Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le fonctionnement des contr\u00f4les concernant les conditions de travail des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes\u00a0? En particulier, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la coop\u00e9ration des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne avec la Suisse au sujet des contr\u00f4les \u00e0 effectuer aux si\u00e8ges des employeurs\u00a0?
2. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la Commission tripartite du canton de Neuch\u00e2tel avec l'Allemagne ont-elles \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par d'autres cantons ayant souhait\u00e9 que des contr\u00f4les soient effectu\u00e9s aux si\u00e8ges d'employeurs de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s\u00a0?
3. Est-il pr\u00e9vu d'associer la Suisse \u00e0 l'enqu\u00eate command\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne sur la coop\u00e9ration des \u00c9tats membres dans le domaine des contr\u00f4les des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s au sein de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s veille \u00e0 ce que les employeurs garantissent \u00e0 ces travailleurs au minimum des conditions de travail \u00e9gales \u00e0 celles exig\u00e9es par la l\u00e9gislation suisse. Ces dispositions sont essentielles au bon fonctionnement de l'Accord sur la libre circulation des personnes et \u00e0 la lutte contre le dumping salarial. Le contr\u00f4le des salaires et prestations vers\u00e9s aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse incombe principalement aux organes paritaires pr\u00e9vus dans une convention collective de travail ou aux commissions tripartites (art. 7 al. 1 Ld\u00e9t). Pour \u00eatre r\u00e9ellement efficace, ce contr\u00f4le doit parfois se prolonger au lieu o\u00f9 l'employeur poss\u00e8de son si\u00e8ge, ce qui n\u00e9cessite la coop\u00e9ration active des organes comp\u00e9tents (notamment des bureaux de liaison) dans les \u00c9tats parties \u00e0 l'Accord sur la libre circulation des personnes. Selon l'exp\u00e9rience de la Commission tripartite du canton de Neuch\u00e2tel, cette proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 l'\u00e9tranger fonctionne correctement avec la France. En revanche, elle ne fonctionne pas avec les autres \u00c9tats europ\u00e9ens, notamment l'Allemagne qui, malgr\u00e9 des d\u00e9marches r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, n'a donn\u00e9 aucune r\u00e9ponse lors d'une demande de contr\u00f4le portant sur un cas concret. De telles difficult\u00e9s ne semblent pas seulement exister entre la Suisse et certains \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Des probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame de l'Union europ\u00e9enne qui dispose d'une l\u00e9gislation proche en mati\u00e8re de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. La Commission europ\u00e9enne a r\u00e9cemment publi\u00e9 deux documents traitant de cette question\u00a0: \"Rapport des services de la commission sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE concernant le d\u00e9tachement des travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services\" (Com, 2006, 159 final) et \"Communication de la commission\u00a0: Orientations concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9s dans le cadre d'une prestation de services\" (Sec, 2006, 439).
Constatant une collaboration insuffisante entre les diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le des \u00c9tats membres, la commission a formul\u00e9 des recommandations et a command\u00e9 un nouveau rapport destin\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer les progr\u00e8s accomplis suite \u00e0 leur mise en place. Ce rapport devrait \u00eatre adopt\u00e9 au plus tard en avril 2007. Puisque des probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans la coop\u00e9ration de certains \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne avec la Suisse dans le contr\u00f4le des conditions de travail offertes aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, il semblerait judicieux que la Suisse soit pleinement associ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de ce rapport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis le 1er avril 2006, les mesures d'accompagnement permettent de combattre encore plus efficacement les infractions, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'extension des possibilit\u00e9s de sanctionner les entreprises contrevenantes en les excluant du march\u00e9 suisse. Le succ\u00e8s du renforcement de l'activit\u00e9 de contr\u00f4le montre clairement la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures d'accompagnement. Des efforts sont encore n\u00e9cessaires dans les branches \u00e0 risque. On peut dire dans l'ensemble que les mesures d'accompagnement se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es des instruments valables, non seulement de mani\u00e8re r\u00e9active mais \u00e9galement \u00e0 titre pr\u00e9ventif.
La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9voit des contr\u00f4les sur le lieu de travail uniquement en Suisse, car les principes de territorialit\u00e9 et de souverainet\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9s.
Au niveau europ\u00e9en, en vertu de la Directive 96/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 relative au d\u00e9tachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, les \u00c9tats membres doivent n\u00e9anmoins coop\u00e9rer. Cette coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes pour la surveillance des conditions de travail se fait par l'interm\u00e9diaire de bureaux de liaison et consiste en un \u00e9change d'informations\u00a0; il peut \u00eatre n\u00e9cessaire que ces bureaux ou des autorit\u00e9s de contr\u00f4le m\u00e8nent des investigations afin d'exercer efficacement leurs fonctions. Les \u00c9tats membres sont en outre tenus d'\u00e9valuer en permanence l'efficacit\u00e9 des inspections du travail.
2. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement peut \u00eatre qualifi\u00e9e de bonne dans l'ensemble.
Les cantons ont d\u00e9ploy\u00e9 des efforts importants pour am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution, en particulier en \u00e9laborant des mod\u00e8les \u00e0 cet effet. Ils ont intensifi\u00e9 leur activit\u00e9 de contr\u00f4le et l'ont concentr\u00e9e sur les secteurs \u00e0 risque. L'augmentation des contr\u00f4les fait suite aux directives donn\u00e9es fin d\u00e9cembre 2004 par le SECO \u00e0 tous les organes de contr\u00f4le, sur l'impulsion de la Task force \"mesures d'accompagnement\", et demandant un renforcement des contr\u00f4les dans le domaine des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le SECO a \u00e9galement enjoint les commissions tripartites cantonales \u00e0 intensifier les contr\u00f4les dans les branches \u00e0 risque non couvertes par une CCT d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 l'extension de la libre circulation des personnes aux \u00c9tats d'Europe de l'Est r\u00e9cemment entr\u00e9s dans l'UE, les mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es, en particulier par des accords de prestations conclus mi-2006 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et chaque canton pour les activit\u00e9s d'inspection que ceux-ci doivent mener, et augmentant ainsi leurs comp\u00e9tences de contr\u00f4le.
Par ailleurs, aucun cas semblable \u00e0 celui de la Commission tripartite du canton de Neuch\u00e2tel n'est connu, mais ce th\u00e8me sera discut\u00e9 dans le futur avec la plus grande consid\u00e9ration.
3. Le rapport des services et la communication faits par la Commission europ\u00e9enne et mentionn\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de l'interpellation concernent la Directive 96/71/CE. La communication contient des lignes directrices et appelle \u00e0 une meilleure application de la directive. Les \u00c9tats membres sont concr\u00e8tement convi\u00e9s d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des informations aux autres \u00c9tats et aux commer\u00e7ants-prestataires de services, et d'examiner la mise en oeuvre de la directive dans leurs r\u00e9glementations.
Dans les conclusions de cette communication, il est indiqu\u00e9 que la commission r\u00e9alisera une enqu\u00eate et publiera un nouveau rapport d'ici avril 2007, qui doit entre autres \u00e9valuer les progr\u00e8s accomplis dans les \u00c9tats membres de l'UE. La commission fait remarquer plus loin qu'elle prendra des mesures de soutien appropri\u00e9es si apr\u00e8s cette \"surveillance\", elle devait arriver \u00e0 la conclusion que la collaboration entre le \u00c9tats membres ne s'est essentiellement pas am\u00e9lior\u00e9e.
Dans l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), article 22 de l'annexe I, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Directive 96/71/EU. De plus, selon l'article 16/1 ALCP, les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les droits et obligations \u00e9quivalant \u00e0 ceux contenus dans les actes de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence trouvent application dans leurs relations.
Malgr\u00e9 ces r\u00e9f\u00e9rences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est ni juridiquement ni politiquement n\u00e9cessaire d'aspirer \u00e0 une association de la Suisse dans l'\u00e9tablissement de ce rapport, puisqu'il sert \u00e0 la commission comme instrument d'\u00e9valuation de l'application de la directive et de base pour ses \u00e9ventuelles mesures. La Suisse ne rel\u00e8ve ni du contr\u00f4le ni du pouvoir d'instruction de la Commission europ\u00e9enne.
Au contraire, selon l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la possibilit\u00e9 existe d'\u00e9changer des informations et des exp\u00e9riences, respectivement de discuter de probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques, dans le cadre du Comit\u00e9 mixte ALCP ou dans le cadre des contacts bilat\u00e9raux avec chacun des \u00c9tats voisins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237688097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}