Depuis un peu plus de 30 ans, les citoyens suisses peuvent intenter une action contre la Suisse aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, \u00e0 Strasbourg, lorsqu'ils sont convaincus que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas tenu compte, ou n'a qu'insuffisamment tenu compte, des droits de l'homme.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir une r\u00e9ponse en forme de bilan aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'actions ont-elles \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es contre la Suisse depuis 1975\u00a0?
2. Dans combien de cas la Suisse a-t-elle \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences ces condamnations ont-elles entra\u00een\u00e9es en Suisse\u00a0?
3.1 Dans combien de cas a-t-il suffi de faire rejuger l'affaire par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3.2 Dans combien de cas a-t-il fallu modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3.3 Dans combien de cas a-t-il fallu modifier la l\u00e9gislation cantonale\u00a0?
3.4 Combien d'applications de jugements de la Cour sont-elles encore pendantes\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences et quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de ce bilan\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre le 28 novembre 1974 et le 30 septembre 2006, 3450 requ\u00eates individuelles dirig\u00e9es contre la Suisse ont \u00e9t\u00e9 introduites aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne des droits de l'homme (ci-apr\u00e8s \"la commission\") puis, le r\u00e9gime ayant chang\u00e9, aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH). 122 d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es totalement ou partiellement recevables par ces deux organes. La Cour a rendu un arr\u00eat dans 69 cas, chiffre auquel il convient d'ajouter 27 d\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9es par le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe sur la base de rapports de la commission, d\u00e9cisions qui sont assimilables \u00e0 des arr\u00eats de la CEDH.
2. Le Comit\u00e9 des ministres a constat\u00e9 au moins une violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (ci apr\u00e8s \"la convention\") dans 11 cas et la CEDH dans 48 cas.
3. En vertu de l'article 46 de la convention, les \u00c9tats contractants sont tenus de se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la CEDH dans les litiges auxquels ils sont parties\u00a0; cette obligation vaut \u00e9galement pour les d\u00e9cisions rendues par le Comit\u00e9 des ministres selon l'ancien syst\u00e8me. Pour ce faire, les \u00c9tats contractants doivent prendre des mesures au cas par cas ainsi que des mesures visant \u00e0 garantir que pareilles violations ne soient pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9es. Le r\u00e9gime juridique suisse reposant sur la conception doctrinale moniste, les tribunaux peuvent appliquer directement la convention \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par la CEDH. Quand bien m\u00eame, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il suffit de modifier comme il se doit la jurisprudence des autorit\u00e9s et des tribunaux nationaux apr\u00e8s que la CEDH a rendu un arr\u00eat constatant une violation de la convention, il peut aussi se r\u00e9v\u00e9ler judicieux, avant tout par souci de garantir la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 du droit, d'adapter le droit interne codifi\u00e9 aux exigences de la convention.
3.1 Dans 37 cas, les tribunaux suisses ont tenu compte de la CEDH ou de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 des ministres, en modifiant leur jurisprudence. \u00c0 cela, il convient d'ajouter que, depuis le 1er janvier 1992, il est loisible aux requ\u00e9rants qui ont obtenu gain de cause devant la CEDH d'introduire, \u00e0 la suite de l'arr\u00eat rendu par celle-ci, une demande de r\u00e9vision aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Jusqu'ici dix-sept d'entre eux ont tir\u00e9 parti de cette possibilit\u00e9.
3.2 Dans 17 cas, les arr\u00eats rendus par la CEDH dans des causes concernant la Suisse ont entra\u00een\u00e9 une modification de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. A noter que, souvent, les travaux d'adaptation avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s ou achev\u00e9s avant m\u00eame que l'arr\u00eat soit rendu.
3.3 Dans sept cas au moins, le droit cantonal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas si des cantons autres que celui directement concern\u00e9 par l'arr\u00eat en ont profit\u00e9 pour adapter \u00e9galement leur l\u00e9gislation.
3.4 \u00c0 l'heure actuelle, un examen est en cours dans trois cas aux fins de d\u00e9terminer quelles sont les mesures qui s'imposent pour mettre en oeuvre le prononc\u00e9 de la Cour de Strasbourg. Un autre arr\u00eat de la CEDH fera l'objet d'un r\u00e9examen de la part de la Grande Chambre.
4. Moins de 4\u00a0% des requ\u00eates individuelles dirig\u00e9es contre la Suisse ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables par la CEDH. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 d'entre elles l'ont amen\u00e9 \u00e0 constater au moins une violation de la convention. Compte tenu de ces faibles proportions, force est de consid\u00e9rer que la Suisse jouit d'un niveau de protection des droits de l'homme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Cette situation, elle la doit au premier chef au bon fonctionnement des rouages de l'\u00c9tat de droit. De surcro\u00eet, les tribunaux et le l\u00e9gislateur suivent attentivement l'\u00e9volution de la jurisprudence de la CEDH et en tiennent compte sur le plan interne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532324750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit"}}