Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer sans d\u00e9lai le deuxi\u00e8me rapport sur la mise en oeuvre du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pacte I). Ce rapport, que la Suisse est tenue de pr\u00e9senter en vertu des articles 16 et 17 du pacte, aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en 1999 d\u00e9j\u00e0. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adressera le rapport \u00e0 l'organe comp\u00e9tent des Nations Unies.
","ReasonText":"Le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pacte I) est entr\u00e9 en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1). Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 de ce pacte, la Suisse est tenue de pr\u00e9senter des rapports. Un premier rapport avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 26 juin 1996, alors que la date butoir \u00e9tait fix\u00e9e au 30 juin 1994. De nombreuses \u00e9volutions ont eu lieu au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Le deuxi\u00e8me rapport de la Suisse aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 1999 au plus tard\u00a0: il est donc grand temps que la Suisse l'\u00e9tablisse, si elle veut respecter les engagements qu'elle a pris en ratifiant le Pacte I.
Le premier rapport avait provoqu\u00e9 de nombreuses discussions en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. L'important rapport parall\u00e8le \u00e9labor\u00e9 par plusieurs organisations non gouvernementales avait jou\u00e9 un r\u00f4le fondamental \u00e0 cet \u00e9gard. C'est pourquoi j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 engager le dialogue sur cette question avec les organisations civiles int\u00e9ress\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Pacte de l'ONU relatif aux droits sociaux et culturels (Pacte I) couvre de vastes domaines. Le rapport sur la mise en oeuvre de cet instrument repose sur des contributions en provenance de nombreux d\u00e9partements et offices.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira son rapport sur la mise en oeuvre du Pacte I dans le cadre des ressources disponibles en fonction des moyens budg\u00e9taires attribu\u00e9s aux services comp\u00e9tents. Les ressources disponibles pour \u00e9laborer ce rapport sont limit\u00e9es\u00a0; n\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache de l'importance \u00e0 ce que ce rapport substantiel soit \u00e9tabli dans les meilleurs d\u00e9lais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237048197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}