Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que donne la comparaison des d\u00e9penses totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de l'accueil extrafamilial des enfants des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration avant et apr\u00e8s la suppression des paiements op\u00e9r\u00e9s par l'OFPER (pri\u00e8re d'\u00e9tablir une liste d\u00e9taill\u00e9e par d\u00e9partement et par office)?
2. Des standards minimaux uniformis\u00e9s sont-ils garantis pour tous les d\u00e9partements et tous les offices\u00a0?
3. Sur les quelque 3,5 millions de francs \u00e9conomis\u00e9s \u00e0 la faveur de l'instauration de l'assurance-maternit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 en utiliser un million pour garantir un financement aussi uniforme et juste que possible de l'accueil extrafamilial pour enfants dans les d\u00e9partements et les offices\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir la qualit\u00e9 des conseils donn\u00e9s \u00e0 tous les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 propos des questions touchant \u00e0 la mani\u00e8re de concilier profession et vie de famille, et en particulier \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner s'il ne serait pas plus efficace de recentraliser \u00e0 l'OFPER le versement des contributions destin\u00e9es aux parents\u00a0?
","ReasonText":"L'OFPER s'est retir\u00e9 progressivement, \u00e0 partir de 2003/2004, du financement par sujet dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour les enfants des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; il ne verse plus aucune contribution depuis 2005. Suite \u00e0 la d\u00e9centralisation de l'accueil extrafamilial, la responsabilit\u00e9 en incombe d\u00e9sormais exclusivement aux d\u00e9partements et aux offices, ce qui a abouti \u00e0 des situations confuses et \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement des membres du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Certains offices ne pr\u00e9voient plus d'argent pour l'accueil extrafamilial, alors que d'autres ne versent de l'argent que pour l'accueil dans leur propre cr\u00e8che ou dans des places achet\u00e9es aux cr\u00e8ches. Les employ\u00e9s travaillant sur des sites p\u00e9riph\u00e9riques sont ainsi fortement p\u00e9nalis\u00e9s. Par ailleurs, depuis que l'OFPER n'assume plus sa responsabilit\u00e9 dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants, la p\u00e9nurie d'interlocuteurs comp\u00e9tents \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions portant sur la mani\u00e8re de concilier profession et garde des enfants se fait cruellement sentir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9it\u00e8re sa volont\u00e9 de poursuivre une politique du personnel visant \u00e0 permettre \u00e0 tout employ\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration de pouvoir concilier sa vie professionnelle et familiale. Au mois de janvier 2005, la d\u00e9centralisation des comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 remise aux d\u00e9partements et cela en plein accord avec ces derniers. Depuis lors, les d\u00e9partements ont pris de multiples mesures telles que l'ouverture de cr\u00e8ches, l'achat de places d'accueil ou la poursuite du soutien financier individuel. Les conseils ont \u00e9t\u00e9 fournis par des personnes qualifi\u00e9es des d\u00e9partements ou par Childcare ou encore par le service de consultation sociale du DFF. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une analyse plus en profondeur m\u00e9rite d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine pour tirer un bilan interm\u00e9diaire apr\u00e8s deux ann\u00e9es de d\u00e9centralisation.
1. Une analyse explicative par d\u00e9partement et office accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de propositions d'am\u00e9lioration sera r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine en concertation avec les instances concern\u00e9es (HRK, FORUM). Les r\u00e9sultats les plus significatifs seront transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, puis \u00e0 l'autreur de l'interpellation.
2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant le soutien financier en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial pour enfants apport\u00e9 aux employ\u00e9s de l'administration, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, d\u00e9crivent de mani\u00e8re transparente le mode de calcul du soutien financier (www.egate.admin.ch).
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un renforcement du soutien financier en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial ne se justifie que si le besoin d'une telle mesure est d\u00e9montr\u00e9. Pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun signe indiquant que ce soutien doive \u00eatre renforc\u00e9 \u00e0 hauteur d'un million. Du reste, les d\u00e9partements et les unit\u00e9s administratives ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es les fonds destin\u00e9s \u00e0 financer la garde des enfants au fur et \u00e0 mesure que le besoin s'en faisait sentir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que ce d\u00e9veloppement progressif de l'aide, fond\u00e9 sur les besoins av\u00e9r\u00e9s, est la meilleure solution.
4. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le service de consultation sociale offre des conseils comp\u00e9tents en la mati\u00e8re sur le plan national et dans toutes les langues officielles (http\u00a0://www.epa.admin).Chaque d\u00e9partement a aussi nomm\u00e9 un/une responsable pour les questions relatives \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants.
5. La r\u00e9forme de l'administration se caract\u00e9rise dans le domaine de la politique du personnel par une d\u00e9centralisation des t\u00e2ches et des responsabilit\u00e9s dans les d\u00e9partements. Il serait, d\u00e8s lors, inopportun de recentraliser ces t\u00e2ches \u00e0 l'OFPER.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540344590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}