Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres une modification de l'art.\u00a025, al.\u00a03, let.\u00a0c, de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), pour permettre \u00e0 des services d'inspection priv\u00e9s, accr\u00e9dit\u00e9s SAS, d'ex\u00e9cuter en Suisse, sous leur responsabilit\u00e9 et de mani\u00e8re l\u00e9galement valide, le contr\u00f4le p\u00e9riodique des r\u00e9cipients pr\u00e9vu par l'Accord europ\u00e9en du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
","ReasonText":"L'art.\u00a025, al.\u00a03, let.\u00a0c, SDR garantit de facto une situation de monopole \u00e0 l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des marchandises dangereuses (EGI). Chez nos voisins europ\u00e9ens, les travaux d'inspection correspondants sont effectu\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par des services d'inspection priv\u00e9s d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, avec une qualit\u00e9 irr\u00e9prochable et sans que cette pratique ait soulev\u00e9 la moindre objection.
Le transfert de ces inspections aux entreprises, o\u00f9 elles pourraient \u00eatre confi\u00e9es, par exemple, \u00e0 un service interne ind\u00e9pendant (comme cela se pratique dans le reste de l'Europe), permettrait de proc\u00e9der aux contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 flux continu, et donc de respecter les d\u00e9lais et de gagner du temps.
Actuellement, l'EGI profite outrageusement de son monopole de fait en exigeant des \u00e9moluments excessifs pour ses inspections. Ce proc\u00e9d\u00e9 porte d'une part atteinte au principe de la couverture des co\u00fbts (principe de l'\u00e9quivalence) et conf\u00e8re d'autre part un avantage financier notable aux concurrents \u00e9trangers, car ces derniers peuvent effectuer les inspections eux-m\u00eames ou les faire effectuer \u00e0 bien meilleur compte. Il en r\u00e9sulte une forte distorsion de la concurrence au d\u00e9triment de l'industrie \u00e9tablie dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition d'agr\u00e9er des d'entreprises priv\u00e9es pour les contr\u00f4les p\u00e9riodiques. Les modifications juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans le cadre de la nouvelle loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 (LCS) et de la r\u00e9vision relative au message suppl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9forme des chemins de fer 2 (1 paquet, r\u00e9vision des actes normatifs concernant les transports publics, R\u00e9vTP). D'un contenu semblable \u00e0 la pr\u00e9sente, la motion Giezendanner (05.3388, Contr\u00f4le ADR des citernes, des grands r\u00e9cipients pour vrac et des camions-citerne. Agr\u00e9ment d'entreprises priv\u00e9es) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Parlement. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la LCS en juin 2006. Enfin, le projet R\u00e9vTP est en cours d'\u00e9laboration au DETEC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Theiler Georges","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810091597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}