Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter dans un rapport une analyse des nouvelles lois sur l'asile et les \u00e9trangers, ainsi que de la politique migratoire pratiqu\u00e9e jusqu'ici par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il s'agira de d\u00e9terminer dans quelle mesure cette politique est compatible avec les droits de l'enfant, notamment sous les aspects suivants\u00a0:
- les conditions de vie et les perspectives d'avenir pour les enfants de sans-papiers (droit \u00e0 la formation professionnelle notamment, mais aussi droit \u00e0 une identit\u00e9 sociale, art. 8 de la convention);
- la suppression de l'aide sociale aux enfants de requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s par rapport au droit \u00e0 des conditions de vie d\u00e9centes (art. 26 de la convention) et \u00e0 l'interdiction des mesures r\u00e9gressives\u00a0;
- le droit \u00e0 une filiation par rapport au refus, \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la non-reconnaissance de mariages entre \u00e9trangers, ou avec un Suisse ou une Suissesse (art. 7 de la convention);
- la prise en compte de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant en cas de mesures de contrainte et de renvoi (art. 3 de la convention);
- les limitations du regroupement familial en relation avec le droit des enfants de vivre avec leurs parents (art. 10 de la convention) et la prise en consid\u00e9ration primordiale de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant (art. 3 de la convention);
- le renvoi de la m\u00e8re et des enfants en cas de rupture du lien conjugal avant trois ans de mariage par rapport au droit de vivre avec ses parents (art. 9 de la convention);
- la d\u00e9tention de mineurs, par rapport \u00e0 l'exigence pr\u00e9vue dans la convention de limiter la d\u00e9tention \u00e0 une mesure d'ultime recours, et qu'elle soit aussi br\u00e8ve que possible (art. 37 de la convention);
- l'insuffisance de la protection des requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s en relation avec l'obligation de protection contre les mauvais traitements ou la traite des \u00eatres humains (art. 2 de la convention);
- les fouilles dans les logements priv\u00e9s par rapport \u00e0 la protection contre l'immixtion dans la vie priv\u00e9e (art. 16 de la convention).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 13 d\u00e9cembre 1996. Elle est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997.
La Suisse est tenue de respecter le droit international lors de l'\u00e9laboration et de l'application de son droit interne (art. 5 al. 4 Cst.). La Convention relative aux droits de l'enfant a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement prise en compte lors des r\u00e9visions de la loi sur l'asile et de la loi sur les \u00e9trangers.
La compatibilit\u00e9 avec le droit interne et le respect des divers articles de la convention fait l'objet d'un rapport p\u00e9riodique aux Nations Unies. Il s'agit notamment d'exposer les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 entreprises afin de r\u00e9aliser les droits de la convention ainsi que les progr\u00e8s en la mati\u00e8re. Actuellement la Suisse est en train d'\u00e9laborer un deuxi\u00e8me rapport sur la convention sous la conduite de la direction du droit international public. Ainsi, la pratique actuelle notamment en mati\u00e8re du droit d'asile et des \u00e9trangers y est expliqu\u00e9e en d\u00e9tails. De plus, les modifications survenues au niveau l\u00e9gal dans le cadre des r\u00e9visions sont prises en compte. Il est pr\u00e9vu que ce rapport soit soumis aux Nations Unies en septembre 2007. Le rapport soumis aux Nations Unies r\u00e9pondra ainsi en partie aux questions soulev\u00e9es par le pr\u00e9sent postulat.
Les nouvelles dispositions l\u00e9gales ne sont pas encore applicables. La plupart d'entre elles entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2008. Il ne peut \u00eatre \u00e9tabli actuellement si en pratique ces dispositions auront des cons\u00e9quences eu \u00e9gard \u00e0 la convention.
En dernier lieu, en ce qui concerne la compatibilit\u00e9 de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile avec la Convention relative aux droits de l'enfant, il convient de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Berberat 06.1072, dans laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond en partie aux questions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat. Il se prononce en particulier sur la suppression de l'aide sociale aux requ\u00e9rants d'asile mineurs d\u00e9bout\u00e9s et sur les mesures de contrainte \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'il va de soi que l'opportunit\u00e9 d'une adaptation de la loi serait examin\u00e9e si la nouvelle r\u00e9glementation ne devait pas donner satisfaction.
Pour toutes ces raisons, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de r\u00e9diger maintenant un rapport sp\u00e9cifique au domaine de l'asile et des \u00e9trangers concernant la Convention relative aux droits de l'enfant. Cependant, si les nouvelles dispositions l\u00e9gales ne devaient pas s'av\u00e9rer efficaces, il va de soi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examinerait l'opportunit\u00e9 d'un rapport ou d'autres mesures.
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