Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse de sorte que les entreprises \u00e9trang\u00e8res doivent indiquer les qualifications des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans la d\u00e9claration obligatoire conform\u00e9ment aux normes suisses.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a06, al.\u00a04, de l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Od\u00e9t) fixe les indications que doit contenir l'annonce de personnes d\u00e9tach\u00e9es en Suisse depuis l'\u00e9tranger. Avec l'entr\u00e9e en vigueur des mesures renforc\u00e9es d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes (le 1er avril 2006), cette disposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. Il est d\u00e9sormais exig\u00e9 (art. 6 al. 4 let. c Od\u00e9t) d'indiquer le genre de travaux \u00e0 ex\u00e9cuter (p. ex. construction d'une maison ou r\u00e9novation d'une fa\u00e7ade), l'activit\u00e9 exerc\u00e9e en Suisse et la fonction du travailleur (p. ex. poseur-monteur de fen\u00eatres, menuisier, conducteur de grues, constructeur de routes, tailleur de pierre, ouvrier qualifi\u00e9 de la construction, chef d'\u00e9quipe ou manoeuvre). La pr\u00e9cision des indications \u00e0 fournir permet de conna\u00eetre d\u00e8s la remise du formulaire d'annonce la fonction exacte du travailleur. Cette information est pr\u00e9cieuse pour l'application des r\u00e9glementations sur les salaires contenues dans les conventions collectives de travail (CCT) qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces donn\u00e9es suffisent pour juger de l'affectation \u00e0 la bonne cat\u00e9gorie de salaire, pour autant qu'elles soient compl\u00e8tes et v\u00e9ridiques.
Il convient de ne pas perdre de vue que les entreprises qui ont leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger et qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse sont tenues de par la loi de respecter les salaires minimaux contenus dans les CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire. Elles doivent consulter pour cela les cat\u00e9gories de salaire r\u00e9pertori\u00e9es dans lesdites CCT et estimer la cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve le travailleur concern\u00e9. Les entreprises qui ne le font pas contreviennent \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es par l'autorit\u00e9 cantonale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas les craintes exprim\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la motion au sujet d'un non-respect des exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'une distorsion de la concurrence. La cl\u00e9 de cette probl\u00e9matique est en fait l'exactitude des informations figurant dans le formulaire d'annonce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237499040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}