Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le maintien et la gestion de notre patrimoine architectural, de nos sites et de nos paysages ruraux restent-ils des priorit\u00e9s pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Est-il exact qu'un certain nombre de r\u00e9am\u00e9nagements ont eu lieu au sein du domaine de la culture, au d\u00e9triment de la protection du patrimoine culturel, de la conservation des monuments historiques et de l'arch\u00e9ologie\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires s'il s'av\u00e9rait que les moyens actuellement disponibles ne suffisent pas pour garantir le bon fonctionnement de la r\u00e9partition des t\u00e2ches avec les cantons, ce qui mettrait en p\u00e9ril le financement de la protection du patrimoine, de la conservation des monuments historiques et de l'arch\u00e9ologie\u00a0? Dans un tel cas, serait-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9bloquer les ressources n\u00e9cessaires, mais sans r\u00e9duire les fonds destin\u00e9s \u00e0 l'encouragement du cin\u00e9ma et au Mus\u00e9e des transports\u00a0?
","ReasonText":"Aux termes de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la conservation des monuments historiques, l'arch\u00e9ologie et la protection des sites restent des t\u00e2ches communes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration continuera donc de soutenir le maintien de nos biens architecturaux et de nos sites historiques. En cons\u00e9quence, elle devra, tout comme les cantons, avancer les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires. Ces derni\u00e8res seront r\u00e9parties en fonction de l'importance des objets concern\u00e9s (importance nationale, r\u00e9gionale ou locale).
Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pr\u00e9vu une forte r\u00e9duction des moyens dans ce domaine, au profit de la promotion du cin\u00e9ma et du Mus\u00e9e des transports notamment. Elle a avanc\u00e9 et avancera en moyenne les ressources suivantes\u00a0:
de 1993 \u00e0 2005\u00a0: 38 millions de francs par an\u00a0;
en 2006\u00a0: 26,5 millions de francs\u00a0;
de 2007 \u00e0 2010\u00a0: 22 millions de francs par an.
Les projets en cours absorbent un montant total de 125 millions de francs, ce qui signifie qu'il ne sera pas possible de soutenir d'autres projets dans les 5 \u00e0 7 ann\u00e9es qui viennent. Alors que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture avait, par exemple, allou\u00e9 950 000 francs au canton de Soleure en l'an 2000 pour financer des travaux de restauration, il ne pourra lui verser plus que 450 000 francs en 2008. Dans le cas des restaurations indispensables si l'on veut \u00e9viter toute perte irr\u00e9m\u00e9diable, la r\u00e9duction des contributions f\u00e9d\u00e9rales devra \u00eatre compens\u00e9e par le canton, les communes et les propri\u00e9taires. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'assume donc pas les responsabilit\u00e9s qui lui reviennent - en collaboration avec les cantons - en mati\u00e8re de maintien du patrimoine architectural d'importance nationale et de conservation des sites arch\u00e9ologiques. Selon nos estimations, l'\u00e9cart entre les ressources disponibles et les ressources n\u00e9cessaires pour maintenir et garantir \u00e0 long terme la qualit\u00e9 des mesures se chiffre \u00e0 environ 13 millions de francs par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les monuments historiques, l'arch\u00e9ologie et la protection des sites construits sont regroup\u00e9s, dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans les textes de loi, sous l'appellation g\u00e9n\u00e9rique \"protection de la nature et du patrimoine\". La Conf\u00e9d\u00e9ration assume une part importante de responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de ces objets\u00a0: dans l'ex\u00e9cution de son mandat, elle prend en consid\u00e9ration les besoins de la nature et du patrimoine, veille \u00e0 pr\u00e9server les paysages, les sites construits et les sites historiques, les monuments naturels et culturels, et \u00e0 les conserver dans leur int\u00e9gralit\u00e9 quand l'int\u00e9r\u00eat public le demande. Aux c\u00f4t\u00e9s des cantons, elle participe aux co\u00fbts des mesures de conservation d'objets dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Cette collaboration de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sera \u00e9galement maintenue au titre de charge commune dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la place importante qu'occupent les monuments historiques et les sites construits dans le paysage culturel de notre pays. Le patrimoine culturel joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la construction de l'identit\u00e9 et pour l'attrait, touristique \u00e9galement, d'un pays comme la Suisse. Les investissements dans la r\u00e9novation et l'entretien des b\u00e2timents repr\u00e9sentent une valeur \u00e9conomique tout aussi ind\u00e9niable. Les services de protection des monuments historiques contribuent largement \u00e0 la bonne sant\u00e9 du domaine de la construction, notamment lorsqu'il s'agit de perp\u00e9tuer et de promouvoir un artisanat de grande qualit\u00e9.
2. En 1993, en plus d'avoir cr\u00e9\u00e9 une section Protection du patrimoine et monuments historiques \u00e0 l'OFC, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des mesures en vue d'assainir la situation dans laquelle se trouvaient \u00e0 l'\u00e9poque les monuments historiques, l'arch\u00e9ologie et la protection des sites construits. Entre 1993 et 2004, les besoins financiers d\u00e9finis avec les cantons ont pu \u00eatre stabilis\u00e9s au niveau national gr\u00e2ce \u00e0 un cr\u00e9dit annuel moyen de 38 millions de francs. Suite au programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 03 et en fonction des nouvelles t\u00e2ches et axes prioritaires d\u00e9finis pour le domaine culturel, les ressources ont \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duites d\u00e8s 2005. En outre, avec la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, les suppl\u00e9ments p\u00e9r\u00e9quatifs seront supprim\u00e9s d\u00e8s 2008. Pour la p\u00e9riode 2007 \u00e0 2010, le budget s'\u00e9l\u00e9vera en moyenne \u00e0 22 millions de francs par ann\u00e9e.
3. Pour la p\u00e9riode 2007 \u00e0 2010, les ressources pr\u00e9vues pour les monuments historiques, l'arch\u00e9ologie et la protection des sites construits ne permettront pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de maintenir sa participation aux m\u00eames conditions que jusqu'\u00e0 maintenant. D'entente avec les cantons, elle fixera des priorit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533542480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}