1. Quelle est, selon le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme dans les postes de police et les prisons turcs\u00a0? Peut-on exclure toute forme de torture et tout autre type de traitement ou ch\u00e2timent cruels et inhumains\u00a0?
2. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de la situation pr\u00e9caire en mati\u00e8re de droits de l'homme, dans ce pays, pour les journalistes, les personnes actives dans le domaine culturel et les opposants au r\u00e9gime en particulier\u00a0? Que pense-t-il des requ\u00eates abusives et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e9manant des autorit\u00e9s turques et demandant l'arrestation et l'extradition de certaines personnes, requ\u00eates qui ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme contestables dans d'autres pays (cf. par exemple l'avis de la cour d'appel de Karlsruhe concernant l'affaire H. Sevinc)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner la d\u00e9cision injuste prise par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice \u00e0 l'encontre d'E. Erdogan et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la rectifier\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire ce qui est en son pouvoir pour que D. G\u00fcner, qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 27 mai 2006 au bureau de douane de B\u00e2le/L\u00f6rrach, soit rapidement rel\u00e2ch\u00e9 et puisse revenir en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"On a pu constater \u00e0 plusieurs reprises que la Turquie continuait de pers\u00e9cuter les opposants au r\u00e9gime apr\u00e8s leur fuite \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cennies, en lan\u00e7ant contre eux des mandats d'arr\u00eat motiv\u00e9s par des raisons politiques. Parmi les personnes concern\u00e9es, on compte notamment les citoyens suisses N. \u00d6zt\u00fcrk et H. Sevinc, des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus comme tels par la Suisse et vivant dans notre pays, comme Dursun G\u00fcner, et des personnes admises provisoirement en Suisse (permis F), comme E. Erdogan. Dans de nombreux cas, la Turquie invoque des aveux qu'elle a obtenus sous la torture. Plusieurs interventions parlementaires ont attir\u00e9 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les abus r\u00e9p\u00e9t\u00e9s que constituent ces mandats d'arr\u00eat et ces demandes d'extradition motiv\u00e9s par des raisons politiques. Dans ses r\u00e9ponses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait notamment promis de renforcer la coordination entre les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents. Mais la situation reste alarmante et globalement insatisfaisante pour les personnes concern\u00e9es et leurs familles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Rien ne vient confirmer l'hypoth\u00e8se selon laquelle la Turquie lancerait syst\u00e9matiquement des mandats d'arr\u00eat abusifs. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'extraditions, n'a connaissance d'aucun cas dans lequel la Turquie aurait recherch\u00e9 une personne pour des motifs uniquement politiques, voire invent\u00e9s de toutes pi\u00e8ces. Cette affirmation vaut \u00e9galement pour les affaires cit\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de l'interpellation.
Lorsqu'un mandat d'arr\u00eat est lanc\u00e9 pour une infraction de droit commun, l'extradition est en principe admissible m\u00eame si l'infraction en question a un contexte politique. Toute extradition pour une infraction politique est par contre exclue. L'extradition peut aussi \u00eatre refus\u00e9e lorsque l'infraction, bien que de droit commun, para\u00eet justifi\u00e9e par le contexte politique. Cette r\u00e9serve ne s'applique toutefois pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, aux actes de violence criminels tels que les homicides. Dans tous les cas, l'\u00c9tat ayant demand\u00e9 l'extradition n'est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre et \u00e0 punir la personne concern\u00e9e que pour l'infraction de droit commun pour laquelle la Suisse a accord\u00e9 l'extradition.
1./2. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Turquie a accompli de grands progr\u00e8s, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans le domaine des droits de l'homme. Le code p\u00e9nal et la proc\u00e9dure p\u00e9nale turcs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s r\u00e9cemment. La volont\u00e9 de combattre syst\u00e9matiquement la torture et les traitements d\u00e9gradants transpara\u00eet dans ces nouveaux textes. On ne saurait cependant tout \u00e0 fait exclure la possibilit\u00e9 que des droits fondamentaux soient bafou\u00e9s, en particulier dans les cas ayant un arri\u00e8re-plan politique, que ce soit au cours d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou du fait des conditions de d\u00e9tention. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cela que, notamment dans l'affaire Erdogan, l'OFJ a exig\u00e9 de la Turquie tout un ensemble de garanties en vue de l'extradition. La Turquie les a donn\u00e9es explicitement. Dans sa d\u00e9cision, l'OFJ, en accord avec les services concern\u00e9s du DFAE, est parvenu \u00e0 la conclusion que ces garanties \u00e9taient cr\u00e9dibles et suffisantes. Par ailleurs, les d\u00e9cisions de la cour d'appel de Karlsruhe dans l'affaire Sevinc ne contiennent pas d'avis d\u00e9finitif sur les motifs politiques des poursuites et ne mettent pas en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 des garanties turques.
3. La proc\u00e9dure en question est actuellement pendante devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui d\u00e9cidera de l'extradition en derni\u00e8re instance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite donc pas se prononcer.
4. Lorsqu'un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu en Suisse est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, les autorit\u00e9s suisses disposent de possibilit\u00e9s tr\u00e8s limit\u00e9es d'intervenir dans la proc\u00e9dure d'extradition \u00e9trang\u00e8re. Dans l'affaire G\u00fcner, la d\u00e9cision d'extradition incombe aux seules autorit\u00e9s allemandes. Le DFAE assure un suivi consulaire. \u00c0 ce titre, il a pris contact oralement avec les autorit\u00e9s allemandes, soulignant les circonstances particuli\u00e8res de ce cas et leur communiquant en particulier toutes les informations pertinentes concernant les tenants et aboutissants de l'octroi de l'asile \u00e0 Dursun G\u00fcner.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1163548800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500735567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}