et ambitieuses portant sur la future politique internationale en mati\u00e8re de protection du climat.
Cela fait des ann\u00e9es que la Suisse et l'UE visent les m\u00eames objectifs en mati\u00e8re d'environnement. En tant que petit pays, la Suisse a donc grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 intensifier et \u00e0 syst\u00e9matiser le dialogue sur l'environnement avec l'UE (cf. postulat du groupe socialiste 06.3287, Politique globale de l'environnement de l'UE). Notre pays ne peut donc pas rester \u00e0 la tra\u00eene par rapport aux objectifs fix\u00e9s par l'UE. A court terme, l'UE a pour but, en mati\u00e8re de politique climatique, d'atteindre les objectifs fix\u00e9s dans le Protocole de Kyoto. A plus long terme, elle vise, d'ici \u00e0 2020, \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 de 15 \u00e0 30\u00a0% \u00e0 l'aide d'une convention internationale efficace. En 2001, l'UE a formul\u00e9 \u00e0 cet effet une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, a adopt\u00e9 plusieurs directives et a instaur\u00e9 un commerce des droits d'\u00e9mission.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a pour objectif de stabiliser la concentration des gaz \u00e0 effet de serre dans l'atmosph\u00e8re \u00e0 un taux inoffensif. Des \u00e9tudes scientifiques montrent que, pour ce faire, il faut baisser d'environ 80\u00a0% les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au cours du XXIe si\u00e8cle par rapport \u00e0 leur niveau actuel. Le Protocole de Kyoto oblige les parties contractantes \u00e0 entamer des n\u00e9gociations pour que soient fix\u00e9s jusqu'en 2005 des objectifs de r\u00e9duction plus \u00e9lev\u00e9s pour l'apr\u00e8s 2012. Ce processus avait d\u00e9but\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re lors de la conf\u00e9rence des parties \u00e0 Montr\u00e9al. Il a abouti cette ann\u00e9e \u00e0 Nairobi lorsqu'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 le programme des prochaines \u00e9tapes de n\u00e9gociation. C'est pour pr\u00e9parer cette derni\u00e8re conf\u00e9rence que la Suisse avait invit\u00e9 d'importants \u00c9tats \u00e0 R\u00fcschlikon en septembre 2006.
S'agissant de l'apr\u00e8s 2012, c'est-\u00e0-dire au terme de la premi\u00e8re p\u00e9riode d'engagement du Protocole de Kyoto, la loi sur le CO2 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre suffisamment t\u00f4t des propositions de r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire au Parlement. Par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DETEC de r\u00e9diger un rapport sur le sujet. Les travaux de r\u00e9daction de ce rapport, qui devrait \u00eatre livr\u00e9 fin 2007, constituent le fondement de la politique climatique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Il faut les faire concorder le plus exactement possible avec les progr\u00e8s des n\u00e9gociations internationales sur le maintien apr\u00e8s 2012 du r\u00e9gime climatique, tout en leur faisant suivre l'\u00e9volution dans les autres pays, en particulier concernant le n\u00e9goce des droits d'\u00e9mission. Au plan international, les n\u00e9gociations n'ont pas encore avanc\u00e9 au point que des objectifs concrets de r\u00e9duction pour chaque pays aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s. Pour ce qui est de l'\u00e9laboration des autres objectifs de r\u00e9duction pour la Suisse, il importe avant tout de conna\u00eetre les derni\u00e8res perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie qui seront livr\u00e9es ces prochains mois.
Il est n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 possible d'affirmer que les mesures d'adaptation aux changements climatiques gagneront en importance. On trouve des conclusions fondamentales pour les int\u00e9grer \u00e0 la strat\u00e9gie climatique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les r\u00e9sultats scientifiques du p\u00f4le de recherche national sur le climat ainsi que dans plusieurs \u00e9tudes sur l'impact des changements climatiques sur l'\u00e9conomie suisse.
L'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie globale de protection du climat est incontest\u00e9e. Il serait toutefois pr\u00e9matur\u00e9 de fixer des objectifs quantitatifs obligatoires d\u00e8s maintenant. La discussion sur les diff\u00e9rents objectifs possibles tenant compte des tendances nationales et internationales fera partie int\u00e9grante du rapport \u00e9voqu\u00e9 plus haut.
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